Mali : la Cour rejette « la qualité de député » attribuée aux membres du CNT

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La Cour constitutionnelle du Mali a statué sur la conformité du règlement intérieur du conseil national de transition à la Constitution.  Elle déclare contraire à la loi fondamentale du 25 février 1992 « les articles 2, 9 alinéa 3 et 94 du CNT. » Ces dispositions attribuent la qualité de député  membres du CNT, autorisent le colonel Malick Diaw à nommer les questeurs de cet organe de transition.

Maliweb.net – Les neuf sages de la  Cour Constitutionnelle du Mali  se sont prononcés  sur la conformité à la Constitution du 25 février 1992 du règlement intérieur  du Conseil national de transition adopté le 11 décembre 2020, selon leurs attributs,  C’est ainsi que les neuf  sages ont rejeté  l’article 2 dudit document  qui indique  que «  les membres  du conseil national de transition portent le titre de Député de la Transition… » Ils motivent leur décision par le fait que  le règlement intérieur du CNT  est inspiré de la Constitution et de la Charte de la Transition. Alors qu’aux termes des dispositions  de l’article 60 de la Constitution  «  les membres  de l’Assemblée nationale portent le titre de Députés », et l’article 61 du même texte dispos «  les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct… »

Poursuivant avec les motifs du rejet de l’article 2 du règlement intérieur du CNT, la Cour explique que « ils ont été nommés par décret du Président de la Transition ; que dès lors, même si le conseil national de transition est,  au regard de l’article 13 de la charte de la transition, l’organe législatif de la transition, ses membres ne sauraient  porter le titre de Députés » Et les membres de la Cour constitutionnelle de renchérir que la Charte qui crée le conseil national de transition n’attribue pas la qualité  de député, mais plutôt,  l’appellation «  des membres du Conseil National de transition».

« Violation de séparation de pouvoir »

La Cour a également rejeté  l’alinéa 3 de l’article 9 dudit règlement intérieur du CNT  qui stipule que «en application de l’article 19 de la Charte de la Transition, les questeurs sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, parmi les membres du Conseil National Transition sur proposition de son Président. »

Pour la Cour, cette nomination constitue une immixtion du pouvoir exécutif  dans la gestion interne  d’un pouvoir législatif. « Il s’agit d’une violation du principe constitutionnel de séparation de pouvoir », a-t-elle dit dans son arrêt ajoutant que « les questeurs doivent, au même titre que les autres membres du bureau du CNT, être élus par leurs pairs. »

Enfin, elle a déclaré son opposition à l’article 94 qui dispose que le CNT demeure jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale issue d’élection régulière.  La Cour indique que cette indication n’est pas conforme à la disposition de l’article 22 de la Charte qui précise que «  la durée de la transition est fixée à 18 mois  à compter de la date d’investiture du Président de la Transition »

Au regard de toutes ces dispositions susmentionnées, les neuf sages de la Cour ont déclaré  «  contraire à la Constitution et à la charte de la transition, les articles 2, 9 alinéa3 et 94 du règlement intérieur du conseil national de transition».

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle constitue un véritable revers pour les militaires du CNSP qui ont renversé le régime du président Ibrahim Boubacar Keïta le 18 août dernier. Ils ont violé les deux décrets portant la clé de répartition et les modalités des membres du CNT en nommant les gens selon les rumeurs par le colonel Assimi Goïta, vice-président et le colonel Malick Diaw,  qui a été plus tard élu président du CNT.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

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10 COMMENTAIRES

  1. Ce n’est pas la Cour Constitutionnelle qui le leur a refusé : ce sont eux-mêmes qui se sont nommés Conseil (National de Transition).
    En effet, les membres d’un conseil ne sont autres que des conseillers ; qui est bête pour ignorer qu’ils ne sont pas élus, mais nommés ?

  2. Ce n’est la Cour Constitutionnelle qui le leur a refusé : ce sont mêmes qui se sont nommés Conseil (National de Transition).
    En effet, les membres d’un conseil ne sont autres que des conseillers ; qui est bête pour ignorer qu’ils ne sont pas élus, mais nommés ?

  3. LE MALIEN ARABISE OU FRANCISE EST A PRIORI UN ENEMI DE LA NATION, IL PEUT CHOISIR NE PAS L ETRE, MAIS IL A DES FAIBLES A SE SERVIR SANS LIMITES! CORRUPTION DE L AME APRES LES ECOLES ABRAHAHAHAMIQUES!

    LE MALIEN AIME SE BARRICADER DERRIERE DES TITRES POUR PROFITER SE SERVIR ET NON SERVIR LE PEUPLE DONT IL EST SUPPOSE SE SACRIFIER POUR!

  4. On ne se proclame pas député par usurpation de pouvoir. Personne n’a voté pour eux, et ils veulent s’arroger le titre de représentant du peuple…

    Pensées rebelles.

  5. Nous disons et rappelons la vérité fait mal aux malhonnêtes et les met hors d’eux mais apaise et ou rend heureux les honnêtes

    *Honnêtement honorablement loyalement les conseillers du conseil national de transition ne sont pas des députés élus par le peuple maliens et ne peuvent en aucun cas être des députés

    AINSI ILS N’ONT PAS LA COMPÉTENCE DE REVISER LA CONSTITUTION DE LEUR MALI MUTÉ

    *Ainsi le conseil national de transition ne peut en aucun cas se substituer à l’Assemblé National de leur Mali Muté

    *Cela n’est possible et ne sera possible que par Fourberie que par Déloyauté que par Pharisaïsme que par Rouerie que par Passe-Passe que par Imposture que par Tour de Passe-Passe que par Piperie que par Roublardise que par Baiser de Judas

    Des malins et malines lettrés mutants et mutantes du gouvernement civile-militaro-religieux-rebelle de CNSP (ou Comité Nuisible pour la Servitude du Peuple) de CMAS (ou les Caméléons Marabouts Adoubés Saints) de CMA (ou Coalitions des Malléables et Assujettis) de MNLA (ou Mouvements des Néfastes Laids et Assujettis) et consorts

    Et d’une Cour Constitutionnelle devenue une Cour Courbée ou Cour Contrôlée

    1)Nous disons et rappelons aux maliens et maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Pauvre Mali Muté

    Comment est-ce qu’un ancien militaire a fortiori un officier supérieur militaire à la retraire président d’un gouvernement de transition (de 18 mois) de son Mali Muté attaqué de tous parts par les ennemis venus de l’extérieur et leurs collabos internes

    *Peut-il accepté d’empocher chaque mois une rémunération un émolument un salaire de 150 millions de francs CFA /mois et qui en plus dit qu’il va donner la moitié par mois à un autre officier supérieur vice-président du gouvernement de transition

    Il faut vraiment être des officiers supérieurs qui n’ont aucun amour profond pour leur Mali

    Il faut être vraiment des officiers supérieurs égoïstes

    *Comment BAH N’daw peut-il accepté d’empocher chaque mois une rémunération un émolument un salaire de 150 millions de francs CFA /mois et qui en plus dit qu’il va donner la moitié par mois à un autre officier supérieur vice-président du gouvernement de transition

    Alors qu’il y a plus 300.000 déplacés victimes de l’insécurité qui TIRENT LE DIABLE PAR LA QUEUE qui MÈNENT UNE VIE DE MISÈRE ET DE MERDE

    Insécurité due à la BOUFFE DES IMPÔTS PAYÉS par les maliens et les maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Mali Muté (pour l’achat d’armements de combats) par des officiers maliens égoïstes félonnes et IBK avec son fils Karim qui n’ont aucun amour pour leur Mali Muté

    Il faut être vraiment un président militaro-civile de transition malade dans sa tête égocentrique narcissique autolâtre

    2)Nous disons et rappelons aux maliens et maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Pauvre Mali Muté

    *Comment est-ce qu’un ancien militaire a fortiori un officier supérieur militaire à la retraire président d’un gouvernement de transition (de 18 mois) de son Mali Muté et son vice-président aussi officier supérieur de son Mali Muté

    Peuvent-ils s’entendre pour se partager 150 millions de francs CFA/mois

    *Alors que leurs forces de défense et de sécurité aux fronts de combat contre les ennemis venus de l’extérieur et leurs collabos internes manquent d’armes de munitions de dromes de chars d’hélicos d’avions de combats

    Alors qu’ils n’ont pas mis aux arrêts IBK Boubou alors qu’ils n’ont pas lancé un mandat d’arrêt international contre Karim et consorts pour la BOUFFE DES FONDS ALLOUÉS à l’armement des forces de défense et de sécurité de leur Mali Muté

    *Il faut être des officiers militaires irresponsables et ou malades dans leurs cabosses

    *Il faut être des officiers militaires qui se contre-fichent du sort et de la vie de leurs forces de défense sur les différents fronts combats contre les ennemis venus de l’extérieur et leurs collabos internes

    3)Nous disons et rappelons aux maliens et maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Pauvre Mali Muté

    *Comment BAH N’daw président de la transition OUANE Moctar 1er ministre du gouvernement de transition DIAW Malick président du conseil national de transition

    Peuvent-ils accepter d’empocher chaque mois une rémunération un émolument un salaire de plusieurs millions de francs CFA

    Peuvent-ils prendre dans leurs cabinets plus d’une trentaine de personnes

    Alors que leur Mali Muté est dans un TROU PROFOND

    Il faut être des inconscients des irresponsables des timbrés des barjots des bizarres des tamponnés des oblitérés

    4)Nous disons et rappelons aux maliens et maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Pauvre Mali Muté

    *Comment est-ce qu’un ancien militaire a fortiori un officier supérieur militaire à la retraire président d’un gouvernement de transition (de 18 mois) de son Mali Muté

    Peut-il déclarer la guerre à l’UNTM alors que son gouvernement était en négociation avec l’UNTM

    Il faut être un président dormant en déphasage il faut être un président en décalage avec son propre gouvernement

    *Il faut être un président dormant hibernant se réveillant brusquement d’un sommeil d’une hibernation lançant des propos incendiaires car se croyant toujours dans son sommeil profond dans son hibernation débuté le 15 Octobre 2020 jonché de cauchemars

    5)Nous disons et rappelons aux maliens et maliennes fiers honnêtes ayant un amour profond pour leur Pauvre Mali Muté

    *Il serait donc souhaitable que le gouvernement du président BAH N’daw et du 1er ministre OUANE Moctar reçoit de nouveau dans le respect dans la civilité dans la considération les responsables des syndicats qui sont en grève pour une sortie honorable et acceptable pour tous les partis

    *En outre le président BAH N’daw et le 1er ministre OUANE Moctar et leurs malins et malines lettrés mutants et mutantes gouvernants musulmans militaro-civiles-rebelles-religieux Fourbes

    Doivent donner le Bon Exemple en Réduisant de Façon Drastique leurs Salaires sans oublier ceux des conseillers du Conseil National de Transition car nous sommes juste dans une transition de 18 mois

    Ainsi le président et le vice-président doivent se contenter de 1 million CFA par mois le 1er ministre 400.000 CFA/mois les ministres 300.000 CFA/mois le président du conseil de transition 350.000CFA/mois le vice-président du conseil de transition 250.000CFA/mois et les conseillers du conseil national de transition 200.000CFA/mois

    *Ils doivent supprimer toutes les indemnités forfaitaires liées à ces fonctions

    *Á moins que le gouvernement de transition et le conseil national de transition militaro-civiles-rebelles-religieux-pôlitimôgos-fourbes de malins et malines lettrés mutants et mutantes

    Du président BAH N’daw du vice-président Goïta A-SSimi du 1er ministre OUANE Moctar de DIAW Malick président du CNT de DICKO Mahmoud avec son Issa Kaou Dji-mi de la CMAS et de rebelles CMA MNLA et consorts etc

    *Ne soient membres de ces groupes ethniques peulhs et touaregs plus manipulables plus maniables plus infusibles plus influençables plus contrôlables plus manœuvrables plus ductiles plus soumis plus dociles plus façonnables plus pliables plus pétrissables plus flexibles

    (Dont a parlé le soi-disant enfant musulman d’Alexandrie soi-disant être enlevé par les troupes de Napoléon Bonaparte envoyé dans les colonies de l’Afrique du Nord et de l’Afrique Occidentale (tels l’Égypte le Maroc la Tunisie l’Algérie le Libéria la Sierra Léone la Guinée le Sénégal la Côte d’Ivoire le Burkina-Faso la Gambie la Guinée-Bissau le Mali etc) de 1824 à 1828 pour espionner et comprendre comment ces peuples gèrent leurs communautés aux fins de les maintenir à jamais et pour toujours sous la dépendance son pays la France-Afrique)

    *Chargés par leurs maitres et seigneurs leurs soi-disant amis ennemis les Autres Anciens Colonisateurs les Autres et Organisations

    POUR LA BASSIN-TAOUDÉNI-sation DÉFINITIVE DE LEUR MALI

  6. Je tire mon chapeau a la cour pour avoir dit droit comme cela se doit. Nous espérons que ceci constitue un signal effort pour l’ensemble de justiciable. Comme le disait l’autre ” toute bonne autorité doit s’appuyer sur la loi et non sur l’arbitraire.” Les neufs sages du Mali que la lumière d’Allah guide vos decisions pour le bonheur de notre Peuple meurtri. BRAVO

    Par la suite, je voudrais faire le lien entre cette decision de la cour et l’enlèvement du Chroniqueur Ras Bath qui avait ouvertement décrié que le Statut de député ne pouvait être accordé aux membres du CNT. Par consequent les advantages comme le domicile de l’honorable Moussa Tembine ne devrait pas revenir à Malick Diaw. Et la suite, nous la connaissons enlèvement du chroniqueur par la SE à faire à suivre…

    La transition devrait se méfier de poser certains actes car l’histoire récentes de notre pays, nous à montrer a suffisance lorsque un regime s’attaque à ces activistes et membre de la société civile, il atteint vite son déclin. Dragon & ATT, Clement Dembele & IBK et maintenant Ras Bath & Assimi Goita ….

    Les membres du CNT ne devrait bénéficier d’aucun avantages des deputes de L’AN car n’ayant pas l’onction du Peuple pour siéger a L’AN. Il devront recevoir juste le salaire de 400 FCFA du depute. Un point et trait, voila ce que le Peuple dans son ensemble doit revendiquer sans relâche. Si ils prétendre répondre a l’appel du Mali lors nous verront…

    Pour finir au nom de la separation des pouvoirs, Les membres du CNT doit être démis de leur fonction après l’arrêt de la cour constitutionnelle car étant choisir par le vice president. Ainsi, il viole la constitution. Le respect du droit écrit est la preuve que l’égalité et la justice pour tous est possible mais la cupidité de l’homme est entrain de la foulée au pieds.

    VIVE NOS SAGES PUISSE ALLAH CONTINUER DE VOS GUIDER.

    • Mais s’ils prétendent au statut de députés, ils se trompent . Les membres du CNT sont nommés, tandis que les députés sont élus. La Cour Constitutionnelle a dit rien que le droit . Maintenant pourront ils légiférer ? Et quelle va être la valeur des textes qu’ils vont réélire ? Je crois que le CNT ne répond pas à l’attente du peuple. Il faut le dissoudre , le President de la transition prendra des ordonnances jusqu’à la fin de la transition , après les élections législatives, une fois que la vraie Assemblée nationale sera mise en place , les textes seront réélus.

  7. En effet, il ya espoir, je pensais au début cette cour nommée par Ibk -Moussa bessé serait une cour inféodée.

    Simplement bravo!
    C’est ce qu’on veut le droit rien que le droit même si on est concerné.

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