Rencontre entre le service des Impôts et le secteur des BTP : Le bureau de l’OPECOM prend le problème de ses adhérents à bras-le-corps

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Le bureau de  l’Organisation patronale des entrepreneurs de la construction du Mali (OPECOM), dirigé par Boubacar H. Diallo, a souci des préoccupations de ses adhérents. C’est dans cette optique qu’il a rencontré la Direction générale des impôts du District le 13 juillet et celle des grandes entreprises le  28 juillet 2021, afin de leur expliquer les spécificités du secteur des Bâtiments et travaux publics (BTP).

On se souvient que l’Organisation patronale des entrepreneurs de la construction du Mali (l’OPECOM), présidée par Boubacar H. Diallo,  a organisé sa 11ème assemblée générale d’information le 19 juin 2021 dans la salle de conférence du Gouvernorat du District de Bamako, sous la Présidence de Mme DEMBELE Madina SISSOKO, ministre des Transports et des Infrastructures, en présence de M. Imirane Abdoulaye, Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la Population, représentant son ministre empêché.

Cette rencontre a réuni l’ensemble de ses partenaires notamment les représentants de plusieurs départements ministériels et des services centraux, les représentants des services des impôts, de la Direction générale des marchés publics (DGMP), de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), les directeurs d’agences, les représentants de certaines banques et établissements financiers, les présidents des ordres professionnels des Bâtiments travaux publics (BTP), des présidents des groupements professionnels du secteur privé membres du Conseil national du patronat (CNPM), le président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.

La deuxième étape pour l’OPECOM est le partage des recommandations issues de cette assemblée générale avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’un dialogue direct et constructif entre des acteurs publics et privés.

Les recommandations se situent à trois niveaux : 1. les recommandations à l’endroit de l’Administration dans le cadre des réformes et de l’accès aux marchés publics ; 2. les recommandations à l’endroit des membres de l’OPECOM, les invitant à se remettre en cause eux-mêmes dans le cadre de bonnes pratiques pour une concurrence transparente ; 3. les recommandations à l’endroit des services des impôts dans la délivrance des pièces fiscales.

On se souvient qu’à la cérémonie d’ouverture de l’assemblée générale, le président de l’OPECOM, Boubacar H Diallo, avait exhorté ses adhérents à ne pas se cacher aux services des impôts et à jouer plutôt à la transparence, s’ils veulent que leurs entreprises prospèrent. Ils ont joint la parole à l’acte en rencontrant la Direction générale des impôts du District de Bamako le 13 juillet et la Direction générale des impôts des grandes entreprises le 28 juillet 2021.

Des discussions franches entre le service des impôts et le bureau de l’OPECOM

La Directrice générale des impôts du District de Bamako, Madame COULIBALY Zaliatou DIARRA, et ses plus proches collaborateurs et des chefs des centres des impôts du District, ont écouté patiemment et avec beaucoup d’intérêt les préoccupations de l’OPECOM.

Monsieur Hamadou Fall DIANKA, Directeur général des impôts des grandes entreprises, a fait de même le 28 juillet avec une forte délégation de l’OPECOM. Les échanges qui ont duré au total quatre heures d’horloge, ont été cordiaux, francs, instructifs et quelquefois tendus compte tenu du rôle et de la position de chacune des parties.

Les discussions ont touché tous les aspects, notamment et surtout, l’obtention des pièces fiscales qui conditionnent la participation aux appels d’offres, la signature des marchés acquis, le démarrage des travaux, le paiement des décomptes des travaux réalisés avec le concours des banques. Les factures, les copies de marchés et les décomptes sont transmis à l’administration avec des pièces fiscales à jour. Ces pièces doivent encore être renouvelées le jour où l’administration aura les moyens pour payer l’entreprise.

L’accès aux marchés publics est ainsi compromis sachant qu’il y a des pièces éliminatoires dont la durée de vie est de 30 jours avec comme conséquences : la baisse des chiffres d’affaires sur lesquels se font les prévisions de recettes fiscales pour les services des impôts et les renouvellements de lignes de crédit qui permettent aux banques d’accompagner les entreprises ; l’avantage aux entreprises nouvellement créées qui sont dispensées de la fourniture des états financiers d’un certain nombre d’années et des expériences en travaux similaires, et qui profitent de façon abusive du décret d’orientation de la commande publique postulant ainsi aux mêmes marchés que les entreprises exerçant depuis 10-30 ans, avec comme conséquence la disparition programmée des entreprises qui ont supporté l’économie pendant ces 30 dernières années ; les entreprises de la communauté, nouvellement installées dans le pays à la suite d’un marché, qui, de ce fait, n’ont pas d’antécédents avec l’administration des impôts, trouvent ainsi une bonne opportunité d’affaires pendant que les locaux sont empêtrés dans les difficultés.

Du côté de la Direction générale des impôts des grandes entreprises et de la Direction générale des impôts du District, il y a aussi des griefs importants à l’encontre des entreprises. Il s’agit notamment de : non-respect des engagements pris par certains chefs d’entreprises ; difficultés pour faire la différence entre  les entreprises qui ont de vrais problèmes et celles qui font des simulations ; la disparition rapide de certaines entreprises qualifiées par l’OPECOM comme étant des entreprises d’une saison, dès qu’elles ont fini d’exécuter les travaux (signalons qu’elles disparaissent aussi avec les impôts et taxes) ; non-paiement de l’IS et des taxes indirectes ; non-respect par la grande majorité des dispositions de l’Art 75 du LPF, notamment la collaboration des entreprises avec des fournisseurs installés dans les grandes villes et ne disposant pas de numéro fiscal, même si celle relative à des zones difficiles peut être un sujet de discussions ; la complexité des BTP.

 L’OPECOM demande un moratoire pour la délivrance des pièces fiscales jusqu’à la fin de la transition

L’OPECOM juge le bien-fondé des griefs de l’administration fiscale et donne les réponses ci-après. Concernant le paiement de l’IS et des taxes indirectes, le gros problème réside dans le non-paiement par l’État des factures dans les délais contractuels. Certains marchés accusent des mois voire des années de retard de paiement, ce qui diminue la confiance entre la banque et son client. Il arrive qu’un marché soit exécuté à hauteur de 100% pendant que le total des paiements ne fait que 40% ou même 0%.

Il en découle que les intérêts débiteurs des banques compromettent le bénéfice et une bonne partie des taxes, sachant que le taux d’intérêt varie entre 9% et 15% comparé au bénéfice de l’entreprise qui tourne autour de 8 à 10% sur une courte période.

Au bout de quelques mois, l’entreprise n’a plus de bénéfice. De ce fait, les BTP travaillent avec du revolving. Les nouveaux marchés soldent les marchés précédents et c’est une chaîne. Tant qu’une entreprise reste en activité, elle doit toujours à l’État et l’État aussi lui doit.

La collaboration avec des fournisseurs installés dans l’informel est elle aussi liée aux mêmes difficultés de paiement. Les banques accompagnent toujours les entreprises jusqu’à hauteur des lignes de crédit demandées au moment de la soumission. Pendant cette période, l’entrepreneur, ayant de la liquidité, peut s’imposer aux fournisseurs.

L’entrepreneur devient vulnérable à partir du moment où il n’y a plus de liquidité du fait des décomptes impayés. C’est à partir de cet instant que les fournisseurs exclus par les dispositions de l’Art 75 s’invitent dans le projet, car ils peuvent attendre plusieurs mois ou le temps qu’il faut pour leur paiement.

Entre-temps, le délai contractuel court et même l’application des intérêts moratoires relatifs aux retards de paiement ne résoudra pas le problème. Un marché public est un contrat écrit dans lequel chacune des parties doit respecter ses obligations. Si une seule des parties doit respecter les termes du contrat, on assistera à un déséquilibre avec les conséquences. Alors, si les entreprises étaient payées par le Maître d’Ouvrage conformément aux clauses du marché, elles seraient à l’abri de l’informel qui finira par se conformer ou disparaître.

Compte tenu des différentes crises que traverse le secteur depuis plus de 10 ans, à défaut d’injecter directement de l’argent dans les entreprises, l’OPECOM demande un moratoire pour la délivrance des pièces fiscales jusqu’à la fin de la transition. À la fin des rencontres, beaucoup de convergences de vue se sont dégagées. L’objectif visé est le même mais ce sont les outils de travail à la disposition de chaque camp qui font la différence.

L’instauration  d’un cadre de dialogue permanent

L’OPECOM s’engage à répertorier tous ses membres et à organiser des journées portes ouvertes d’identification, autant à Bamako que dans les régions avant ou après chaque assemblée générale, en relation avec les services des impôts.

Des cadres d’échanges seront organisés entre les chefs d’entreprises et les vérificateurs pour permettre à tous de mieux comprendre et cerner la complexité du secteur du BTP. Le cadre juridique pour l’exercice de la profession d’entrepreneur doit être mieux balisé afin que n’importe qui ne puisse pas être un entrepreneur.

Le Directeur général des impôts des grandes entreprises et la Directrice générale des impôts du District ont salué cette initiative qui est une première ; elle permettra à coup sûr d’instaurer la confiance entre les deux parties. Ils ont rappelé les énormes défis auxquels notre pays est confronté et les moyens limités pour y faire face.

Un cadre de dialogue permanent sera mis en place pour plus de proximité entre les services des impôts et les contribuables pour permettre d’élargir l’assiette fiscale surtout que 60% de la matière imposable ne paye pas d’impôts pour plusieurs raisons et la charge se répartit sur un petit nombre. Le message a été bien entendu de part et d’autre et compte-rendu en sera fait à qui de droit.

L’Organisation, sous le leadership de son président, Boubacar H. Diallo, entend déployer tous les efforts pour trouver des solutions aux problèmes de ses adhérents. La prochaine étape, pour l’OPECOM, nous a-t-on dit, sera certainement la DGI, l’ARMDS ou la DGMP.

 

Cheick Bougounta CISSE

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