Deuxième communiqué du consortium des OSC pour des reformes profondes au Mali

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L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali. L’Association des jeunes pour la citoyenneté active (AJCAD), créée en 2014, est le fruit d’un regroupement de jeunes convaincus de leur rôle dans le développement et dans l’instauration d’un Etat de Droit au Mali. Les membres fondateurs sont des activistes impliqués dans la promotion des jeunes dans différents domaines : santé sexuelle, gouvernance, plaidoyer, droits. DONIBLOG-Communauté des Bloggeurs du Mali a été créée en 2012 et compte des journalistes et activistes soucieux de la bonne gouvernance et de la démocratie au Mali.

 Jouant notre son rôle de contrôle citoyenet d’observation, nous avons toujours alerté l’opinion nationale et internationale sur les pratiques en contradiction avec l’état de droit, la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), les coups d’état civil opérés par les Institutions de la République du Mali de 2012 à 2020 et les menaces de partition du pays ; notamment :

le prolongement, depuis 2012, des mandats du Haut conseil des collectivités, des conseils de cercles et des conseils régionaux, au détriment de l’alternance politique ;

  • la prorogation des mandats des Conseils des Collectivités territoriales à titre exceptionnel en 2015, au détriment de l’alternance politique ;
  • le renouvèlement du mandat des conseillers communaux en novembre 2016 au lieu du mois d’avril 2014, au détriment du respect des élections à date,
  • l’arrêt, en 2016, des élections communales dans plus de 50 localités du Nord et l’installation d’autorités intérimaires au détriment de la légitimité ;
  • la prolongation par deux fois du mandat des députés au Mali en 2018 et 2019, en violation flagrante de la Constitution, de la Déclaration de Bamako de 2000, du Protocole additionnel de la CEDEAO de 2001 et d la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance sur la démocratie et la gouvernance de 2007 ;
  • l’immixtion du pouvoir exécutif dans le choix des organes dirigeants du pouvoir législatif en 2020, en violation des principes de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs ;
  • la non-jouissance de l’ensemble du territoire national.

 

Ainsi, l’on se rend compte que la violation de la Constitution, de la Loi organique de la Cour constitutionnelle, de la Loi électorale et des Conventions sous régionale, régionale et internationale émane des Institutions de la République du Mali chargées de les défendre et de les faire respecter, de 2012 à 2020.

I – De la faiblesse des partis politiques maliens au-delà des Institutions de la République :

 Suivant la Loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, l’article 29 dispose que les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales. L’aide est attribuée suivant le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles.

L’article 35 assure que les partis politiques ont vocation à contribuer à l’édification de l’Etat de droit et à la consolidation de la démocratie et assurent par cette voie une fonction éducative. Avec l’article 36, les partis politiques ont l’obligation d’assurer la formation civique de leurs membres, en conformité avec les principes moraux et sociaux aptes à forger des citoyens conscients de leurs devoirs envers la collectivité nationale, par la stimulation de l’esprit de solidarité, de tolérance et de dialogue, la promotion de la participation démocratique et pacifique à la vie nationale et le respect de l’intérêt général.

Suivant l’article 41, les partis peuvent, dans le cadre des élections, contracter librement des alliances. Une alliance de partis ne peut avoir une capacité juridique propre. Afin de préserver la transparence dans le jeu démocratique, les alliances doivent être rendues publiques sans délai.

L’article 44 dit que les partis politiques participent à l’animation de la vie politique nationale et sont tenus aurespect du jeu démocratique dans le cadre du système politique tel que défini par la Constitution.

Si l’article 48 dit que  la mesure de dissolution, dans le cadre des sanctions, frappe les partis politiques reconnus coupables d’atteinte à la souveraineté nationale, à l’intégrité du territoire ou à la démocratie, l’article 50 avance que tout dirigeant de parti, tout militant de parti qui par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces Armées ou les Forces de Sécurité à s’emparer du Pouvoir d’Etat encourt une peine d’emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs sans préjudice de la dissolution du parti concerné.

De 2001 à 2018, les partis politiques de la majorité et de l’opposition ont reçu plus de 27 milliards de francs CFA. De 500 millions en 2001 pour 3 partis, elle est passée à plus de 3 milliards en 2018 pour 66 partis.Entretemps, une aide exceptionnelle est intervenue en 2005 donnée à 103 partis politiques et une autre en 2007 avec 57 partis.Sur le chiffre record de plus de 200 partis politiques existant au Mali, seulement 66 répondent aux critères devant leur permettre de bénéficier de l’aide publique.

En 2018, les gros financements reçus par les partis politiques de la majorité et de l’opposition sont de l’ordre de :1 milliard (RPM), 407 millions (ADEMA), 393 millions (URD), 139 millions (CODEM), 105 millions (CNID FYT), 89 millions (SADI), 87 millions (MPR), 61 millions (PARENA), 59 millions (UDD) et 54 millions (YELEMA).

Malgré ces efforts du contribuable malien, deux coups d’état sont intervenus le 22 mars 2012 et le 18 août 2020.Cela pose la problématique de l’efficience des partis politiques en République du Mali.

Au même moment, les organisations de la société civile,œuvrant dans la gouvernance et la démocratie, ne bénéficient pas du même traitement de la part de l’Etat.

II – De la proposition de sortie de crise

 Le Consortium exhorte le Comité National de Salut du Peuple à transférer, dans les plus brefs délais, le pouvoir aux Civils en créant un cadre de concertation à travers lequel seront désignés le Président de la transition, un Premier ministre de consensus et un Gouvernement, formé majoritairement de technocrates, pour conduire les réformes électorales et institutionnelles appropriées.

En effet, la Déclaration de Bamako de 2000 dit que, pour préserver la démocratie, il est fortement condamné les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal.

Le Protocole additionnel de la CEDEAO de 2001 avance que toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes et tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir.

La Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance exprime qu’il fautpromouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques degouvernement.

 C’est vous dire que l’Acte FondamentalN°001/CNSP du 24 août 2020 publié le 27 août 2020, pris sans l’aval du Peuple malien, consacre le coup d’état opéré le 18 août 2020 et ouvre la voie à une quatrième République ; tout en consacrant la violation de la Constitution du Mali du 25 février 1992 et de tous les instruments juridiques internationaux ratifiés par notre pays concernant la démocratie, les élections et la gouvernance.

 III – De la nécessité de réformes profondes durant la Transition Civile :

Le Consortium est favorable à une Transition Civile d’une (1) année pour opérer la relecture des textes ci-après :

la Constitution de la République du Malidu 25 février 1992 ;

la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002, portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote ;

la Loi n°2015-047/ portant prorogation des mandats des Conseils des Collectivités territoriales à titre exceptionnel ;

la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi n°2018-014 du 23 avril 2018, portant Loi électorale ;

la Loi n°05-047/ du 18 août 2005, portant Charte des Partis Politiques ;

la loi n°2015-052/ du 18 décembre 2015, instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives ;

la Loi n° 00-046 du 07 juillet 2000,portant régime de la presse et délit de presse ;

la Loi n°2012-019 du 12 mars 2012 Relative aux services privés de communication audiovisuelle ;

la Loin°2015-018/DU 4 juin 2015, portantmodification et ratification de l’Ordonnance n°2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant Création de la Haute Autorité de la Communication ;

Le Consortium est favorable à une Transition Civile d’une (1) année pour opérer les réformes profondes par rapport aux questions ci-après :

La création d’un organe indépendant et unique de gestion des élections au Mali dans un souci de cohérence et d’efficacité technique et financière, définitifs, avec toutesou parties des prérogatives du Ministère de l’administration territoriale, de la CENI, de la DGE et de la Cour Constitutionnelle ;

L’Organe unique de gestion des élections proclame les résultats définitifs et la Cour Constitutionnelle se charge des Contentieux ;

La révision des modalités de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle ;

Le plafonnement des dépenses et le dispositif de comptabilité des campagnes avec comme objectif d’instaurer la transparence mais aussi d’améliorer l’équité entre les candidats lors des différents scrutins ;

La promotion des débats entre les candidats aux premier et deuxième deux tours de l’élection présidentielle ;

L’intégration dans la loi électorale de la publication en ligne des résultats des scrutins par centres et bureaux de vote ;

L’organisation des futures électionssur la base de la Loi n°2012-017/ du 02 mars 2012, portant création de 19 régions administratives et la Loi n°2012-018/ du 02 mars 2012, portant création de 11 nouveaux cercles ;

La prise en compte du dernier recensement administratif pour l’élection des députés car l’actuelle répartition (147) est faite sur la base du recensement de 1996 ;

L’intégration des nouveaux majeurs dans le fichier électoral et la radiation des personnes décédées ;

L’amélioration de l’état civil, du recensement, du fichier électoral, de la Carte NINA, des cartes d’électeur et des procurations ;

L’appui conséquent aux organisations de la société civile spécialisées pour la mise en œuvre continue des activités d’information/formation, de sensibilisation/éducation civique en français et dans les langues nationales ;afin de faciliter l’appropriation véritable de la gouvernance et de la démocratie par les citoyennes et les citoyens du Mali.

Le Consortium lance un appel à tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux du Mali, tous les partenaires techniques et financiers pour :

l’accompagnement conséquent du peuple malien pour une véritable résilience démocratique ;

  • le retour de l’armée et de l’administration partout où elles sont absentes ;
  • la souveraineté totale et entière du Mali sur toute l’étendue du territoire national.

Bamako, le 29août 2020

Le Président de l’Observatoire                  

La Directrice Exécutive de AJCAD     

Le Président de DONIBLOG                                                              

 Dr Ibrahima SANGHOMadameAdam DICKOAbdoulaye Guindo

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 Annexe 1 : AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES DE 2001 à 2018

 

Suivant la Loi N°00-045 du 07 juillet 2000 portant charte des partis politiques et la Loi N°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques. Montant de 0,25% des recettes fiscales

 

Année de l’aide Montant en F.CFA Nombre de partis Référence
2001 500.000.000 03 DECRET N°02-009/P-RM DU 15 JANVIER 2002
2002 546.041.733 50 DECRET N°02-537/P-RM DU 03 DECEMBRE 2002
2003 693.927.761 54 DECRET N°03-504/P -RM DU 02 DECEMBRE 2003
2004 803.919.541 52 DECRET N°04-147/P-RM DU 13 MAI 2004
2005 (exceptionnelle) 906.185.248 103 DECRET N°06-003/P-RM DU 6 JANVIER 2006
2006 1.005.900.974 46 DECRET N°06-482/P-RM DU 20 NOVEMBRE 2006
2007 (exceptionnelle) 710.798.682

 

57 DECRET N°08-041/P-RM DU 25 JANVIER 2008
2007 395.817.409

 

05 DECRET N° 08-062/P-RM DU 7 FEVRIER 2008
2008 1 201 530 822 30 DECRET N°09-054 /P-RM DU 13 FEVRIER 2009
2009 1 268 885 000 32  Nouvel Horizon, 09/03/2010
2010 1.322.197.350

 

34 DECRET N°2011-097/P-RM DU 4 MARS 2011
2011 1.571.302.547

 

37 DECRET N°2012-069/P-RM DU 02 FEVRIER 2012
2012 1.718.704.443 41 DECRET N° 2013-336/P-RM DU 18 AVRIL 2013
2013 1.927.363.502

 

38 DÉCRET N°0218/P-RM DU 24 MARS 2014
2014 2.044.047.887

 

47 DECRET N°2015-0350/P-RM DU 8 MAI 2015
2015 2.136.386.226

 

56 DECRETN° 2016-0288/P-RMDU 3 MAI 2016
2016 2.236.337.114

 

58 DECRET N°2017-0615/P-RM DU 28 JUILLET 2017
2017 2.695.491.280 64 DECRET N°2018-0583/P-RM DU 24 JUILLET 2018
2018 3.374.442.789

 

66 DECRET N°2019-0690/P-RM DU 09 SEPTEMBRE 2019
 

TOTAL

 

27.058.290.308

   

 

 

Annexe 2 : Financement public reçus par certains partis en 2017 et 2018 :

 

(Source : RAPPORT FINAL, ETUDE NATIONALE SUR LE COÛT FINANCIER DES CAMPAGNES ELECTORALES ET DES MANDATS ELECTIFS AU MALI, avec l’appui financier et technique de Netherlands Institute for Multiparty Democracy – NIMD, OCTOBRE 2019)

 

PARTIS POLITIQUES Financement public 2017 Financement public 2018
ADEMA PASJ 325 266 416 407 100 639
CNID FYT 84 584 040 105 672 966
CODEM 111 302 704 139 152 648
MIRIA 22 345 408 27 741 036
MPR 70 105 082 87 556 528
PARENA 49 118 769 61 267 642
RPM 850 312 585 1 064 445 716
SADI 71 866 517 89 751 226
UDD 47 896 297 59 748 382
URD 314 032 469 393 030 046
YELEMA 44 065 337 54 955 326

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