Agence Nationale d’assistance médicale : Le manquant de 14 millions de F CFA régularisé

 L’Agence nationale d’assistance médicale (Anam) a fait l’objet d’une vérification de gestion financière au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné la collecte des recettes, les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés, le fonctionnement des organes de gestion, l’immatriculation des bénéficiaires et les remboursements de prestations.

Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

La mission de vérification a constaté que le ministre de la Santé et du Développement social n’a pas veillé à l’adoption de textes réglementaires. La direction générale de l’Anam a mis en œuvre des conventions non approuvées par le ministre. Le conseil d’administration (CA) de l’Anam ne tient pas régulièrement les sessions ordinaires. Le président du conseil d’administration a accepté la représentation d’administrateurs par des personnes non membres du CA lors de ses sessions.

La direction générale de l’Anam a immatriculé des bénéficiaires au Régime d'assistance médicale (Ramed) en l’absence de pièces constitutives requises. Elle ne soumet pas les plans prévisionnels de passation des marchés dans le délai requis et a irrégulièrement modifié la nature de crédit. La Direction générale de l’Anam a attribué des marchés à des soumissionnaires ne remplissant pas les conditions requises. Elle a accordé des avantages non réglementaires. Le délégué du contrôle financier n’élabore pas des rapports de réception dans les cas requis.

Dans le but de corriger ces lacunes,  la mission de vérification a recommandé au ministre de la Santé et du Développement social d’initier le décret relatif aux règles et procédures de mobilisation des contributions des Collectivités territoriales ; de prendre l’arrêté fixant les modalités, les conditions et les délais dans lesquels s’exerce le contrôle médical ; de veiller à la tenue régulière des sessions ordinaires du CA ; de veiller au strict respect des règles de représentation au sein du CA.

La mission de vérification a recommandé au directeur général de l’Anam de soumettre au ministre chargé de la protection sociale pour approbation toutes les conventions signées ; de veiller au respect de la complétude des dossiers de demande d’immatriculation au Ramed ; de soumettre à l’approbation de la direction générale des marchés publics et des délégations de service public le plan prévisionnel de passation des marchés dans le délai réglementaire ; de respecter la réglementation en matière de modification de la nature des crédits ; de veiller au respect des conditions requises pour l’attribution des marchés et de cesser d’octroyer des avantages à des personnes non membres du personnel de l’Agence.

Quant au délégué du contrôle financier, il doit élaborer les rapports de réception conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 14 153 489 F CFA. A la suite des travaux de vérification, la direction générale de l’Anam a reversé à la recette générale du district de Bamako la totalité du montant compromis suivant des déclarations de recettes.

Cette irrégularité est relative à la simulation de mise en concurrence. Le fait relevé dans le rapport de vérification et qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

Source : Cecom BVG