Mali : la Cour rejette « la qualité de député » attribuée aux membres du CNT
La Cour constitutionnelle du Mali a statué sur la conformité du règlement intérieur du conseil national de transition à la Constitution. Elle déclare contraire à la loi fondamentale du 25 février 1992 « les articles 2, 9 alinéa 3 et 94 du CNT. » Ces dispositions attribuent la qualité de député membres du CNT, autorisent le colonel Malick Diaw à nommer les questeurs de cet organe de transition.
- Maliweb.net - Les neuf sages de la Cour Constitutionnelle du Mali se sont prononcés sur la conformité à la Constitution du 25 février 1992 du règlement intérieur du Conseil national de transition adopté le 11 décembre 2020, selon leurs attributs, C’est ainsi que les neuf sages ont rejeté l’article 2 dudit document qui indique que « les membres du conseil national de transition portent le titre de Député de la Transition... » Ils motivent leur décision par le fait que le règlement intérieur du CNT est inspiré de la Constitution et de la Charte de la Transition. Alors qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la Constitution « les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Députés », et l’article 61 du même texte dispos « les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct… »
Poursuivant avec les motifs du rejet de l’article 2 du règlement intérieur du CNT, la Cour explique que « ils ont été nommés par décret du Président de la Transition ; que dès lors, même si le conseil national de transition est, au regard de l’article 13 de la charte de la transition, l’organe législatif de la transition, ses membres ne sauraient porter le titre de Députés » Et les membres de la Cour constitutionnelle de renchérir que la Charte qui crée le conseil national de transition n’attribue pas la qualité de député, mais plutôt, l’appellation « des membres du Conseil National de transition».
« Violation de séparation de pouvoir »
La Cour a également rejeté l’alinéa 3 de l’article 9 dudit règlement intérieur du CNT qui stipule que «en application de l’article 19 de la Charte de la Transition, les questeurs sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, parmi les membres du Conseil National Transition sur proposition de son Président. »
Pour la Cour, cette nomination constitue une immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne d’un pouvoir législatif. « Il s’agit d’une violation du principe constitutionnel de séparation de pouvoir », a-t-elle dit dans son arrêt ajoutant que « les questeurs doivent, au même titre que les autres membres du bureau du CNT, être élus par leurs pairs. »
Enfin, elle a déclaré son opposition à l’article 94 qui dispose que le CNT demeure jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale issue d’élection régulière. La Cour indique que cette indication n’est pas conforme à la disposition de l’article 22 de la Charte qui précise que « la durée de la transition est fixée à 18 mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition »
Au regard de toutes ces dispositions susmentionnées, les neuf sages de la Cour ont déclaré « contraire à la Constitution et à la charte de la transition, les articles 2, 9 alinéa3 et 94 du règlement intérieur du conseil national de transition».
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle constitue un véritable revers pour les militaires du CNSP qui ont renversé le régime du président Ibrahim Boubacar Keïta le 18 août dernier. Ils ont violé les deux décrets portant la clé de répartition et les modalités des membres du CNT en nommant les gens selon les rumeurs par le colonel Assimi Goïta, vice-président et le colonel Malick Diaw, qui a été plus tard élu président du CNT.
Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net
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