Se disant victime "d'une spoliation immobilière" de leur héritage au profit d'Orabank (EX-BRS) : Des héritiers de feu Baba Cissé introduisent une nouvelle plainte contre Orabank et une société immobilière

Bonjour M. Fama, votre post est d'une très grande utilité et pour le principal concerné et pour les lecteurs que nous sommes. Il m'a permis d'en savoir plus sur l’hypothèque. Je suis publiciste de formation.

Monsieur Cissé, tu a parfaitement raison de te battre pour défendre tes droits et les droits de toute ta famille. L'injustice dont vous êtes victimes est tout simplement révoltante! votre situation est l' un des parfaits exemples du degré de corruption à ciel ouvert en cours partout au Mali. Pour t aider dans ton combat, au regard des éléments reportés dans l'article, voici une brève analyse juridique de votre situation. J'essaierai de simplifier des concepts juridiques parfois complexes pour un profane en droit. Pour cela, j'emploierai des mots simples autant que possible en espérant y arriver. Désolé d'avance si ce n'est pas le cas. 1. Rappel des faits et leur qualification juridique: La maison héritée en 1977 par ton papa et ses frères et sœurs (paix aux âmes des défunts) est un bien indivis ou plus exactement, il s'agit d' un bien en indivision successorale. Cela signifie juridiquement qu'il s'agit d'un bien (on l’occurrence d'un bien immobilier = la maison) dont la propriété appartient à toute la fratrie de ton père. Autrement dit, la maison appartient en même à ton père, à tous tes oncles et à toutes tes tantes. Ils sont tous propriétaires de la même maison reçue en héritage de ton grand-père. Les personnes se trouvant en situation d'indivision sont appelées les indivisaires ou les coïndivisaires. Ton père et ses frères et sœurs (tes oncles et tes tantes donc) détiennent chacun une portion de droit, appelée quote-part, sur cette maison familiale même si malheureusement, en vertu du droit coutumier et religieux auxquels fait expressément référence l'article 751 de notre code (très archaïque) des personnes et de la famille, les héritiers du sexe masculin (ici ton père et tes oncles) ont plus de droits sur cette maison que les héritières du sexe féminin (pardon pour la tautologie), ici tes tantes. En droit successoral (c'est à dire en droit de l'héritage) malien le principe est donc l'égalité parfaite de droit entre les héritiers masculins. Ton père avait donc exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs sur cette maison que tes oncles. 2. Problème de droit soulevé par votre litige La question de droit qui est soulevée par votre affaire est de savoir si ton oncle Bassidiki (un indivisaire) avait le droit à lui tout seul de constituer l'hypothèque sur cette maison familiale sans l'accord de ses autres frères et sœurs (les autres coïndivisaires). Avant de répondre à cette question essentielle, il faut d'abord garder à l'esprit que l'hypothèque est le fait de donner en garantie à ses créanciers (c'est à dire à quelqu'un à qui on doit quelque chose) un bien immobilier. Contrairement à ce qui est mentionné dans l'article, dans ton cas il s'agit bien d'une hypothèque et non d'un gage. Le gage concerne uniquement le dépôt en garantie d'un bien mobilier (ex la voiture). Dans ton cas, ton oncle a donc seul hypothéquer la maison familiale auprès de la banque BRS en guise de garantie pour pouvoir obtenir un crédit auprès de cette banque. Ton oncle en avait-il le droit? Bassidiki avait t-il le pouvoir de faire cela à lui seul sans l'accord de ses autres frères et sœurs? La réponse est claire et nette: NON! En effet selon l'article 852 de notre code des personnes et de la famille: "les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires". Donc selon la loi, pour tout ce qui concerne les actes de disposition c'est dire les actes tellement graves qu'ils peuvent entrainer la disparition ou la perte de la propriété du bien (comme par exemple le fait de vendre , donner ou hypothéquer un maison) il faut l'accord unanime de tous les coïndivisaires. En clair, avant de donner en hypothèque à la BRS la maison familiale reçue en héritage, ton oncle aurait dû d'abord demander et surtout obtenir l'accord de tous ses autres frères et soeurs. Dans ta situation, ton oncle Bassidiki a manifestement violé cette règle de l'unanimité. Il n'a donc pas respecté la loi. Ce 1er constat soulève une autre sous-question: quelle est la sanction encourue face à une hypothèque constituée par un seul indivisaire (ici ton oncle) au profit d'un de ses créanciers personnels? Autrement dit, est-ce que l'hypothèque (le fait de donner à quelqu'un une maison en garantie) accordée à l'époque par ton oncle tout seul à la BRS est nulle ou valide? En réalité, puisque ton oncle n'a pas obtenu l'accord de ses autres frères et sœurs pour hypothéquer la maison familiale, la loi considère que Bassidiki a simplement hypothéquer auprès de la banque sa seule quote-part c'est à dire uniquement sa seule portion (partie) de droit dont il était titulaire sur cette maison familiale. Il n'a en aucun cas hypothéquer toute la maison car la maison dans son intégralité ne lui appartenait pas. Donc de la même manière qu'on a pas le droit et le pouvoir de vendre seul quelque chose qui ne nous pas appartient totalement à nous tout seul, on n'a pas le droit d'hypothéquer un immeuble (la mai