Justice : Le Collectif des ingénieurs Bac + 5 exige l’application de l’arrêt n° 411 du 27 juin 2019 de la Cour suprême

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Ils sont des diplômés de niveau Bac + 5 ans. Ils ont été traités comme des détenteurs de DEA jusqu’en 2004. Par contre d’autres fonctionnaires ayant les mêmes diplômes sont traités comme des détenteurs de maîtrise (Bac + 4 ans). Cette différence de traitement des diplômés d’une même école a amené des sortants de l’Ecole nationale d’ingénieurs (Eni) à engager un recours contre l’Etat malien. A présent, la loi est dite et les acteurs réclament que justice soit faite.

 

C’était à la faveur d’une conférence de presse tenue samedi dernier à la Maison des jeunes. La conférence avait pour objectif de mettre tous les membres du collectif des ingénieurs Bac+5ans au même niveau d’information afin de finir avec les rumeurs. En effet, après différentes démarches, le collectif déplore que tout le blocage se situe au niveau du secrétariat général du gouvernement, pour des raisons infondées et partiales.

A rappeler qu’en 2019, la Cours suprême, dans son arrêt n° 411 du 27 juin 2019, a reconnu les diplômes des grandes écoles comme des DEA et par le même arrêt, elle a rétracté l’arrêt n°690 du 28/12/2017 de la Section administrative. Elle a annulé les arrêtés n°2013-1147/MTFPRI-CNCFP du 27/03/2013, N°2015-0179/MTFPRI-CNCFP du 27/02/2015, n°2013-1145/MTFPRI-CNCFP du 27/03/2013, n°10-1266/MTFPRI-DNFPP du 11/05/2010, N° 08-0441 du 19/02/2008, N° 07-0753 du 28/03/2007, N° 08-2870 du 15/10/2008, N° 06-441 du 06/03/2006, n° 09-0279 du 13/02/2009, n° 2011-4821 du 29/11/2011, n° 06-441 du 06/03/2006, ,° 2013-1145 du 27/03/2013 du ministre du Travail et de la Fonction publique. Cet arrêt fut accompagné d’une lettre n° 2020 – 000092/MDSTFP-SG du 29/01/2020 du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique adressée au secrétaire général de l’Union nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) comme réponse à la correspondance n° 643/BE-UNTM/SG du 02/01/2020 faisant cas des difficultés rencontrées par les ingénieurs de l’Eni et des mesures prises pour régulariser les diplômés de Bac+5 ans et demandant aux fonctionnaires qui se trouvent dans cette situation de transmettre par voie hiérarchique les demandes de régularisation. Ce faisant, les uns et les autres ont constitué des dossiers de demande de régularisation.

Dès lors c’est la croix et la bannière pour les ingénieurs de l’Eni et de l’IPR/IFRA. De février 2020 à nos jours, les dossiers de demande de régularisation sont dans les circuits administratifs sans succès. « La loi est dite, la vérité a éclaté, il serait alors aberrant qu’un autre citoyen malien jette en pâture un arrêt de la plus grande juridiction du pays, malheureusement, hélas », déplore Tomani Goïta, ingénieur de conception, membre du collectif. Cependant le collectif se dit engagé à tout mettre en œuvre pour l’application de l’arrêt n° 411 du 27 juin 2019 de la Cour suprême.

A souligner que le collectif des ingénieurs Bac+5 a été créé en 2019 pour défendre les droits de ses membres. Il regroupe tous les ingénieurs de niveau (Bac +5ans de l’IPR/IFRA de Katibougou et de l’Eni ABT) ayant intégré la fonction publique avant 2020. Il compte de nos jours plus de 300 ingénieurs tout corps confondu.

Depuis sa création, le collectif a entrepris des démarches pour le suivi de ses dossiers à la direction nationale de la fonction publique et au Secrétariat général du Gouvernement. Il a rencontré des syndicats notamment l’UNTM, le Synapro et des personnes ressources.

Ibrahima Ndiaye

 

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