Le scénario du dénouement de la crise au Mali

Alors qui dit mieux pour une gestion consensuelle d'une Transition apaisée. il est facil de gérer un peuple quant on l'associe à toutes les décisons lui concernant. cette charte est une solution que nous proposons à tous les maliens pour reflexion. croyns en nous même sans complexe ni complaisance. la vague du changement est en marche...............

Article 13 Toute personne victime des évènements politiques entre le 22 mars 2012 et la date de signature du présent accord qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit à une réparation et/ou à une indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le CNR. Article 14 Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocides et les violations graves des Droits de l’Homme. Article 15 Un Fonds national de solidarité (FNS) sera mis en place afin d’indemniser les ayant-droit et les victimes pour les préjudices subis lors des crises sécuritaire 2011, 2012. Article 16 Sont nulles et de nul effet toutes les condamnations judiciaires et toutes les sanctions administratives liées aux évènements de mars 2012. VIII- STATUT DES ANCIENS CHEFS D’ETAT Article 17 Les parties s’engagent à élaborer un statut qui réservera aux anciens Chefs d’Etat, y compris le Chef d’Etat de la Transition et le Président du CNRDRE, la considération due à leur rang passé, préservera leur dignité et garantira leur sécurité. Article 18 Les anciens Chefs d’Etat sont nommés Conseil d’Etat. IX- REDACTION DE LA CONSTITUTION DE LA IV REPUBLIQUE Article 19 Une Commission nationale de relecture de la Constitution et des autres textes fondamentaux sera mise en place par le Conseil National de Réconciliation. X- DISPOSITIONS FINALES : ROLE DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE Article 20 La mise en œuvre de cet accord et le déroulement de la transition seront accompagnés par l’Equipe Conjointe de Médiation pour Mali avec le soutien du Groupe International de Contact et des différents partenaires de Mali. Article 21 L’Equipe Conjointe de Médiation pour Mali composée de la CEDEAO, de l’UA, du CNRDRE est garante de la mise en œuvre du présent Accord.

V- PARTICIPATION AUX ELECTIONS ORGANISEES PAR LA TRANSITION Article 5 Les membres du Gouvernement de Transition s’engagent à ne pas se présenter à l’élection présidentielle organisée par la Transition. VI- ORGANISATION DES ELECTIONS Article 6 Les mouvances politiques réaffirment leur volonté d’organiser les élections présidentielles et législatives et le référendum sur la Constitution dans un délai n’excédant pas vingt quatre mois à partir de la date de la signature de l’Accord politique de Bamako, ce après une évaluation indépendante conduite par des experts nationaux et internationaux de la CEDEAO, de Union Africaine et de l’ONU. Le processus électoral bénéficiera du soutien de la communauté internationale. Les élections seront observées par des observateurs nationaux et internationaux. VII- ANNULATION, AMNISTIE ET RECONCILIATION NATIONALE Article 7 Dans un but d’apaisement politique et social, et afin de favoriser le processus de réconciliation nationale, le Conseil national de réconciliation soumettra pour adoption au Congrès de la Transition une proposition de loi d’amnistie générale. La loi d’amnistie respecte scrupuleusement les règles, les principes généraux et coutumiers du droit international public ainsi que les traités ou accords internationaux en vigueur gouvernant la répression des crimes de guerre, des crimes de génocides et des crimes contre l’humanité. Dans le respect des mêmes règles et principes, elle ne couvre ni n’exonère les violations graves des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales protégés par les instruments régionaux et internationaux liant la République du Mali. Elle n’annule pas les crimes et délits constitutifs d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique des personnes. Article 8 La loi d’amnistie s’entend dans le strict respect de la présomption d’innocence. Elle clôt définitivement toute poursuite de quelque nature que ce soit et ce devant toutes les juridictions ou instances. Elle éteint l’action publique. Elle annule toutes les condamnations et sanctions administratives de quelque nature que ce soit définitivement prononcées ou non. Article 9 L’amnistie fait l’objet d’un projet de loi adopté par la classe politique à travers l’assemblée Nationale et conformément à l’accord cadre convenu entre la CEDEAO et le CNRDRE lors des négociations Kati et annexé au présent accord Article 10 Sont couverts par la loi d’amnistie toutes les infractions, manquements et fautes quels que soient leur nature, leur objet ou leur qualification, commis durant l’exercice de leurs fonctions ou de leurs responsabilités par l’ensemble des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein de l’Etat ainsi que celles de responsables politiques entre le 22 mars 2012 et la date de signature du présent accord. Sont nulles et de nul effet toutes poursuites, décisions, condamnations judiciaires ou administratives ayant été faites sur la base des infractions et faits de nature politique maquillés en infractions de droit commun. Article 11 Toute personne bénéficiaire de l’amnistie est remise en liberté sans délai et recouvre, sans autres formalités, ses droits civils et politiques. Article 12 La loi d’amnistie entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au journal officiel du Mali.

ACCORD POLITIQUE DE BAMAKO Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation (Burkinabé et Ivoirienne) pour Mali sous l’égide du CNRDRE, de l’Union Africaine (UA), de la Communauté de Développement des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), AYANT échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant à la résolution de la crise sécuritaire et institutionnelle au Mali, AYANT en particulier considéré l’annulation des charges relatives aux évènements depuis le 22 mars 2012 pour le CNRDRE et ses associés, DETERMINES dans un esprit d’unification, de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au-dessus des intérêts particuliers, S’ENGAGEANT sur une Charte des valeurs prônant la non-violence, la tolérance, le pardon, la réconciliation et le respect mutuel, Nous : - CNRDRE - Les partis politiques, - Les regroupements de partis politiques, - La société civile indépendante, - Les mouvements syndicaux, - Les mouvements associatifs - Les leaders des confessions religieuses Réunis au Centre International de Conférences de Bamako du 21 au 22 mai 2012, décidons de signer l’accord politique de Bamako et de nous engager à le respecter et à le mettre en œuvre. I - DE LA TRANSITION Article 1 La transition sera neutre, inclusive, pacifique et consensuelle en vue de l’organisation d’élections régulières et transparentes et de la mise en place d’institutions démocratiques et stables. II - DE LA DUREE DE LA TRANSITION Article 2 La Transition prendra fin après la tenue d’élections crédibles et transparentes et la mise en place des nouvelles institutions de la République malienne. L’organisation du referendum sur la Constitution et des élections présidentielles et législatives aura lieu dans un délai n’excédant pas vingt quatre (24) mois à compter de la date de la signature de l’Accord politique de Bamako. III – DE LA MISSION DE LA TRANSITION Article 3 La mission de la Transition est de : • La réunification du pays Assurer la continuité de l’Etat et le respect de ses engagements nationaux et internationaux ; • Rétablir l’ordre et la sécurité ; • Initier le processus « vérité et réconciliation » ; • Concevoir et mettre en place des structures étatiques dans le respect mutuel des diversités dans l’unité ; • Organiser les consultations populaires (referendum sur la constitution et élections) devant instaurer un nouvel ordre constitutionnel et mettre en place les institutions républicaines et démocratiques. IV- DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION Article 4 Les institutions de la Transition sont composées de : A - Le Président et le Vice-président de la Transition B - Le Gouvernement d’union nationale de la Transition ; un Premier Ministre de consensus, quatre (04) ministres d’Etat et 24 Ministres C - Un organe législatif bicaméral de la Transition comprenant le Conseil Supérieur de la Transition [65 membres]) •en remplacement de l’AN D - Le Conseil National de Réconciliation (CNR) E - Le Conseil Economique et Social de la Transition (CEST) F - Le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales (CRDSN) G - La Haute Cour de la Transition (HCT) en remplacement de la Cour Constitutionnelle H - La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

E – UN ORGANE JURIDICTIONNEL : LA HAUTE COUR DE LA TRANSITION (HCT) Mission : Remplace la Cour Constitutionnelle. Elle veille au respect des dispositions de la présente Charte. Composition :11 membres • Deux (02) membres désignés par le Président de la Transition ; • Un (01) membre désigné par le Conseil Supérieur de la Transition ; • Un (01) membre désigné par le Conseil National de Réconciliation ; • Trois (03) membres désignés par le Conseil Supérieur de la Transition F – UN ORGANE POUR L’ORGANISATION ET LA SUPERVISION DES ELECTIONS : LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CENI) Mission : Chargée d’organiser et de superviser toutes les opérations électorales. Composition :25 personnalités expérimentées, crédibles, compétentes et de grande intégrité mises en place par la Convention Nationale et issue des différentes branches politiques. Toutes ces institutions sont amenées à disparaître dès fin de la transition, exception faite du CNR qui continuera sa mission de réconciliation !

LES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION : - Un organe exécutif (A) - Un organe législatif bicaméral (B) - Un organe chargé de la réconciliation nationale (C) - Un organe consultatif (D) - Un organe juridictionnel (E) - Un organe pour l’organisation et la supervision des élections (F) A - L’ORGANE EXECUTIF COMPREND : A1 - LE CONSEIL PRESIDENTIEL : - Un Président de la transition (issu de la classe politique) ……………………….….. - Un Vice-président (issu des forces armées et de sécurité). …………………………… A2 – LE GOUVERNEMENT D'UNION NATIONALE Le Premier Ministre, …………………………… Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition Préside le Conseil de Gouvernement Définit et conduit la politique générale de l’Etat. Composition : 28 Ministres - Un (01) Premier Ministre (Issu de la classe politique) - Quatre (04) Ministères d’Etat ( 3 pour la Classe Politique, 1 société civile indépendante, ) - Vingt et Un (21) Ministères pour la société civile (neutre, issu d’aucune mouvance) - Trois (03) Ministères pour les forces armées de sécurité B – L’ORGANE LEGISLATIF BICAMERAL COMPREND : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION (CST, équivalent a l’Assemblée Nationale) Mission : Chambre haute de l’organe législatif Composition : 65 membres 13 par mouvance plus 13 Autres sensibilités C – L’ORGANE CHARGE DE LA RECONCILIATION NATIONALE : LE CONSEIL NATIONAL DE RECONCILIATION (CNR) Mission : chargé de la conception et de la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale sur la base du concept « vérité et réconciliation », de l’organisation des conférences régionales et de la conférence nationale ainsi que de la révision et, le cas échéant, de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires fondamentaux relatifs à la refondation de la République. Composition : 9 membres • 3 pour la classe politique • 3 pour les forces armées et de sécurités • 3 pour la société civile D - DEUX ORGANES CONSULTATIFS : D1 - LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) Mission : chargé de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale et de favoriser l’instauration d’un équilibre régional équitable. Composition : 72 membres 10 par mouvance et 32 membres issus d’Organisations de la société civile. D2 - LE COMITE DE REFLEXION SUR LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALE (CRDSN) Mission :Chargé de mener une réflexion sur les questions de défense et de sécurité nationales, en particulier les voies et moyens réunification et de renforcer la cohésion et la discipline au sein des forces armées et de sécurité afin de construire une armée républicaine au service de la Nation. Composition : 9 membres .