Question d’actualité parle du Code des personnes et de la famille : « Le Code ne compromet pas la laïcité de l’Etat »

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L’émission « Questions d’actualité » de l’Office de Radiodiffusion télévision du Mali (ORTM) a abordé la problématique du Code des personnes et de la famille le dimanche soir avec des invités de marque. On retiendra des débats qui ont été fort édifiants, que contrairement à ce que pensent certains, le Code dans sa nouvelle mouture ne compromet nullement la laïcité de l’Etat.

Plusieurs invités étaient sur le plateau de Questions d’actualité. C’était, Dioncounda Traoré, président de l’Assemblée nationale ; Mamadou Diamouténé et Mamadou Konaté, membres du Haut conseil islamique ; Me Djourté Fatoumata Dembélé du Ministère de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille ; Me Mountaga Tall, député à l’Assemblée nationale et de Me Boye Dembélé, conseiller technique au Ministère de la justice, pour debattre  du Code des personnes et de la famille le dimanche soir au cours de l’émission « Questions d’actualité ». Il s’agissait pour Salif Sanogo, Boubacar Touré (journalistes à l’ORTM) et leurs invités d’éclairer la lanterne des téléspectateurs sur le très délicat code des personnes et de la famille après son renvoi à l’hémicycle par le président de la République en août 2009 suite aux remous sociaux que cela avait suscités partout dans le pays. Les débats ont tourné autour de quatre thèmes essentiels. Il s’agit des points d’achoppement de la première mouture pour lesquels le document a été rejeté par la communauté musulmane du pays : la légalité du mariage religieux, la succession, l’adoption-filiation et la place de l’enfant illégitime dans le partage de l’héritage.

Les débats ont permis après discussions de mettre d’accord, députés et Haut conseil islamique. S’agissant du premier point, Dioncounda Traoré a expliqué que dans la première mouture, c’est un amendement du Code de 1962 que les députés ont eu à faire. Ils avaient voulu mieux faire, mais finalement le texte s’est retrouvé sans allusion au mariage religieux. Pour le président Dioncounda et Me Mountaga Tall, dans la présente mouture, le mariage religieux a été bel et bien légalisé. Cette fois-ci, ont-ils indiqué, le citoyen a le choix de se limiter au mariage religieux, qui sera valable devant la loi. Pour cela, lors de la célébration du mariage, le ministre du culte aura à remplir un formulaire de 4 exemplaires. Après la célébration du mariage, un exemplaire reste à son niveau, le second est remis aux mariés, le troisième à la Mairie de la localité et le 4e à la justice. Est-ce une manière de porter entorse à la laïcité de notre pays ? Me Tall et Dioncounda sont formels : « aucunement, puisque le mariage relève d’un domaine privé et ne saurait atteindre la laïcité de l’Etat ». Me Tall a même pris l’exemple sur des cas constatés dans des vielles démocraties du monde où l’expression de la conviction religieuse n’a jamais été indexée comme atteinte à la laïcité de l’Etat. Il a cité les cas du président américain Barack Obama qui a prêté serment avec une Bible, ou encore ce sénateur musulman du même pays qui a prêté serment avec le coran, de même que la célébration du mariage du prince William à l’église. Sur ce point, les représentants du Haut conseil islamique se sont montrés très heureux de cette information qui à elle seule, met fin à ce qu’ils ont toujours considéré comme une injustice sociale.

En ce qui concerne la question de la succession, Mamadou Konaté du Haut conseil islamique a d’entrée de jeu indiqué que l’ancien texte faisait de la majorité des maliens l’exception d’autant plus qu’il contraignait tout musulman à écrire son testament avant de mourir, sinon la répartition de l’héritage revenait aux dispositions contenues dans la loi. Or, nous sommes dans un pays d’analphabète où une telle tradition n’est pas encore rentrée dans les mœurs. La nouvelle mouture devra permettre à toute famille musulmane de faire le partage de l’héritage selon les dispositifs de sa religion sans faire forcément recours à un testament ou à la loi.

Concernant l’adoption-filiation, les députés ont expliqué que les écoutes étaient toujours en cours et que l’objectif recherché est de trouver un moyen pour ne pas non seulement léser les enfants adoptés et se conformer aux conventions internationales ratifiées par le Mali. Toutefois, ils ont reconnu que la question n’est pas facile à trancher. Doit-on donner sa filiation à un enfant qui n’est pas de son sang ? Un enfant abandonné que vous  adoptez doit-il rester sans filiation ? Autant d’interrogations qui donnent du tournis aux honorables députés.  Pour Me Boye Dembélé du Ministère de la justice, il s’agit de trouver une famille pour tous les enfants.

S’agissant de la place de l’enfant illégitime dans le partage de l’héritage, les députés ont aussi indiqué que les pourparlers continuent. Cependant les spécialistes du droit que sont Me Djourté Fatoumata Dembélé du Ministère de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille et Me Boye Dembélé, conseiller technique au Ministère de la justice n’ont pas manqué de défendre les enfants. Pour eux, interdire à un enfant illégitime d’hériter de son père, revient à culpabiliser cet enfant pour l’acte irresponsable posé par ses géniteurs. D’ailleurs, ont-ils défendu, un bon musulman ne doit pas avoir un tel enfant à fortiori aborder la question, mais à partir du moment où il tombe dans ce travers, il doit assumer ses responsabilités vis-à-vis de cet enfant. Sur ce point, Me Tall a expliqué que ledit enfant peut bénéficier des libéralités de la part de ce père, alors que Mamadou Diamouténé du Haut conseil islamique précise que selon la loi islamique, l’enfant illégitime ne peut qu’hériter de sa maman. Quoiqu’il en soit le président de l’Assemblée nationale, Dioncounda Traoré a conclu que les députés étaient toujours dans la recherche d’un texte consensuel et que le prochain Code qui sera voté,  le sera à la satisfaction de tous les maliens.
Abdoulaye Diakité

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