Procès-verbal de conciliation entre le Gouvernement, le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) et l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM)

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Suite à la lettre N° 339 BE/UNTM du 16 janvier 2019 relative à un préavis de grève de 120 heures, allant du 11 au 15 février 2019 de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des relations avec les Institutions a mis en place, par l’Arrêté N° 2019-0045MTFP-SG du 18 janvier 2019, une commission de conciliation composée des représentants du gouvernement, du CNPM, de l’UNTM et des médiateurs.

La commission de conciliation s’est réunie les 21, 22, 24, 25, 28 et 29 janvier 2019 dans la salle de conférence du Ministère du Travail et de la Fonction publique, chargé des relations avec les Institutions. Elle a examiné les points de revendications du préavis de grève ci-dessous pour parvenir aux conclusions suivantes :

  1. ‘’Octroi d’une nouvelle grille indiciaire dans la fonction publique’’

La partie gouvernementale a accordée une augmentation de la grille indiciaire conformément à ce qui suit :

  • Le 1er janvier 2019 : indice plafond 1100 pour la catégorie A
  • Le 1er janvier 2021 : indice plafond 1200 pour la catégorie A

La grille indiciaire regroupant les différents niveaux de toutes les catégories sera faite sur la base de cette augmentation. (Accord)

  1. ‘’L’Amélioration des grilles salariales appliquées dans le secteur privé conformément aux pourcentages obtenus dans la nouvelle grille des fonctionnaires. Voir le point12-8 (Accord)
  2. ‘’Etablissement de l’égalité des âges de départ à la retraite dans la fonction publique, et le secteur privé, ce à partir de janvier 2018’’.

3-1 Pour le secteur public

Le Gouvernement donne son accord pour un relèvement de trois (03) ans, par catégorie, des âges de départ à la retraite. Il est applicable pour compter du 31 décembre 2019. En terme précis, les travailleurs en activité en 2019 n’iront pas à la retraite le 31 décembre 2019.

Toutefois, la faculté est donnée aux agents de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à partir des âges en vigueur selon les catégories (A : 62 ans, B2 : 59 ans, B1 : 58 ans, C : 55 ans).

3-2 Pour le secteur privé :

Il est convenu ce qui suit :

  • Catégorie A : 60 ans avec possibilité de prolonger jusqu’à 62 ans, d’accord parties
  • Catégories B, C, D, E : 58 ans avec possibilité d’aller à 60 ans, d’accord parties (Accord)
  1. Cherté de la vie’’

Après avoir rappelé les efforts faits pour rendre disponibles et accessibles les produits de première nécessité, le Gouvernement s’est engagé à :

  • Réduire le prix du riz et de la viande, au plus tard fin mars 2019 ;
  • Maitriser les coûts de l’électricité, développer les énergies renouvelables ;
  • Développer la production et les branchements d’électricité. (Accord)

5- ‘’Assistance à la SMTD’’

La partie gouvernementale a rappelé les efforts fournis par l’Etat pour assurer un bon fonctionnement de la Société Malienne de Transmission et de Diffusion (SMTD).

Elle s’est engagée à :

  • Parachever l’opérationnalisation de la fibre optique ;
  • Prendre toutes dispositions utiles pour assurer la libération du capital de 2018 et de 2019 ;
  • Garantir les subventions à la SMTD, conformément aux textes en vigueur.
  1. ‘’Validation de la liberté syndicale dans les deux (02) secteurs (public et privé)’’
  2. Pour le secteur public

En dépit des efforts fournis par l’Etat, notamment des lettres circulaires adressées aux employeurs des secteurs public et privé, la partie gouvernementale a réaffirmé son engagement à respecter et à faire respecter la liberté syndicale dans les services et entreprises.

Le gouvernement s’est engagé à traiter dans les plus brefs délais les cas de violation de liberté syndicale dont il sera saisi.

  1. Pour le secteur privé
  2. Selon le CNPM, le mali ayant ratifié les conventions pertinentes de l’OIT, il ne saurait, en aucun cas, approuvé une quelconque violation de ces instruments. (Accord)
  3. ‘’Etablissement de passerelles fonction publique- collectivités vice-versa’’

La partie gouvernementale a rappelé que le problème de la passerelle entre les deux (02) fonctions publiques est résolu par la Loi N°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales à travers la mise à disposition (articles 49 à 51) et le détachement (articles 52 à 57).

L’UNTM a souhaité une adoption diligente des textes d’application de ladite loi. Elle sera associée à la procédure. (Accord)

 

  1. ‘’Adoption d’une politique véritable assurant la garantie des emplois, notamment lors des recrutements par les Bureaux de placement d’une part, et d’autre part par la protection des productions de nos unités industrielles’’

La partie gouvernementale a informé que la question des bureaux privés de placement et des entreprises de travail temporaire a été prise en charge lors de la relecture du Code du Travail en 2017.

Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris la modification du Décret N°96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant modalités d’application de diverses dispositions du Code du Travail. L’UNTM sera associée à ce processus. (Accord)

  1. ‘’Relance du Chemin de fer’’

Le Gouvernement fait état des efforts consentis par l’Etat, notamment ;

  • La résiliation de la concession accordée à la Société Transrail-SA ;
  • La création d’un organe de gestion provisoire appelé ‘’Dakar Bamako Ferroviaire’’ (DBF) pour assurer l’exploitation de la ligne, avec tous les effectifs repris de Transrail-SA ;
  • La mise en place d’un programme d’urgence d’un montant de 7,5 milliards de Francs CFA destiné à financer les travaux d’entretien et de maintenance des locomotives pour 2,5 milliards, la réhabilitation des points critiques de la voie pour 2 milliards et la prise en charge de six mois de salaires pour 3 milliards ;
  • La mise en place d’un second programme d’urgence de vingt (20) milliards de francs CFA par l’Etat.

En attendant la reprise du trafic, dans huit (08) mois (août 2019), l’Etat du Mali continuera à payer les salaires des agents maliens de DBF et à solder les arriérés de février à octobre 2018 selon un échéancier trimestriel.

L’UNTM a informé la partie gouvernementale du fait que des retraités de 2003 continuent d’occuper des logements d’astreinte. (Accord)

10.’’Extension de la prime de zone à des nouvelles zones à risque’’

Le Décret N°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant le taux mensuel de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat octroie une prime de fonction spéciale au personnel servant dans des zones difficiles. Ce texte prévoit un arrêté conjoint des ministres en charge de la fonction publique et de l’Administration territoriale pour fixer la liste des localités considérées comme zones difficiles.

Le gouvernement a donné son accord pour l’extension.

Un projet d’arrêté sera, diligemment, partagé avec les partenaires sociaux avant sa signature. (Accord)

11.’’Adoption d’une politique de recrutement massif des jeunes ‘’

La partie gouvernementale a donné des informations sur le contenu de la Politique nationale de l’Emploi et de la Politique nationale de la Formation professionnelle qui ont pour but de développer l’employabilité des jeunes.

Concomitamment à l’harmonisation des âges de départ à la retraite, il sera opéré un recrutement massif des jeunes, tout en privilégiant les secteurs où besoin sont les plus importants. Ainsi, en 2019, il est envisagé un recrutement de 8.600 jeunes diplômés pour une incidence financière de plus de 15,481 milliards F CFA dans les différents secteurs de la fonction publique. (Accord)

12.’’Extinction du Protocole d’Accord de 2014’’

12.1 ‘’Droits des compressés’’

12.2 ‘’Droits des partants volontaires’’

Pour ce qui concerne les droits des compressés et des partants volontaires, les travaux des commissions, préalablement mises en place vont se poursuivre pendant une durée de 90 jours, pour compter de la date de signature du présent procès-verbal.

12.3 ‘’Droits des syndicalistes lésés’’

Lors des négociations de 2014, par rapport à la question, il avait té prévu la mise en place d’une commission. Au cours de la première réunion de la commission relative aux travailleurs compressés, il a été décidé de traiter des deux (02) questions au sein d’une seule commission.

Ladite commission poursuivra ses travaux. Pour ce faire, la partie gouvernementale a demandé que l’UNTM lui apporte les dossiers des syndicalistes concernés pour être examinés.

12.4 ‘’Intégration des contractuels dans la fonction publique’’

La loi N°09-.35 du 10 aout 2009 détermine les conditions d’intégration des contractuels de l’Administration dans les Fonctions publiques d’Etat et des Collectivités territoriales. Cette loi déroge aux dispositions du statut général des fonctionnaires, au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. Elle institue des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité, dans les fonctions publiques de l’Etat et des collectivités. Des tests périodiques d’intégration seront organisés jusqu’à l’extinction des emplois concernés. En application de cette loi, de 2010 à nos jours, les contractuels qui remplissent les conditions sont intégrés dans les fonctions publiques.

12.5 ‘’Relecture des Conventions Collectives’’

Depuis 2005, les conventions collectives suivantes, ont été révisées et signées :

  • Convention collective des Entreprises pétrolières du Mali (signée en 2005)
  • Convention collective des Industries alimentaires (2006)
  • Convention collective des Industries de la Métallurgie et de la Mécanique générale (2006)
  • Convention collective des Bâtiments et Travaux publics (2007)
  • Convention collective des Banques, Assurances et Etablissements financiers (2008)
  • Convention collective de l’Enseignement privé catholique du Mali (2008)
  • Convention collective des Entreprises minières, géologiques et hydrologiques (2010)

Le Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement ayant également invité, dans le même dispositif de son article 11, les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs dans les secteurs d’activités non encore couverts par de telles conventions, quatre conventions collectives nouvelles ont été ainsi conclues. Il s’agit de :

  • La convention collective des Etablissements financiers décentralisés (2006)
  • La convention collective des Centres de santé communautaire (2006)
  • La convention collective des Sociétés de Gardiennage et de Prestataires de service (2007)
  • La convention collective de la presse (2009)
  • La convention collective des officines de Pharmacies privées (2013)

Sont actuellement en discussion :

  • La convention collective des Chauffeurs et Conducteurs routiers du Mali ;
  • La convention collective des Industries hôtelières du Mali

Le CNPM a marqué, en cette occasion, son accord pour l’ouverture de nouvelles négociations de branche. L’UNTM a été invitée à demander à ses différents syndicats de branche, de soumettre aux groupements professionnels correspondants, des projets de texte concernant les conventions collectives dont ils auront jugé la révision nécessaire.

12.6. ‘’Relecture des Conventions minières’’

Dans le cadre de la mise en œuvre du Procès-Verbal de 2014, le Gouvernement du Mali, à travers le Ministère des Mines et du Pétrole, a commandité une étude.

Cette étude a permis de faire des recommandations allant dans le sens de l’optimisation des revenus de l’Etat. Il s’agit notamment de :

  • L’élaboration d’une nouvelle politique minière et pétrolière (document déjà élaboré et validé par le Conseil des Ministres)
  • La révision du code minier (le projet du code minier qui est en cours der rédaction a pris en compte la préoccupation des parties prenantes : réduction de la durée des conventions minières de 30 à 15 ans ;
  • La création d’un fonds de développement total alimenté par l’Etat et les sociétés minières, création d’un compte de réhabilitation de l’environnement, meilleure prise en compte de l’exploitation artisanale, meilleure prise en compte de la sous-traitance et du contenu local) ;
  • La réforme de la Direction nationale de la Géologie et des Mines ;
  • La création d’une structure de contrôle des activités minières.

Ces recommandations sont en cour s d’application

L’UNTM a pris acte de cette information

12.7 ‘’Transposition de la valeur indiciaire de 2014 en termes de pourcentage d’augmentation de salaire dans le secteur privé, pour ceux qui n’en ont pas encore bénéficié’’.

Il est à noter que le CNPM et l’UNTM ont convenu depuis 1994 (Protocole d’Accord du 18 avril 1994), que les augmentations de salaire consentis par le Gouvernement, à son propre personnel, ne seraient plus automatiquement transposées dans le secteur privé. Les deux parties devant au préalable se rencontrer à chaque fois, pour en examiner la faisabilité, au regard de la situation économique qui prévaut en ce moment-là. Depuis lors, ce protocole a été appliqué, dans sa lettre comme dans son esprit, par le CNPM et l’UNTM.

Le CNPM a pris l’engagement de demander aux groupements professionnels d’accepter d’ouvrir des négociations avec leurs syndicats de branches respectifs, sur la faisabilité des augmentations souhaitées par l’UNTM, et ce, conformément au protocole de 1994. Une correspondance, dont copie a été remise à l’UNTM, a été envoyée dans ce sens par le Président du CNPM, à ces groupements professionnels. (Accord partiel)

Synthèse des résultats

Aux termes des discussions, sur les 12 points du préavis de grève, la commission de conciliation a relevé :

  • 11 points d’Accord (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10 et 11)
  • 1 point d’Accord partiel (12)

Au regard des avancées notables sur les points de revendication, l’Union Nationale des Travailleurs du Mali a décidé de lever son mot d’ordre de grève de 120 heures, allant du 11 au 15 février 2019.

Bamako, le 29 janvier 2019

Ont signé :

Pour la commission de conciliation

Le Président : Mamadou Lamine Diarra

Le Rapporteur : El Hadj Seydou Patrice Dembélé

Pour le Gouvernement

Le Ministre du Travail et de la Fonction publique chargé des relations avec les institutions : Mme Diarra Raky Talla

Pour le Conseil National du Patronat du Mali : M. Boubacar Toutou Kanté

Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Mali : M. Seydou Diarra

 

Communiqué du Secrétariat général du Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat (SYNTADE)

Le Bureau Exécutif du Secrétariat général du Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat (SYNTADE) félicite le Gouvernement, l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) et le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM), de l’heureux aboutissement des négociations des doléances de la Centrale, illustration si besoin en était de la capacité de dialogue social constructif dans le partenariat pour le développement du Mali.

Il invite tous les membres à travailler avec assiduité, ponctualité et conscience professionnelle.

Bamako, le 30 janvier 2019

P/Bureau Exécutif National

Le Secrétaire général

Yacouba KATILE

Chevalier de l’Ordre National

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