L’affaire de l’acquisition d’un Aéronef et des Matériels et Fournitures Militaires : Le gouvernement a respecté les recommandations à hauteur de 60%

2

C’est le 19 Décembre dernier que le résultat de la mission conduite par les contrôleurs des services publics Harouna KANTE et Amadou dit Abderhimou DICKO est tombé. Cette mission s’est fixée comme objectif de s’assurer de l’application correcte des recommandations par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants.  A cet effet, il a été possible de constater qu’en définitif, les taux d’exécution des recommandations issues des deux rapports d’audit ont été de 60%  de recommandations totalement exécutées, 15% partiellement exécutées et 25% non exécutées.

Faut-il le signaler, la méthodologie utilisée par la mission a consisté, entre autres, à

Collecter et analyser les documents relatifs à l’application des recommandations formulées par la Section des Comptes de la Cour Suprême et par le Bureau du Vérificateur Général. Mais aussi de rencontrer les personnes qui, de par leurs fonctions, pouvaient être utiles à la bonne exécution de la mission.

Achat d’avion et marché du ministère de la Défense : « Aucune entorse aux lois et règlements budgétaires »Les recommandations de la Cour Suprême ne visent pas de manière explicite des destinataires. C’est ainsi que la mission a analysé les constats et recommandations pour identifier chaque destinataire à savoir le Ministère en charge des Finances et le Ministère en charge de la Défense.

La mission a recensé au total 40 recommandations dans les deux rapports dont 17 sont adressées au Ministre de l’Economie et des Finances et 23 au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants.

Par ailleurs, les constatations du Contrôle Général des Services Publics ont été transmises au Ministre de l’Economie et Finances ainsi qu’au Ministre de la Défenses et des Anciens Combattants respectivement par lettres confidentielles n°166 et n°167 du 23 décembre 2014, pour observations. Mais aucune réaction n’a été enregistrée de leur part.

 

Le Ministère de l’Economie et des Finances dans le bon tempo !

 

Concernant la vérification de l’application des recommandations par le Ministère de l’Economie et des Finances. Par rapport à celles du Bureau du Vérificateur Général, la mission a constaté que sur un total de cinq (5) recommandations formulées dans le rapport du Vérificateur Général  trois (3) recommandations ont été totalement mises en œuvre, soit 60% de taux d’exécution et le reste, soit deux (2) recommandations n’ont pas été mises en œuvre à la date de la mission. Les recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre sont liées à l’exécution de certaines recommandations par le Ministère en charge de la Défense.

Parmi les recommandations satisfaites il ya l’adoption d’un texte règlementaire déterminant la liste des dépenses exclues du champ du code des Marchés. Et celle d’un texte règlementaire définissant les procédures spécifiques applicables aux commandes publiques exclues du champ d’application du CMP. Ainsi que l’obligation de faire adopter des textes règlementaires pour fixer les modalités d’exécution des avances ou acomptes ainsi que la liste des dépenses à payer sans ou avant ordonnancement. A cet effet, il y’a eu l’adoption, le 31 juillet 2014, de l’arrêté n°2014-2037/MEF-SG fixant la liste des dépenses payées avant ordonnancement et les modalités de leur régularisation.

 

Cependant, au nombre des recommandations du BVG, non encore mises en œuvre par le MEF, il y’a le respect du principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi de programmation. Les contrôleurs ont relevé qu’à la date du 19 décembre, cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre. Toutefois, la mission a relevé dans la réponse du MEF que « tous les biens livrés avant fin décembre seront payés sur le budget 2014 dès adoption de la loi des finances rectificative par l’Assemblée Nationale ».

Un autre point non satisfait concerne le cantonnement des paiements du protocole d’accord conformément aux montants indiqués sur les factures fournisseurs ainsi que les frais bancaires. En réponse le MEF a justifié  l’inexécution de cette recommandation par le fait qu’elle n’a pas reçu encore les factures. Toutefois, la mission a relevé auprès du ministère chargé de la Défense la réception partielle de matériel relatif au protocole d’accord.

 

En effet, conformément à cet important rapport, il ressort concernant l’état de la mise en œuvre des recommandations du BVG par le MEF que (60%) sont mises en œuvre contre 40% non mise en œuvre.

Pour ce qui concerne les recommandations de la Cour Suprême au ministère de l’Economie et des Finances, la mission a constaté que sur un total de 12recommandations formulées dans le rapport de la Cour Suprême, 8 ont été totalement exécutées, soit un taux de 66,7%, une (1) a connu un début de mise en œuvre, soit un taux de 8,3% et trois (3) n’ont pas été mises en œuvre soit un taux de 25%.

Au nombre des recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre il ya, entre autres, l’obligation de procéder à la régularisation par anticipation de l’emprunt conclus avec la BDM-SA / (Page 17). A celle-ci, dans sa réponse, le MEF indique que ce remboursement par anticipation est impossible pour une question de trésorerie. Que toutefois, le ministère n’a pas fourni à la mission les éléments d’appréciation de cette impossibilité.

La deuxième recommandation non satisfaite concerne la prise d’un Décret relatif aux conditions d’émission, la forme, les modalités de souscription et de cession, les taux d’intérêt ainsi que le régime fiscal / (Page 17). Dans leur rapport, les contrôleurs ont noté que la mission n’a pas noté de réaction du MEF à cette recommandation dans sa réponse à la lettre du Premier ministre.

Le troisième point non mis en œuvre  est relatif à l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 35 du Protocole d’accord pour le paiement en 2014 des 25% de son montant (69,184 milliards) / (Page 23).  En réponse le MEF a indiqué être dans l’attente des demandes de paiement et de l’avenant. Que ces actes ne sont pas encore transmis par le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants. Toutefois, la mission a relevé auprès du ministère chargé de la défense la réception partielle de matériel relatif au protocole.

 

 

Des zones d’ombre à éclaircir !

 

En définitif, les taux d’exécution des recommandations issues des deux rapports d’audit se présentent comme suit : 60% totalement exécutées, 15% partiellement exécutées et 25% non exécutées.

 

En conclusion, dans le procès verbal de leur rapport, les deux contrôleurs des services publics ont indiqué que : « Le suivi de la mise en œuvre  des recommandations issues de la vérification des rapports d’audit de l’acquisition d’un Aéronef et des Matériels et Fournitures Militaires, produits par la Cour Suprême et le Bureau du Vérificateur Général, a révélé des insuffisances et des faiblesses ». Au regard desquelles, la mission recommande: à  l’attention du Premier Ministre de « Procéder à la Saisine de la Chambre Consultative de la Section Administrative de la Cour Suprême pour un avis sur tous les cas d’annulations de garantie et d’annulations et de résiliations de contrats conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, ainsi libellé : « La Chambre Consultative donne son avis…sur toutes les questions…qui lui sont soumises par le Gouvernement . Elle peut être consultée par les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ».  A l’attention du Ministre de l’Economie et des Finances et de celui  de la Défense et des Anciens combattants de : « Poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées dans les deux rapports de la Cour Suprême et du Bureau du Vérificateur Général qui n’ont pas été totalement mises en œuvre ».

 

Moustapha Diawara

Commentaires via Facebook :

PARTAGER

2 COMMENTAIRES

  1. “Diawara Djeli” tu fais de tom mieux mais IBK est entre dans l’histoire comme le president le plus corrompu, le plus nepotiste et le plus incompetent de notre nation depuis 1960 que nous existons.

  2. La principale recommandation de récupérer nos sous n’est pas encore exécutée…. c’est cela qui nous intéresse….

Comments are closed.