Le nouveau code des douanes en vigueur depuis le 23 juin 2022

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En vue de prendre en compte, entre autres, les préoccupations liées au renforcement de la compétitivité du secteur industriel prédominé par les entreprises privées dans un contexte de mondialisation des échanges et de propagation vertigineuse des technologies de l’information et de la communication, le gouvernement a adopté la loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant code des douanes.

C’est cette nouvelle loi qui détermine désormais le cadre légal et réglementaire de l’action de l’Administration des Douanes en lieu et place de la loi n°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes, abrogée.

À propos de la loi de 2001, le nouveau Code des Douanes prend également en charge  les mesures de simplification des procédures et de facilitation des échanges ratifiées par notre pays au plan sous- régional (UEMOA et CEDEAO) et au plan international à travers l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ainsi que les dispositions pertinentes du Code des Douanes de l’UEMOA pour la mise en cohérence des dispositions du Code national des Douanes avec celles du code communautaire.

L’application du Code des Douanes touche à la fois aux intérêts de l’Etat, à ceux des opérateurs économiques et à ceux de toutes autres personnes pouvant avoir affaire avec l’Administration des Douanes.

La loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des Douanes introduit plusieurs  innovations : la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées, à l’importation, avec la catégorisation des produits dans le tarif qui retient le taux du droit de douane comme référence au lieu de l’ensemble des droits et taxes exigibles ; l’extension des domaines où l’Administration des Douanes est autorisée à communiquer  les informations qu’elle détient sans que la violation du secret professionnel ne soit retenue contre elle notamment aux autres administrations publiques concernées par les lois et règlements que la Douane est chargée d’appliquer ; l’introduction de nouvelles procédures spéciales d’enquête douanière afin de constater certains délits douaniers : les livraisons surveillées, l’infiltration, l’incitation à la vente illicite et la surveillance électronique.

On peut aussi citer la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières en garantissant que les documents, pièces ou informations que les agents des Douanes utilisent, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ; la proposition de deux nouveaux régimes douaniers économiques pour encourager les exportations : l’exportation préalable et le drawback ; la réparation des préjudices subis par les opérateurs économiques dans les cas où les saisies effectuées par la douane sont reconnues non fondées ; la proposition d’une nouvelle classe de délit pour réprimer les  manœuvres frauduleuses relatives au système informatique douanier.

Sans oublier la prise en compte des mesures spécifiques instituées par la Loi 01- 078/du 18 juillet 2001, portant sur le contrôle des drogues et précurseurs, modifiée par l’Ordonnance 2013- 012/ P-RM du 02 septembre 2013 ; l’harmonisation des dispositions relatives aux procédures de poursuite par voie de contrainte avec les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; la prise en charge des dispositions de l’Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle, signé à Bamako le 14 décembre 2015 ; la prise en charge des engagements du Gouvernement du Mali dans le cadre de la ratification des différentes conventions relatives à l’environnement.

La loi n°2022-013 comprend quatre cent soixante-deux (462) articles et prévoit la prise de décrets et d’Arrêtés d’application.

CCOM/MEF

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