C’est la section administrative de la Cour Suprême, présidée par Ahmedine Djibril Gouro, entouré des deux conseillers Métaga Coulibaly et Fodé Doumbia. Le banc de commissaire du gouvernement était occupé par Modibo Tabouré. Les partis politiques de l’opposition avaient pour conseils Mohamed Aly Bathily, Mariam Diawara et Bréhima Kanté. Ceux-ci devaient faire face au contentieux de l’Etat représenté dans le dossier par Ibrahim Fomba.
Le conflit qui oppose la majorité gouvernementale à l’opposition tourne autour de l’interprétation du mot «équité» contenu dans la loi électorale qui fixe une répartition «équitable» de 10 sièges entre les deux mouvances (majorité et opposition) et cinq(5) pour la société civile.
Pour la majorité, par équitable, il faut entendre une répartition à la proportionnelle en tenant compte du poids de chaque camp. Les partis de l’opposition ne l’entendent pas de cette oreille. Ils estiment que la répartition équitable est synonyme d’égalité. C’est pourquoi l’opposition pilotée par SADI a saisi la justice pour demander l’annulation du décret portant nomination des membres de la CENI.
L’audience à peine ouverte, a été suspendue parce que les conseils des partis politiques de l’opposition demandaient le renvoi du procès estimant qu’ils n’avaient pas reçu les conclusions de l’Etat sur les mémoires du contentieux.
A la reprise de l’audience, la demande de renvoi a été rejetée. Les débats ont commencé mais n’ont pas dépassé 15 minutes. La Cour suprême a déclaré le recours recevable en la forme. Mais au fond, elle l’a rejeté comme mal fondé et a ordonné la confiscation de la consignation et mis les dépens à la charge des requérants.
Au Mali, nous avions deux justices : une pour les pauvres et une pour les plus hautes autorités dites riches. Comme hier des agents arbitrairement chassés de la Douane par Soumaila Cissé ministre de l’Economie et des Finances du parti Adema avaient saisi la Cour Suprême pour se faire justice. Ils ont gagné le procès contre le ministre Soumaila Cissé qui a refusé d’entériner la décision de justice.
Autre ministre demeuré intraitable envers la loi : Modibo Sidibé ministre de la Santé dans le gouvernement Adema a arbitrairement fermé la pharmacie du 26 mars sise sur la route de Koulikoro.
L’affaire fut portée devant la Cour Suprême. Le propriétaire de la pharmacie gagne son procès. Modibo Sidibé refuse de se plier à une décision de justice de la Cour Suprême.
Pis son successeur au ministère de la Santé (Fatoumata Nafo) respectueuse du droit voulait mettre l’intéressé dans ses droits, elle fut empêchée par le même Modibo Sidibé. Dieu faisant bien les choses ces deux «sans fout la loi» briguent la magistrature suprême, une fois encore les maliens doivent ouvrir les yeux et grandement les oreilles. Le propriétaire de la pharmacie du 26 mars avait sollicité les bons offices du haut conseil islamique à l’époque auprès de l’ancien ministre de la Santé. Il leur a dit niet «pas question de revenir sur ma décision».
Mohamed Aly Bathily, conseil des partis politiques de l’opposition n’est pas n’importe qui au Mali et en Afrique pour avoir enseigné le droit à l’ENA, crée l’école de formation des avocats, travaillé à la Francophonie.
A la retraite il est aujourd’hui consultant. En matière de droit notre pays doit revoir sa copie pour des raisons de justice mal rendue.
Brin COULIBALY
