Corruption et Délinquance Financière : La CASCA transmet au procureur de la République 48 rapports pour mauvaise gestion

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    Conformément à ses missions relatives à la lutte contre la corruption et la délinquance financière, la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA), rattachée à la Présidence de la République, a publié le mercredi 07 février 2007 son 10ème bulletin d’information au titre de l’année 2005-2006. C’était au cours d’une conférence de presse tenue dans la salle de réunion du Secrétariat général de la Présidence à Koulouba. Le principal conférencier était M. Bréhima Noumoussa Diallo, président de la CASCA.

    Le document dont il est question est une compilation de 160 rapports examinés au cours des années 2005 et 2006 par le Contrôle Général des Services Publics et les différentes Inspections au compte de l’Etat.
    Parmi ces cent soixante rapports, 48 ont été transmis au procureur de la République pour engager des poursuites éventuelles contre les agents qui n’ont pas respecté les règles de bonne gestion. Quelles sont les structures épinglées ?

LES MISSIONS DE LA CASCA

    Pour la mémoire collective, il faut rappeler que la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) a été créée le 28 novembre 2000 par décret n°590/P-RM. Elle est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Ses missions se définissent comme suivent : étudier et exploiter les rapports de contrôle et d’inspection transmis au président de la République ; suivre et évaluer pour le compte du président de la République, la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue des contrôles et inspections.

    Entre 2005 et 2006, cent soixante rapports ont été examinés par la CASCA dont 83 en 2005 et 77 en 2006.

LES ORIGINES DES RAPPORTS

    Les 83 rapports de 2005 ont été produits par le Contrôle Général des Services Publics pour 37 ; 30 rapports ont été produits par l’Inspection des Finances ; 21 par l’Inspection des Services Judiciaires ; l’Inspection des Affaires Sociales ; celle des Services Diplomatiques et Consulaires et l’Inspection des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières ont produit chacune cinq rapports au cours de l’année 2005 ; tandis que l’Inspection de l’Intérieur n’a fourni qu’un seul rapport.

    En 2006, 77 rapports ont été produits dont 25 par le Contrôle Général des Services Publics ; 20 par l’Inspection de l’Intérieur. L’Inspection des Finances et celle des Affaires Sociales ont produit chacune 8 rapports au cours de l’année 2006. L’Inspection des Services Judiciaires a fourni 7 rapports ; l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et l’Inspection des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières ont produit chacune quatre rapports au cours de l’année 2006.

LES INSUFFISANCES ET IRREGULARITES

    Selon M. Bréhima Noumoussa Diallo, président de la CASCA, l’analyse de ces rapports a révélé de nombreuses insuffisances et irrégularités. Les principales sont : l’absence de pièces justificatives probantes ; la non-tenue de la comptabilité matières ; l’ambiguïté et l’inadaptation des textes ; l’absence de coordination au sein des services publics ; le paiement irrégulier des frais de missions ; la fausse imputation des dépenses ; le paiement irrégulier des heures supplémentaires ; l’absence de mise en concurrence des fournisseurs, la faiblesse dans le recouvrement des impôts et taxes entre autres.

    “Au regard de ces insuffisances et irrégularités, la Cellule a été amenée à suggérer soit : la mise en oeuvre des recommandations ; soit l’approfondissement des investigations ; ou la saisine des autorités judiciaires compétentes”, a déclaré Bréhima Noumoussa Diallo.

LA NATURE DES RAPPORTS TRANSMIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

    Parmi les 48 rapports qui ont été transmis au procureur de la République par bordereau d’envoi pour des éventuelles poursuites contre des agents véreux, 28 proviennent du contrôle général des Services publics ; 4 rapports au titre de l’Inspection des services Judiciaires; 06 au titre de l’Inspection des Finances, 3 rapports au titre de l’Inspection des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières; 2 rapport au titre de l’Inspection de l’Intérieur et un au titre de l’Inspection des Affaires Sociales.

    Les structures incriminées au titre du contrôle général des Services publics sont: la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM), l’Institut d’Economie Rurale (IER), l’Office de Radio Télévision du Mali (ORTM), plusieurs établissements secondaires, techniques et professionnels de Bamako, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) l’IOTA, la DAF du ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, celle des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. Les fonds alloués au Comité National d’Organisation du 23ème Sommet Afrique-France, la Direction Régionale de la police du District de Bamako, les élections communales de mai 2004 entre autres font également parties des services dont la gestion est en cause par le contrôle général des services publics.

    Les 8 rapports au titre de l’Inspection des Services Judiciaires transmis au procureur de la République sont :
    La Justice de Paix à Compétence Etendue de Douentza, la Cour d’Appel de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune IV du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de Ségou, les faits signalés au Tribunal de Première de la Commune IV du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de Sikasso et les Justices de Paix à Compétence Etendue de Kolondiéba et Bougouni.

    Au titre de l’Inspection des Finances, les 06 rapports incriminés objet de poursuite Judiciaire sont relatifs aux fonds destinés à la lutte contre les criquets pèlerins, la BHM-SA, les Fonds PPTE au niveau du Ministère de la santé, la DAF du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme, les Entrepôts Maliens en Mauritanie (EMAMAU) et au Sénégal (EMASE), la Direction des Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE).

    Les 3 rapports au titre de l’Inspection des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières sont: la commune Urbaine de Gao et les faits signalés relatifs aux TF n°12917 et n°5754 (Niaréla) en Commune II du District de Bamako.

    Au titre de l’Inspection de l’Intérieur, seuls deux rapports ont été transmis au procureur. Ceux sont les faits signalés à la Commune I du District de Bamako et l’Assemblée Régionale de Sikasso.

    L’unique rapport l’objet de poursuite Judiciaire de l’Inspection des Affaires Sociales concerne le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DELINQUANCE FINANCIERE, UNE VOLONTE POLITIQUE REAFFIRMEE

    Les différentes autorités successives du Mali ont plusieurs fois affirmé leur volonté de lutter contre le fléau de la corruption. Le combat contre ce mal est difficile et sa réussite dépend de la mobilisation de tous. C’est ainsi que plusieurs structures dédiées à cet effet ont été créées. Parmi celles -ci il ya le contrôle général d’Etat, le contrôle général des services publics, les différentes inspections.

    La dernière structure dédiée à la lutte contre la corruption et la délinquance financière est le bureau de vérificateur général. La création de tous ces organes relève d’une volonté politique réaffirmée.

Daba Balla KEITA

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