Conseil national de Transition: Cinq projets de loi approuvés

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La session ordinaire d’avril 2022 du Conseil national de Transition (CNT) se poursuit avec l’examen et l’adoption hier de cinq projets de loi. Les travaux étaient présidés par le 1er vice-président, Assarid Ag Imbarcaouane.

Cette séance plénière a débuté par l’examen couplé de deux textes. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-004/PT-RM du 22 février 2022 portant modification de la loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière. Et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-005/PT-RM du 22 février 2022 portant création de l’Agence nationale d’évaluation et d’accréditation des établissements de santé (Anaes). Ces deux textes étaient défendus par la ministre de la Santé et du Développement social, Mme Diéminatou Sangaré.

Du rapport de la Commission de la santé, du développement social et de la solidarité, il ressort que la loi n°02-050 portant loi hospitalière au Mali indique la nécessité de l’évaluation des structures hospitalières. Mais, elle ne définit pas le contour législatif de la création, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisme indépendant d’évaluation.

Selon le document, l’adoption de la loi hospitalière en 2002 a créé l’Agence nationale d’évaluation des hôpitaux (Aneh) dont le champ d’activités ne couvrait pas tous les établissements de santé, publics et privés. Ainsi, la relecture de cette loi porte sur l’article 50 qui dispose que « l’évaluation et l’accréditation des établissements de santé sont assurés par un organisme public créé à cet effet».

La création de cet organisme a pour but de relever les nombreux défis auxquels, notre système de santé est confronté. Parmi ceux-ci, l’adaptation et l’application effectives des textes réglementaires en vue de contribuer à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins prodigués aux patients, l’amélioration de l’offre et la demande des services et soins de santé de qualité, l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux de la pyramide sanitaire. Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par 106 voix, 0 contre et 0 abstention.

Les membres du CNT ont aussi examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-006/PT-RM du 22 février 2022 autorisant la ratification de l’accord de financement supplémentaire signé à Bamako le 1er octobre 2021 entre le gouvernement du Mali et l’Association internationale de développement (Ida) concernant le projet de mobilité et de connectivité rurales et modification de l’accord de financement initial.

Tout comme, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022 portant création de la Direction générale des transports. Ces deux textes étaient défendus par la ministre des Transports et des Infrastructures Mme Dembélé Madina Sissoko. Pour le premier texte, il s’agit du financement du projet dont l’objectif est d’améliorer et de maintenir l’accès routier des communautés agricoles aux marchés et aux services de base. 

Par cet accord, l’Ida consent au gouvernement, un prêt de 12.500.000 Euros soit 8,199 milliards de Fcfa, assorti d’un don de 8,146 milliards de Fcfa. Pour le second projet de loi, il s’agit de restructurer la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux (DNTTMF) en Direction générale des transports (DGT). Le premier texte a été adopté par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Tandis que le second a été approuvé par 110 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Enfin, la plénière a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-011/PT-RM du 17 mars 2022 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 28 décembre 2021 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) relatif au Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Ouest phase 1 dans le cadre de l’approche programmatique multi-phases. Défendu par le ministre du Développement rural Modibo Keïta, ce texte a été adopté par 100 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

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