L’avant-projet de la nouvelle constitution : Malgré des innovations importantes, des toilettages nécessaires !

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Le Mardi 11 octobre 2022, l’avant-projet de la nouvelle Constitution  a été remis  au Président de la Transition par le Pr Fousseyni Samaké, Président de la Commission de la rédaction de la nouvelle Constitution. Selon plusieurs partis politiques et organisations de la société civile de la place, cet avant-projet mérite  des corrections.

Cet avant –projet de la nouvelle Constitution comporte 195 articles et contient des innovations comme la fixation du nombre des membres du Gouvernement à 29, les suppressions  de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ; la création d’une Cour des Comptes ;  l’impossibilité pour l’Assemblée de renverser le Gouvernement ; la création d’un nouveau parlement ; l’interdiction à un élu de quitter son parti en cours de mandat, etc.

Lors de son passage sur le plateau de 20H de l’ORTM, le président de CRNC, le Pr Fousseyni Samaké a déclaré que les innovations et les changements que cet avant-projet comporte sont extrêmement importants. Pour rappel, il dira que la première Constitution du Mali, celle de 1960 comportait 52 articles, celle de 1974 comportait 81 articles et celle de 1992 comporte 122 articles. Pour lui, l’accroissement du nombre d’articles dans la nouvelle Constitution, s’explique par la complexité du monde, la multiplication  des acteurs et des grandes problématiques.

En outre, certaines innovations dans cette nouvelle loi fondamentale ont suscité des réactions, notamment sur le renforcement du pouvoir du président. Pour rappel, dans la Constitution de 1992, il est dit que «  le gouvernement détermine  et conduit la politique de la Nation » tandis que dans l’avant –projet de la nouvelle Constitution c’est le président  de la République qui déterminera désormais la politique de la Nation et le gouvernement pour conduire la politique  de la nation déterminée par le président de la République. Dans un ton ironique, le chroniqueur Ras Bath du Collectif pour le Développement de la République(CDR), a indiqué que ce point comme tant d’autres feront du  Président qui va être élu en 2024  un « Kaya Maghan », c’est-à-dire un Roi plein pouvoir.

Cependant, ce qui a attiré les attentions dans cette nouvelle Constitution relève du fait qu’il  y a l’impossibilité pour le président de la République de toucher à la limitation du nombre de mandat présidentiel, fixé à deux au maximum. Aussi il est dit expressément comme dans l’ancienne que «  tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible ».

En effet, cet avant-projet de Constitution devra être examiné en Conseil de ministres et après par les membres du Conseil National de la Transition. Et après il sera soumis au referendum en mars 2023. Faut-il s’attendre à d’autres toilettages ?

Adama Tounkara

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