Comment la CENI de 1997 avait été dessaisie du scrutin des 682 nouvelles communes

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Il s‘agit ici d’un simple rappel historique. Afin que pour la postérité, la vérité cruelle des faits soit établie pour toujours. La CENI de 1997 en tant qu’organe électoral unique, n’a pas organisé l’élection des conseillers des 682 nouvelles communes dites rurales.

Il faut se rappeler que la CENI de 1997 en tant qu’organe électoral unique, résulte de la loi 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale dont l’article 3 était ainsi libellé : « Il est créé une Commission dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante dont le sigle est C.E.N.I. à laquelle sont conférées l’organisation et la gestion des opérations référendaires et électorales ».

Cette CENI détenait l’entièreté des pouvoirs liés à l’organisation des élections, à l’exclusion totale du ministère chargé de l’Administration territoriale qui, nonobstant sa représentation par huit (08) membres, ne répondait d’aucune responsabilité en matière d’organisation et de gestion des élections comme stipulé à l’article 3 ci-dessus visé de la loi 97-008.

UN CALENDRIER ELECTORAL AUSSITOT FRAPPE DE CADUCITE

Avec une très forte dose de naïveté matinée d’un irréalisme déconcertant, la nomination des membres de cette CENI est intervenue le 17 janvier 1997. Ce même jour, est adopté en Conseil des ministres, le chronogramme électoral constitué des législatives pour les 9 et 23 mars 1997, la présidentielle pour les 4 et 23 mai 1997 et enfin les communales pour le 1er juin 1997.

Autrement dit, la CENI n’était même pas installée qu’elle devait aussitôt s’atteler à l’organisation des législatives ! Une mission naturellement impossible pour une institution mise en place trop tardivement et dans l’improvisation. Quoi de surprenant à cet égard, que ce calendrier électoral soit aussitôt pulvérisé par la pression du temps, conjuguée à l’impréparation manifeste de la CENI. Le chronogramme d’exécution des scrutins de 1997 va ainsi devoir s’en remettre à la fois aux désiderata de la CENI et de la Cour constitutionnelle entre autres.

LES SCRUTINS ORGANISES PAR LA CENI

La CENI n’aura pu finalement organiser que les scrutins suivants :

– les élections législatives du 13 avril 1997 annulées par la Cour constitutionnelle et qui seront reprises les 20 juillet et 3 août 1997 ;

– l’élection présidentielle tenue le 11 mai 1997 ;

– les élections des conseillers des 19 communes urbaines tenues le 21 juin 1998.

Au total, la CENI de 1997 a organisé deux élections nationales (législatives et présidentielle) et une partie des élections locales constituée du scrutin des 19 communes urbaines.

Entretemps, la CENI sera complètement démantelée et dessaisie de l’organisation des élections. Et du coup, c’est à l’Administration territoriale qu’est revenue l’organisation du scrutin restant des Conseillers des 682 nouvelles communes venues s’ajouter aux 19 anciennes.

LES SCRUTINS DES 682 NOUVELLES COMMUNES ORGANISES PAR L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

C’est à la suite du démantèlement et du dessaisissement de la CENI que les élections des Conseillers des 682 nouvelles communes ont été organisées par l’Administration territoriale remise dans ses anciennes prérogatives organisationnelles des élections.

La CENI a été démantelée par deux mesures législatives :

D’abord l’Ordonnance 98-029/P-RM du 28 août 1998 relative à la révision des listes électorales pour l’année 1999 :  l’article 2 de cette Ordonnance dispose : « Pour la révision des listes électorales de l’année 1998, les prérogatives des commissions électorales sont transférées, selon le cas au ministre chargé de l’Administration territoriale, aux autorités régionales, locales, communales, d’Ambassade ou de Consulats ». On a commencé par lui retirer « la confection et la vérification des listes électorales » en vue de l’année 1999.

Ensuite la loi 99-005 du 2 mars 1999 modifiant la loi 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale :  c’est elle qui va donner le coup de grâce à son article 3 (Nouveau) ainsi libellé : « Il est créé une Commission dénommée Commission Electorale Indépendante dont le sigle est CENI, à laquelle sont conférés la supervision et le suivi des élections législatives et communales… ». La CENI contemplative des élections était ainsi née !

Conformément à la loi électorale modificative 99-005 du 2 mars 1999, c’est l’Administration territoriale qui va organiser les élections des 682 nouvelles communes.

Elle va s’y prendre en deux étapes sur la base de deux regroupements de communes :

– un premier scrutin du 2 mai 1999 pour un premier groupe de communes ;

– un second scrutin du 6 juin 1999 pour un deuxième groupe de communes.

La CENI déjà éclopée à l’époque, n’avait eu qu’à assurer la supervision et le suivi des deux scrutins des conseillers communaux des 682 nouvelle communes entièrement organisés par l’Administration territoriale.

Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)

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