Rapport 2005 – 2006 de la casca : Le dossier de la subvention illégale des établissements privés et du paiement indu des heures supplémentaires à certains professeurs transmis au Procureur général

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Aujourd’hui, nous traitons le chapitre consacré à l’enseignement général, technique et professionnel du District de Bamako, lequel a été vérifié par le Contrôle Général des Services Publics qui a transmis le dossier à la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA). Celle-ci en a fait une synthèse dont nous vous proposons ici les grandes lignes.

est en page 13 du rapport 2005-2006 de la CASCA que l’on découvre le dossier portant sur les heures supplémentaires du personnel enseignant de l’enseignement secondaire général, technique et professionnel du District de Bamako (période couvrant les années scolaires 2000-2001, 2002-2003 et le premier trimestre 2004).

Le principal reproche fait  à ce niveau-là porte sur l’inobservation des dispositions de la lettre circulaire n°0005/MESSRS-CAB du 26 octobre 1998 se traduisant par quatre actes. Le premier est la non tenue régulière des cahiers de présence. Ensuite, la non tenue à la fin de chaque semaine de la situation des heures supplémentaires réellement effectuées. Puis, la non transmission mensuelle de cette situation à la direction nationale avec ampliation à l’académie d’enseignement. Enfin, la non précision sur les emplois du temps des horaires effectués en heures supplémentaires.
Les autres reproches non moins important formulés vont de l’absence de vérification approfondie des états des heures supplémentaires par l’académie d’enseignement et la direction régionale du budget du District au nombre d’heures obligatoires non atteint par les professeurs en passant par l’existence de paiements non justifiés pour un montant de 14.092.750 FCFA à l’ECICA.

En outre, sur la même page et jusqu’en page 19, il est fait cas de la gestion des subventions octroyées aux établissements privés non reconnus d’utilité publique (années scolaires 2000-2001 à 2003-2004). Là, on relève la violation des articles 8,12 et 22 de la loi n°94-032 du 25 juillet 1994 portant statut de l’enseignement privé en République du Mali. Cette situation se traduit par la création et l’ouverture d’établissements privés sans autorisation du ministre de l’Education, l’octroi de subventions à des établissements privés non reconnus d’utilité publique, le non retrait progressif des élèves boursiers sur 5 ans à compter de 1994 des établissements d’enseignement privé non reconnus d’utilité publique.

Non reversement au Trésor de plus de 29 millions  de FCFA

Une autre violation réglementaire, cette fois-ci, a été signalée au niveau des articles 13 et 14 du décret n°94-276 du 15 août fixant les modalités d’application de la loi portant statut de l’enseignement privé. Le non respect de ce texte entraîne l’absence de suite à des demandes de reconnaissance d’utilité publique formulées par des établissements privés, le non renouvellement de l’autorisation dans les cas de transfert de site, l’inexistence de texte autorisant le paiement de la demi-bourse aux établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel.

D’autres fautes de gestion ont pour noms l’application abusive du décret n°93 005/P-RM du 8 janvier 1993 fixant le régime, le taux et les modalités de gestion des bourses d’études dans les établissements d’enseignement secondaire général, technique professionnel, le paiement aux établissements de la bourse aux élèves ayant abandonné les cours, en violation des dispositions de l’article 10 du décret n°618 PRM du 31 décembre 2001. On peut y ajouter la non tenue du registre d’employeur et la non affiliation du personnel contractuel de certains établissements privés à l’INPS contrairement à la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant code de travail en République du Mali, l’inexistence de registre de matricule des élèves inscrits dans les 35 établissements privés visités contrairement aux dispositions du décret n°94/P.RM du 15 août 1994, l’absence d’autorisation d’enseigner pour la plupart du personnel enseignant, le non enregistrement à l’inspection de travail des contrats de travail établis entre des promoteurs d’établissement et leur employés.

Les fautes de gestion débouchant sur des malversations financières concerne le paiement de 1.740.000 FCFA au titre de demi-bourses correspondant aux effectifs surévalués des lycées Lassana Sylla (2003-2004) et Biya (2002-2003), le paiement sans texte de la demi-bourse à 92 lycées privés et établissements techniques privés non reconnus d’utilité publique en 2001et 2002, pour un montant de 4.534.345.000 FCFA, le non reversement au trésor de 29.380.000 FCFA correspondant aux ½ bourses payées aux noms d’élèves ayant abandonné les cours dans les établissements ci-après : Unité Formation Active et Permanente (UFAP), lycée Luc A Sangaré, lycée Chaine Grise, lycée Michel Allaire, lycée Biya, lycée Soundiata, lycée Doniba Samouka, Centre Mabilé, Institut de formation technique et universitaire (IFTU), ESET, CFTQ, CFI, CFPI et CECI. Le non reversement, par les établissements ci-dessus, d’un montant de 51.400.000 FCFA au titre des frais de formation payés aux noms d’élèves ayant abandonné les cours. Il faut enfin noter également le paiement de 3.460.000 FCFA au titre des frais de formation correspondant aux effectifs surévalués au niveau des établissements privés ci-après : lycée Lassana Sylla (2003/2004) et Biya (2002/2003)

ECICA : 42 professeurs n’ont pas atteint le volume d’heures obligatoires et 37 contractuels n’ont pas atteint le volume d’heures autorisées

A l’ECICA (2002 /2003 et 2003/2004), on relève comme anomalies, le cumul de l’indemnité de responsabilité et de représentation avec celle des heures supplémentaires en violation du décret n°94-45/PRM du 30/12/1994, la non fixation annuelle par arrêté du ministre chargé de l’Education nationale, sur proposition des chefs d’établissements intéressés, de la liste des agents admis à effectuer les heures supplémentaires de cours ainsi que le nombre d’heures affectées à chaque agent en violation du décret n°337/PG-RM du 14 novembre 1979 fixant le régime des indemnités allouées au personnel enseignant, la non fixation des volumes horaires auxquels est astreint chaque catégorie de personnel enseignant en violation du décret n°93-280/P-RM du 12/08/1993. Ce n’est pas tout.

On peut y ajouter le paiement sur la base des heures autorisées au lieu des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires non effectuées, le volume d’heures obligatoires non atteint par 42 professeurs, 37 professeurs contractuels n’ont pas atteint le volume d’heures autorisées. Sans oublier l’existence d’un écart de 11.428 heures non exécutées entre le volume global des heures supplémentaires autorisées par arrêté du ministre de l’Education (45.306 H) et celui réellement effectué (33.878 h ), le paiement d’indemnité d’heures supplémentaires à 31 professeurs permanents alors qu’ils n’ont pas exécuté 7438 heures obligatoires, le paiement d’indemnités d’heures supplémentaires à 6 professeurs contractuels alors qu’ils n’ont pas exécuté 1322 heures obligatoires programmées et l’attribution irrégulière de 5 heures supplémentaires par semaine à un agent de la direction.

Paiement non justifié de plus  de 24 millions de FCFA à 114 professeurs (2003-2004)

Conséquences de ce dysfonctionnement : l’existence d’un écart de 19.706.000 FCFA entre le montant global des heures supplémentaires payées suivant arrêté du ministre en charge de l’Education (76.497.500 FCFA) et celui des heures supplémentaires réellement exécutées (56.791.500 FCFA), le paiement non justifié de 24.295.500 FCFA d’heures supplémentaires à 114 professeurs au cours de l’exercice 2003-2004, le paiement de 217.000 FCFA à 2 professeurs ayant quitté l’établissement durant l’année scolaire 2003-2004 et qui continuaient à figurer sur les états de paiement des heures supplémentaires, le paiement de 5.253.000 FCFA d’heures supplémentaires à 95 professeurs au titre de tutorat de classe.

Les mêmes irrégularités administratives et financières ont été signalées à l’Ecole de Formation des Educateurs Préscolaires (EFEP), Centre de Formation Professionnelle Soumangourou Kanté (années scolaires 2002-2003 et 2003-2004), lycée Bouillagui Fadiga (années scolaires 2002-2003 et 2003-2004), lycée Fily Dabo Sissoko (même période).

Aussi, la CASCA a transmis aux autorités judiciaires compétentes le dossier sur la gestion des heures supplémentaires, des subventions octroyées aux établissements privés non reconnus d’utilité publique, de l’EFEP, de l’ECICA, du lycée technique, du Centre de Formation Professionnelle Soumangourou Kanté, du lycée Bouillagui Fadiga et du lycée Fily Dabo Sissoko. A suivre.

Chahana TAKIOU

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