L’accord politique et l’article 50 de la Constitution : Grossière erreur !

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C’est devenu un exercice de routine au Mali où l’on se plaît généralement à se référer à la Constitution comme pour mieux la violer. L’Accord politique de gouvernance du 02 mai 2019 ne fait pas exception à cette règle qui n’honore guère la République. Certes, l’analyse de l’Accord révèle à bien des égards, la volonté manifeste de ces rédacteurs de ne pas s’égarer hors du champ constitutionnel et de se protéger ainsi contre d’éventuelles dérives de sortie de piste institutionnelle. Analyse du Dr Brahima Fomba.

A cet égard, les articles 29, 38 et 55 de la Constitution cités dans le Préambule de l’Accord paraissent justifiés, comme pour rappeler à ceux qui ne l’auraient pas compris, que l’on reste bien dans le cadre républicain et que l’Accord ne se confond nullement avec ces montages institutionnels grotesques dont on est si familier dans les contrées africaines.

Ce corpus constitutionnel de référence de l’Accord met l’accent sur les prérogatives constitutionnelles du Président de la République mentionnées à l’article 29, liées à son statut de «gardien de la Constitution, d’incarnation de l’unité nationale, de garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire » et sa mission lui faisant obligation de « veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la continuité de l’Etat ». Le corpus renvoie également à l’article 38 qui interdit toute remise en cause des pouvoirs présidentiels de nomination du Premier ministre et des ministres. Par ailleurs, le renvoi à l’article 55 permet de faire du Premier ministre le maître d’œuvre de l’Accord politique en sa qualité constitutionnelle de Chef du Gouvernement responsable à ce titre de « la direction et de la coordination de l’action gouvernementale ». On aurait même dû y ajouter l’article 53 selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». En tout état de cause, le corpus constitutionnel de fondement de l’Accord politique de gouvernance du 2 mai 2019 ne devrait aucunement renvoyer à l’article 50 de la Constitution dans lequel l’Accord politique ne saurait trouver un quelconque fondement juridique. Les rédacteurs de l’Accord ont commis à cet égard une grossière erreur en se référant à cet article au niveau de son Préambule. Cette énormité juridique est formulée ainsi qu’il suit : « Qu’en vertu des dispositions pertinentes des articles 29 et 50 de la Constitution, le Président de la République lui-même est l’initiateur et le garant de la mise en œuvre de l’accord ; Que les mesures qui seront initiées visent à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement du fonctionnement régulier des institutions de la République… ».

Depuis quand au Mali, la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions de la République ont-ils été rompus ? Même si par extraordinaire tel était le cas, dans quelle mesure l’Accord politique de gouvernance du 2 mai 2019 contribue-t-il véritablement à « assurer la continuité » rompue de l’Etat et à « rétablir » le fonctionnement régulier des institutions de la République ? L’article 50 de la Constitution n’a rien à faire au sein des argumentaires juridiques de fondement de l’Accord politique.

En vérité, la référence à l’article 50 dans le Préambule de l’Accord témoigne éloquemment d’une interprétation totalement erronée que ses rédacteurs font de cette disposition constitutionnelle.

L’article 50 est ainsi libellé : « Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation l’intégrité du territoire national, l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle.  Il en informe la Nation par un message. L’application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l’intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution.  L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ».

La référence à cet article au niveau du Préambule de l’Accord relève d’une méconnaissance de la signification et surtout de la portée juridique de cette disposition constitutionnelle. Aucune des deux conditions cumulatives posées par l’article 50 n’est réunie pour rendre son application possible à travers l’Accord politique de gouvernance. Il faudrait au préalable une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution des engagements internationaux du Mali. Il faudrait en plus une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.  Au regard de ces dispositions, les rédacteurs de l’Accord doivent prouver que la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions de la République sont actuellement rompus au Mali. C’est seulement lorsque ces deux conditions sont réunies que le Président de la République est fondé à recourir à l’article 50. Mais de quelle manière ? Non pas par une dilution de ses prérogatives constitutionnelles dans un cocktail politique indigeste de partage de gâteau pompeusement dénommée Accord politique de gouvernance. Mais plutôt en prenant les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances devant viser à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement du fonctionnement régulier des institutions. En aucun cas, un soi-disant Accord politique de gouvernance ne saurait tenir lieu de « mesures exceptionnelle » visant à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement du fonctionnement régulier des institutions de la République. Le régime juridique consécutif à une mise en œuvre de l’article 50 n’a absolument rien à voir avec la signature d’un simple accord politique. Il faut savoir qu’un tel régime juridique consacre en fait la mise en parenthèse de l’Etat de droit normalement prévu par la Constitution et permet par voie de conséquence au Président de la République d’y déroger. Plutôt que de conduire à un Accord politique de partage de pouvoir pour ne pas dire de gâteau, les mesures exceptionnelles de mise en œuvre de l’article 50 doivent concourir au contraire à concentrer entre les mains du Président de la République, la totalité des pouvoirs l’autorisant ainsi à décider seul dans des domaines qui, en période normale, exigeraient l’intervention de l’Assemblée nationale et/ou du gouvernement et même des forces vives de la nation y compris les partis politiques.

Il faudrait se garder de dramatiser à ce point l’Accord politique de gouvernance du 2 mai 2019 qui ne mérite pas autant d’honneur sur le plan juridique. Il ne représente même pas un modèle enviable dans tous ces types de compromissions politiciennes dont les Maliens ont l’habitude au fil des régimes qu’ils ont vu passer. L’Accord politique de gouvernance du 2 mai 2019 a toutes les allures d’une « OPA » peu glorieuse opérée sur le 5 Avril 2019 par des leaders sans leadership réel, en fin de cycle politique, agissant en bande organisée avec de minuscules partis politiques insignifiants dont la réalité politique se résume au petit bout de récépissé qu’ils gardent jalousement dans des fonds de tiroirs. Une telle association de politiques et de partis en mal d’audience et de reconnaissance pouvait-elle espérer mieux du Président IBK qu’une simple adhésion à son Programme présidentiel teinté d’un catalogue hétéroclite de vœux pieux ? L’Accord politique de gouvernance du 2 mai 2019 ne vaut pas plus que ça : un simple partage de prébendes concocté lors de conciliabules menés en catimini dans des salons feutrés à l’abri du regard du peuple souverain du Mali.

Dr Brahima FOMBA Université des Sciences

Juridiques et Politiques de Bamako (USJP)

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11 COMMENTAIRES

  1. Merci Dr FOMBA. Vous faites la fierté du Mali. Ces gens se sont bien compris sur le partage de la pâtisserie . IBK et ses partisans savent qu’ils ont le dos au mur . S’il y avait eu une autre marche après le 05 Avril 2019, le pouvoir IBK allait sombrer . Il a été contraint à se bebarasser de son PM, pour accueillir des opposants au sein du gouvernement . Tout ça pour qu’il reste au pouvoir. Ses réformes qu’il veut opérer sous la pression de la communauté internationale ne veront jamais le jour. C’est après son départ que le peuple décidera ce qu’il faut faire. Son agenda est exigé à partir de Paris (France ), ce qui n’engage que lui.

  2. Mr Diak, vous devrez vous mettre dans la position telle que, même si vous ne voulez pas entendre Dr Fomba, il faudrait l’écouter quand même.

  3. “Lorsque le pays va mal les dérogations sont permises”, Ah bon?? C’est quel article de la constitution?..Je vois, il s’agit de “l’article 320”.

    C’est lorsque il y aura des dérogations que le pays ira mal.

  4. MR DIAK, VOUS PASSEZ Á COTÉ, C’ EST TRISTE.

    ÉTANT MATHÉMATICIEN, PAS AU SENS MALIEN DU TERME, Dr Brahima FOMBA ME DONNE LE GOUT DE M’ INSCRIRE EN SCIENCES JURIDIQUES POUR LES RAISONS SUIVANTES:

    1- Dr Brahima FOMBA A UNE APPROCHE AXIOMATIQUE DE FORMULATION DES SITUATIONS CRÉÉES AU MALI CES DERNIERS TEMPS, AINSI QUE LES VOIES DE RÉSOLUTIONS DE CES DERNIERES, TOUT EN PLACANT LA CONSTITUTION AU CENTRE DE L’ ATTENTION.

    2- CES ANALYSES, SUR LA CONSTITUTIONALITÉ DE CERTAINES ACTIONS DE L’ EXÉCUTIF MALIEN, GRACE Á LEUR PONCTUALITÉ LOGIQUE ET STRUCTURELLE, RÉVELENT LEUR FONDEMENT AXIOMATIQUE.
    CECI ÉLOIGNE LES INTERVENTIONS DU DR BRÉHIMA FOMBA DE TOMBER DANS LA CATÉGORIE DES PSEUDO-ANALYSES NARRATIVES DÉPOURVUES DE TOUTE RIGUEUR SCIENTIFIQUE.

    3- LE DÉVOUEMENT PATRIOTIQUE DU DR BRÉHIMA FOMBA EST INDISCUTABLE. SANS SES ÉCLAIRSISSEMENTS DE L’ OPINION NATIONALE, SUR L’ ARTICLE 118 DE NOTRE CONSTITUTION, L’ EXÉCUTIF MALIEN AVEC LE CONCOURS FRAUDULEUX DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALI, AURAIT FAIT PASSER UNE VIOLATION CONSTITUTIONNELLE DICTÉE DE L’ EXTÉRIEUR, ET QUI AURAIT MIS FIN AU MALI.
    LA VIOLATION DE L’ ARTICLE 118 EST LE SUICIDE DU MALI, PAR LE MALI ( SI JE ME PERMETS UNE REDONDANCE FONCTIONNELLE, UNE TAUTOLOGIE LINGUISTIQUE).

    4- PEU DE MALIENS TRAVAILLENT RÉELLEMENT POUR L’ INTÉRET GÉNÉRAL ET COMMUN DE LA NATION MALI.

  5. Très bonne analyse de Maître Fomba.
    Bien que je ne sois pas juriste j’ai compris que « mesures exceptionnelles «  signifie renforcer les pouvoirs entre les mains du Président pour faire face aux difficultés de fonctionnement voire à l’incapacité de fonctionnement lorsque la vie de la nation est en jeu.

  6. Il n’est pas donné au commun des Maliens de comprendre ces analyses juridiques fondées du Dr.Brahima Fomba. Mais les quelques privilégiés qui le comprennent savent pertinemment qu’il a raison.La référence à cet article 50 de la constitution dans cet accord politique fait penser que le Mali est dans la situation d’un pays dont les institutions sont mises en cause et ne fonctionnement même plus. Ce qui n’a jamais été le cas.Et même si cela arrivait,ce n’est pas un simple accord politique comme celui que l’on brandit qui peut le régler. Ceci dit,dans le cas du Mali,tout accord qui nous donne les voies et moyens de sortir de l’ornière est le bienvenu. C’est pourquoi j’invite tous mes compatriotes à le soutenir pour voir,même s’il est évident que la démocratie que nous voulons pour notre pays s’éloigne tous les jours. Je le dis haut et fort que la démocratie n’est pas faite pour des compromissions par lesquelles les acteurs tirent les seuls profits à eux seuls,au détriment du peuple.

  7. Ce Monsieur devient de plus en plus negatif , qu’il note qu’il n’est pas le seul a savoir lire et interpreter les textes loin d’etre le seul intellectuel , il est temps qu’il tienne compte le contexte si nous restons coller aux textes notre pays va en peril ,
    Ce sont des hommes qui ont les textes pour faire fonctionner le pays lorsque le pays est en difficults , les derogations sont permises pour le bien etre des maliens ,
    Donc Fomba , s’il te plait tu prux nous foudre la paix afin que notre pays avance , on a pas besoin de tes grosses analyses qui ne donnent rien de bon pour le pays

    • vous êtes loin de comprendre son idée . car vous ne voyez ni le fond ,ni la forme de cet texte .votre décrispation de la situation est très limitée monsieur .

  8. Mr Fomba. Vous disez tout haut ce que recent la majorité des maliens : “Le partage du gateau entre les signataires de cet accord qui du reste n’a ete conconcté que poue pour cela”. Nous vous remercions pour vous analyses qui sont tres pertinentes.

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