La présente vérification financière a pour objet la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes, au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation, d’étude et de contrôle des routes. Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des modes de passation, le processus de sélection des attributaires, l’exécution, le suivi et le contrôle des travaux et le règlement des marchés.
Les infrastructures routières constituent un des principaux facteurs de désenclavement intérieur et extérieur. Au Mali, l’état des routes à l’intérieur des villes et sur les tronçons d’échanges entre communautés n’est pas satisfaisant. Malgré des efforts financiers consentis dans ce secteur, des sentiments d’insatisfaction se manifestent presque partout.
La vérification a relevé des irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives
Plusieurs irrégularités administratives ont été décelées par l’équipe de vérification du Bureau du Vérificateur Général. Pour y remédier, la mission de vérification a recommandé au Ministre des Transports et des Infrastructures de soumettre à l’approbation du Conseil des Ministres toutes les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée dont le montant atteint le seuil requis ; respecter les procédures de passation par entente directe et exiger, des services techniques, une planification cohérente du coût des projets.
Au Directeur Général des Routes, il a été demandé d’exiger des titulaires des marchés de travaux les polices d’assurance requises avant tout commencement d’exécution des travaux.
Quant au Directeur des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère des Transports et des Infrastructures, il doit éviter toute négociation avec les attributaires de marchés de travaux passés par appel d’offres ; d’effectuer tous les règlements sur les comptes bancaires mentionnés dans les Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée. Il se doit aussi de respecter les procédures de gestion des fonds des projets tout comme le Régisseur d’avances du Ministère chargé des Routes.
Irrégularités financières
Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier relativement à l’octroi d’avantages indus à des agents fonctionnaires de la Direction Nationale des Routes par les Ministres chargés102 des Routes et le DFM pour un montant de 1 182 104 094 FCFA ; au maintien irrégulier par le DFM d’un marché de travaux d’une entreprise défaillante avec le non-remboursement de l’avance de démarrage pour un montant de 585 355 952 FCFA ; à la conclusion irrégulière des Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée par le Ministre chargé des Routes ordonnant à l’AGETIPE-MALI de passer des marchés par entente directe ; au non-reversement des produits issus de la vente des DAO au Trésor Public par le DFM pour un montant de 8 500 000 FCFA ; à la validation et au paiement de dépenses sans pièces justificatives par le Chef de la Division Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR, des bureaux de Contrôle et le DFM pour un montant de 7 004 725 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard par le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR et les Chefs de projet, sur les décomptes pour un montant de 474 123 940 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard sur des travaux par le Directeur Technique de l’AGETIPE pour un montant de 1 453 436 FCFA ; à l’élimination irrégulière, par la commission d’analyse des offres de l’AGETIER, d’une entreprise avec une offre conforme lors de l’évaluation du lot 3 d’un marché de travaux issu de la Convention n°324 de l’AGETIER-MALI ; à la réception de travaux non exécutés par les commissions de réception de la route Yanfolila-Kalana pour un montant de 168 480 000 FCFA et, enfin, à la réception par les commissions de réception de la construction de travaux non exécutés du pont de Dioila et ses voies d’accès de l’AGETIPE-MALI pour un montant de 15 000 000 FCFA ;
Le Vérificateur Général a aussi transmis des faits au DG des Impôts relativement au payement, par le DFM du Ministère chargé des routes, d’un marché de travaux non enregistré pour un montant de 1 079 949 658 FCFA ; au règlement, par le DFM du Ministère chargé des routes, de marchés sans la perception de la redevance de régulation pour un montant de 1 069 437 792 FCFA ; à la minoration de droits d’enregistrement par le Chef de la Division Recettes de la Direction des Moyennes Entreprises d’un marché pour un montant de 49 980 000 FCFA.
Source BVG
