Rapport 2006 du bureau du Vérificateur Général : EDM-SA prise en flagrant délit de tricherie sur la TVA

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Une mission du Bureau du Vérificateur Général conduite par le Vérificateur, Sikoro Kéïta a procédé en juin dernier à «toutes enquêtes et investigations relatives à la TVA et taxes assimilées collectées par la société EDM-SA et reversées par celle-ci au titre des exercices 2002, 2003 et 2004». Au terme de ce contrôle, il a été constaté des droits compromis au titre de la TVA d’un montant global de 1 639 373 588 FCFA dont 404 027 613 FCFA se rapportant à la TVA éludées conséquemment à la violation des articles 499 et 500 du Code général des impôts au compte de la TVA déductible.

Le contrôle a également mis à jour la minoration des retenues sur fournisseur pour un montant de 1 232 345 975 FCFA. Aussi, le Bureau du Vérificateur Général recommande t-il à EDM-SA et au ministère de l’Economie et des Finances de restituer immédiatement à l’Etat le montant des droits compromis, soit la somme de 1 639 373 588 FCFA.

En juin dernier, une mission conduite par le Vérificateur Sikoro Kéïta et composée des Assistants Vérificateurs, Zagara Aminata Traoré, Abdramane Maïga, Ousmane Sankaré et Makan Simaga, a reçu mandat, conformément aux dispositions de la loi du 25 août 2003 instituant le Bureau du Vérificateur Général, de procéder à toutes enquêtes et investigations relatives à la «TVA et taxes assimilées collectées par la société EDM-SA et reversée par celle-ci au titre des exercices 2002,2003 et 2004».

Disons tout de suite que EDM-SA avait été vérifiée par la Direction Générale des Impôts sur l’exercice 2002. Cette vérification a abouti à un redressement en droits simples et pénalités au titre de la TVA d’un montant de 176 729 098 FCFA. Ce qui a amené le Bureau du Vérificateur à porter son contrôle exclusivement sur la TVA des exercices 2002, 2003 et 2004.

La mission a, au finish, relevé plusieurs irrégularités. La première porte sur la violation des articles 499 et 50 du Code Général des Impôts relatifs aux exclusions du droit à déduction de la TVA.

Sur ce registre, la mission a passé en revue l’ensemble des opérations enregistrées dans les comptes de TVA déductible respectivement sur les immobilisations, les achats et les services.

De nombreux cas n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA ont été décelés en ce qui concerne les achats et les services, notamment les frais de restauration, d’hébergement, d’achats de véhicules, de réparations, d’entretien et de location de véhicules. Au total, les droits compromis sur ce chapitre se chiffrent à 407 027 613 FCFA.

La deuxième irrégularité concerne la discordance entre les fichiers du Système d’Information pour la Gestion des Taxes et Assimilés (SIGTAS) et la Douane. La comparaison entre le fichier électronique fourni à la mission par les services de la douane – fichier douane – d’une part, et le fichier sur les déclarations en Douane disponible sur SIGTAS au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI) d’autre part, a révélé des écarts importants. Ceux-ci sont dus essentiellement aux importations figurant uniquement dans le fichier Douane, et pas dans le fichier SIGTAS.

Les écarts varient de 1 408 219 337 FCFA en 2004 à 2 757 164 036 FCFA en 2002.

La troisième irrégularité a trait à la minoration des retenues sur certains fournisseurs. En effet, par lettre circulaire n°17/MFC du 27 novembre 1995, il a été fait obligation à certaines structures, y compris EDM-SA, de procéder à la retenue à la source de la TVA qui leur est facturée par leurs fournisseurs de biens et de services. A l’examen du compte des retenues sur fournisseurs de EDM-SA, il est apparu une minoration des montants de TVA retenue par rapport à de nombreuses transactions sur les services.

Sur un échantillon de 97 prestataires nationaux et étrangers choisis sur la base de leur grande fréquence comme fournisseurs de services, la mission a révélé des minorations importantes de TVA pour au moins 78 d’entre eux.

La TVA éludée à travers ce procédé s’est chiffrée à 1 232 345 975 FCFA pour les trois exercices dont 750 848 906 FCFA en 2002, 346 510 266 FCFA en 2003 et 134 986 803 FCFA en 2004.

Enfin, la dernière irrégularité est intitulée «Absence d’interface direct entre les Systèmes comptable et commercial». Ici, le Bureau du Vérificateur Général estime que «l’absence constatée d’interface direct et cohérent entre les systèmes comptable et commercial est de nature à limiter la lisibilité et la précision des enregistrements globaux du chiffre d’affaires de la société. Cet état de fait a aussi, naturellement, une incidence sur les montants des déductions calculées».

En conclusion, il a été constaté des droits compromis au titre de la TVA d’un montant global de 1.639.376.588 FCFA dont 407.027.613 FCFA se rapportant à la TVA éludée conséquemment à la violation des articles 499 et 500 du Code Général des Impôts au compte de la TVA déductible et 1.232.345.975 FCFA provenant de la minoration des retenues sur fournisseurs. Aussi, le Bureau du Vérificateur Général recommande t-il à EDM-SA et au ministre de l’Economie et des Finances de restituer immédiatement à l’Etat le montant des droits compromis, soit 1.639.373.588 FCFA.

Dans le même ordre d’idées, il recommande à EDM-SA d’établir un interface logique et direct entre les Systèmes commercial et comptable de la société pour une plus grande transparence des enregistrements du chiffre d’affaires.

Au ministère de l’Economie et des Finances, il est demandé, entre autres, de renforcer la collaboration entre les différentes structures impliquées dans la collecte et le reversement de la TVA en vue d’améliorer la circulation des données et éliminer les discordances entre les informations statistiques, en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC), la Direction Générale des Douanes (DGD), la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP), de renforcer la lutte contre les importations frauduleuses afin d’assainir le climat de la concurrence sur le marché des biens et services.

Chahana TAKIOU

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