Que faut il entendre par Déni de justice ?

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Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu’elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer.

Dans un sens plus général, le déni de justice peut s’entendre du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle   Au sens politique du terme, le déni de justice désigne l’interférence autoritaire du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice.

En droit, le déni de justice est  le refus d’un tribunal d’exercer sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire de trancher un litige existant en fait en fonction de règles de droit.

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit.

Refuser de rendre la justice est une décision d’autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n’a pas lieu d’office. Or, l’obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait.

Plus généralement, l’ordre social exige qu’à tout litige puisse être apportée une solution de la part de la société s’exprimant à travers ses représentants ad hoc. Refuser d’apporter une solution à un litige constituerait un recul historique qui inciterait les parties à recourir à la justice privée, avec les conséquences que cela implique.

Sont susceptibles d’être poursuivies pour déni de justice des personnes habilitées à rendre une décision tant dans l’ordre judiciaire qu’administratif.

La définition englobe donc les juridictions d’exception, mais, la formule légale étant limitative, la qualification pénale de déni de justice ne pourrait pas s’appliquer à un arbitre qui refuserait de trancher le litige qui lui serait soumis.

Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d’incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Dans certains pays, comme la France, cette situation dite de « conflit d’attribution négatif », peut être résolue par une juridiction appelée tribunal des conflits. Dans certains pays, saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l’affaire devant elle.

Dans certains pays, le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l’une par la juridiction judiciaire, et l’autre par la juridiction administrative; on parle alors de conflit de décision.

Le déni de justice est prohibé, et la sanction est prévue : toutes personne qui aura dénié de rendre la justice qu’il doit, sera puni d’une amende et pourra être condamné à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

Rokya Berthé

 

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