Après la promulgation du décret sur la mise en place de la Ceni : L’opposition a porté plainte ce lundi devant la Cour suprême

Le collectif des partis de l’opposition n’a pas attendu longtemps pour attaquer le décret du ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, le général Kafougouna Koné (relatif à la nomination des membres de la CENI après sa promulgation par le chef de l’Etat. La requête a été introduite hier  lundi  à la Section administrative de la Cour suprême.

Le feuilleton dans la désormais affaire dite « des quotas » à la Commission électorale nationale indépendante, Céni, est loin de connaitre son épilogue. Après que le président de la République ait promulgué la semaine dernière le décret du 7 septembre du ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, portant nomination des membres de la nouvelle Céni, on a appris hier lundi le dépôt d’une plainte en annulation de l’opposition auprès de la Section administrative de la Cour suprême.

 En effet, ses avocats  que sont Maitres Mohamed Aly Bathily, Bréhima Kanté et de Mariam Diawara justifient leur requête par la violation de l’esprit de la loi électorale de septembre 2006, qui stipule que la répartition des 10 sièges des partis doit être faite de manière « équitable ».

Selon Me Mohamed Aly Bathily, la notion d’équité, sur le plan juridique, fait appel à l’égalité. Or, regrette-t-il, l’adoption du présent décret fait la confusion avec la proportionnalité. « Partage équitable ne veut pas dire partage proportionnel. Car la proportionnalité est un basculement vers le fait majoritaire. Or, dans la Céni, ce n’est pas de cela qu’il s’agit », tranche Me Bathily. Pour qui l’interprétation juridique de cette disposition de la Loi électorale est aussi claire que sa définition dans le lexique juridique. Le collectif d’avocats, qui croit qu’il existe encore des magistrats intègres pour dire le droit dans cette affaire, affiche son optimisme  et espère que le Tribunal administratif va annuler le décret à l’issue des débats. « Aucun juriste ne peut cautionner ce texte, car son interprétation est une violation de la définition de la disposition », conclut Me Bathily.

« La nouvelle composition trahit la mission de la Céni  »

La mission de la Céni est, selon la loi électorale, de veiller à la régularité des élections et du référendum à travers la supervision et le suivi de toutes les opérations électorales. Cette mission de la Céni, selon l’opposition ne peut logiquement et objectivement être remplie que par la société civile. Laquelle, avec son rôle de contre-pouvoir, ne peut être renforcée dans cette mission que par les partis politiques de l’opposition. Or, regrette l’opposition, depuis les concertations pour la mise en place de l’institution, les propositions de la majorité restent défavorables à l’opposition. « Les arguments avancés par certains partis politiques, qui interprètent de manière mécanique le principe de l’équité contenu dans la Loi électorale, ne résistent à aucun examen sérieux », explique-t-on du côté de l’opposition. Pour qui, il y a un déséquilibre très prononcé des forces avec d’un côté la majorité présidentielle (qui dispose de moyens financiers et logistiques et une forte influence sur la gestion du pouvoir), et de l’autre l’opposition, en position très défavorable, ne disposant pas de moyens financiers ni d’un véritable statut de l’opposition.

La notion d’équité, ajoute l’opposition, « repose sur des valeurs, une éthique et sur la crédibilité. Elle n’a rien à voir avec celle défendue par la majorité qui la considère comme la représentation proportionnelle des forces qui est de l’ordre du quantitatif ». « L’équité repose sur la qualité du système », souligne également l’opposition. Qui garde espoir que le droit sera dit par le Tribunal administratif de Bamako.

Issa Fakaba SISSOKO