Collectivités territoriales : Les élus illégaux légalisés

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Le projet de loi prorogeant à titre exceptionnel les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du conseil du district a été adopté par l’Assemblée nationale. Les élus concernés resteront en place jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers des collectivités territoriales.

 

Le projet de loi initié par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, portant la prorogation, pour la quatrième fois, à titre exceptionnel des mandats des conseils des collectivités vient d’être mis dans un cadre légal par l’Assemblée nationale. C’était le vendredi 13 novembre 2015.

En effet, les mandats des conseils des collectivités territoriales élus en 2009 ont fait l’objet de trois prorogations successives de six mois. Suivant les textes en la matière, même la troisième prorogation par décret n’était plus possible. La loi prévoit, aux termes de la seconde prorogation, sans possibilité d’élections, de mettre en place des délégations spéciales.

Le gouvernement, après avoir accédé à la demande de report des élections par les partis politiques et les organisations de la société civile, a décidé la prorogation à titre exceptionnel des mandats des conseils des collectivités territoriales, au conseil des ministres du 25 mars 2015. Le projet de loi de la troisième prorogation avait été approuvé à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 avril 2015.

Espérant que la signature de l’accord pour la paix et la réconciliation le 20 mai 2015 allait permettre la tenue des élections communales, régionales et du district, le gouvernement avait maintenu la date du 22 octobre 2015 pour le scrutin. Mais face à la détérioration de la situation sécuritaire au nord du pays, à l’approche rendez-vous, le gouvernement, à la demande des ex-rebelles de la CMA, des partis politiques et de la société civile, a décidé de reporter les élections à une date ultérieure.

Ainsi, le conseil des ministres a initié et adopté pour la quatrième fois de suite un projet de loi prorogeant les mandats des conseils des collectivités territoriales. Le présent projet de loi prévoit “la légitimité des élus concernés jusqu’à l’élection, en République du Mali, des nouveaux des conseillers des collectivités territoriales”. Elle a été votée le vendredi 13 novembre par l’Assemblée nationale.

Maliki Diallo

 

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