La gestion de la primature (2021, 2022, 2023, 2024) épinglée par le BVG pour 2 068 394 986 f cfa : Paiement irrégulier de dépenses de souveraineté au Premier ministre : 803 205 425 F CFA

La vérification financière du Bureau du Vérificateur général (BVG) à la Primature au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 novembre) a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 2 068 394 986 F CFA dont 6 825 920 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification et 330 218 000 F CFA justifiés pendant la séance du contradictoire. D'après le rapport du BVG, le reliquat des irrégularités financières non justifiées s'élève à 1 731 351 066 F CFA. Et ces irrégularités financières sont relatives au paiement de dépenses inéligibles sur le filet social pour un montant de 262 312 924 F CFA ; au paiement irrégulier de dépenses de souveraineté au Premier ministre pour un montant total de 803 205 425 F CFA ; à la reconduction irrégulière de marchés pour un montant total de 126 647 040 F CFA ; à la non-application de pénalités de retard sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels pour un montant total de 1 533 085 F CFA ; à la non-justification par des pièces probantes de fonds destinés au volet communication d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour 45 795 333 F CFA ; à l'attribution d'un marché à un soumissionnaire en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis d'un autre soumissionnaire au même marché pour 33 185 730 F CFA ; à la non-justification de missions pour un montant total de 10 730 904 F CFA ; à la production par des titulaires de marchés de fausses expériences similaires pour obtenir des marchés d'un montant de 444 590 625 F CFA ; à la réception sans réserve de marchés non entièrement exécutés pour 3 350 000 F CFA.

La présente vérification porte sur la gestion de la Primature, au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 (30 novembre). Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement, de transfert et d'investissements effectuées par la Primature.Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités financières

La vérification a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 2 068 394 986 F CFA dont 6 825 920 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification et 330 218 000 F CFA justifiés pendant la séance du contradictoire. Le reliquat des irrégularités financières non justifiées s'élève à 1 731 351 066 F CFA.

Le Premier ministre a autorisé, à travers des décisions de mandatement signées par le directeur de cabinet, l'exécution de dépenses non éligibles sur le filet social.

La mission de vérification a constaté que "le Premier ministre a ordonné, à travers des décisions de mandatement signées par le directeur de cabinet, l'exécution de dépenses non éligibles sur le filet social. Aucune de ces dépenses ne constitue d'activités à impact rapide et visible à l'endroit des couches vulnérables. Il s'agit, entre autres, l'achat de carburant ou de produits alimentaires pour le cabinet, la désinfection du bâtiment de la Primature, la dératisation, l'appui financier du gouvernement à l'Union des radiodiffusions et télévisions libres du Mali dans le cadre de l'organisation de leur congrès ou le financement de formation de master ou de doctorat. Le montant total des dépenses inéligibles de la période sous revue sur le filet social s'élève à 262 312 924 FCFA".

Le Daf de la Primature a irrégulièrement ordonné le paiement de dépenses de souveraineté  au Premier ministre…

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature a irrégulièrement ordonné le paiement de dépenses de souveraineté au Premier ministre dans le cadre de missions à l'intérieur et à l'extérieur du Mali. En effet, à la suite de requêtes d'avances de trésorerie adressées par le directeur de cabinet du Premier ministre au ministre chargé des Finances, le payeur général du Trésor a émis des chèques au nom du régisseur spécial d'avances de la Primature pour la prise en charge des dépenses de missions du Premier ministre et de sa délégation, à l'intérieur et à l'extérieur du Mali.  A la réception des fonds, le régisseur spécial d'avances a payé des dépenses de souveraineté au Premier ministre en lieu et place des frais d'hébergement, de nourriture et de déplacement ou en sus de ces frais, sur la base des budgets et des états de paiement établis par le directeur administratif et financier. Par la suite, le directeur administratif et financier a régularisé les avances de trésorerie par l'émission de mandats de paiement imputés sur les natures de dépenses 61-1-1-03 (Frais de transport) ou 61-1-1-01 (Frais de transport à l'extérieur). Or, les dépenses de souveraineté sont payables uniquement sur la nature de dépenses 60-9-1-25 (Autres dépenses). Le montant total des dépenses de souveraineté irrégulièrement payées s'élève à 803 205 425 F CFA".

Le Daf de la Primature a irrégulièrement reconduit des marchés

La vérification a constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature a irrégulièrement reconduit des marchés. Il a inclus dans la demande de renseignement et de prix à compétition ouverte n°02-2021/PRIM-Daf du 25 novembre 2020 relative au gardiennage et à la surveillance de jour et de nuit des bâtiments de la Cité administrative au titre de l'exercice 2021 et dans l'article 4 du contrat n°00126/CPMP/PRIM du 10 mars 2021 y afférent la possibilité de renouvellement du marché pour une période de 12 mois. Or, ledit marché n'est ni un marché à commande ni un marché de clientèle ni un accord cadre. Ainsi, il a procédé à la reconduction du marché par contrat n°01434/CPMP/PRIM 2022 du 29 juin 2022 d'un montant de 65 759 040 F CFA. Il en est de même pour la DRPO n°00238/CPMP/PRIM-Daf 2023 relative au gardiennage et à la surveillance de jour et de nuit des bâtiments de la Cité Administrative au titre de l'exercice 2023 et du contrat n°00238/CPMP/PRIM du 10 février 2023 y afférent ayant permis la conclusion du contrat n°00531/ CPMP/PRIM 2024 de 60 888 000 F CFA par reconduction. Grâce à ces reconductions irrégulières, le directeur administratif et financier de la Primature a accordé deux marchés à une société de la place, titulaire des marchés initiaux, sans mise en concurrence. Le montant total des marchés irrégulièrement reconduits s'élève à 126 647 040 F CFA".

Le Daf de la Primature n'a pas appliqué de pénalités de retard sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels.

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur administratif et financier n'a pas appliqué de pénalités sur les paiements des marchés non exécutés dans les délais contractuels. En effet, il n'a pas appliqué de pénalités sur le paiement de 10 marchés ayant accusé des retards allant de 18 à 66 jours. Le montant total des pénalités non appliquées s'élevait à 8 359 005 F CFA.

A la suite de la transmission du rapport provisoire, six (6) prestataires ont procédé au paiement des pénalités de retard dues pour un montant total de 6 825 920 F CFA suivant l'ordre de recette n°3 du 18 octobre 2024 d'un montant de 410 261 F CFA retenu par le directeur administratif et financier de la Primature, les déclarations de recettes n°0091091 du 14 avril 2025 de 216 804 F CFA, n°0091093 du 15 avril 2025 de 1 724 314  F CFA, n°0091094 du 15 avril 2025 de 303 732 F CFA, n°365493 du 16 avril 2025 de 179 752 FCFA, n°365499 du 16 avril 2025 de 172 469 F CFA, n°365657 du 17 avril 2025 de 3 654 332 F CFA, n°365652 du 17 avril 2025 de 164 256 F CFA du Trésor Public. Le montant total des pénalités de retard restant dû est de 1 533 085 F CFA".

Le Daf n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

La vérification financière a constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Il n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°356/2021/IP du 14 décembre 2021 relative à la réalisation d'activités sociales touchant directement la population. En effet, ladite convention prévoit un budget total de communication de 45 795 333 F CFA suivant deux (2) plans de communication élaborés par la DAF de la Primature pour des montants respectifs de 26 300 000 F CFA et 19 495 933 F CFA.  L'Agetier-Mali a remis à la Daf de la Primature le chèque n°3530592 du 20 décembre 2022 d'un montant de 26 300 000 F CFA à l'ordre du compte n°002001202166-92/BNDA/Appui de la Minusma/PRIM et le chèque n°3530629 du 6 avril 2023 d'un montant de 19 495 933 F CFA à l'ordre du même compte suivant la requête du président de la Commission chargée de l'élaboration du Plan d'actions des projets sociaux touchant directement les populations. Le directeur administratif et financier de la Primature n'a fourni aucune pièce justificative de l'utilisation des fonds reçus. Le montant total non justifié s'élève à 45 795 333 F CFA".

Les membres de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ont proposé l'attribution d'un marché à un soumissionnaire…

Le BVG a constaté que "les membres de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres de la Primature ont proposé l'attribution d'un marché à un soumissionnaire en situation de conflit d'intérêt vis-à-vis d'un autre soumissionnaire au même marché. Dans le cadre du marché à commande n°03373/CPMP/PRIM 2023 du 11 septembre 2023 relatif à la fourniture de produits alimentaires et d'entretien pour le compte du ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le devis estimatif, le bordereau des prix unitaires et la description technique des fournitures du titulaire du marché portent la dénomination sociale de l'autre soumissionnaire concurrentiel. De plus, le même numéro de téléphone et le même numéro de fax figurent sur les en-têtes des documents administratifs fournis par les deux (2) sociétés. Le montant du marché irrégulièrement attribué s'élève à 33 185 730 F CFA".

Des missionnaires de la Primature n'ont pas justifié  des missions effectuées

La vérification a constaté que "des missionnaires de la Primature n'ont pas justifié neuf (9) missions. Aucun des ordres de mission n'est visé à l'arrivée et au départ par l'autorité compétente. Certains ordres de missions ont été visés par l'Agetier-Mali qui n'est pas habilité à le faire. Le montant total des indemnités payées pour les missions non justifiées, au cours de la période sous revue, s'élève à 10 730 904 F CFA".

Deux titulaires de marchés  de l'Agetier-Mali ont produit  de fausses expériences similaires dans leurs offres

Les enquêteurs ont constaté que "deux titulaires de marchés de l'Agetier-Mali ont produit de fausses expériences similaires dans leurs offres. En effet, la société Medical General Systems a fourni comme expérience similaire le marché n°03865/DGMP/DSP 2018 relatif à l'acquisition de deux (2) pick-up et de deux (2) véhicules légers pour le compte de la direction nationale du contrôle financier. La date de notification du 5 octobre 2018 figurant sur ledit marché est antérieure à la date du visa du contrôleur financier, le 19 octobre 2018 et à la date d'approbation dudit marché par le ministre de l'Economie et des Finances, le 5 novembre 2018. Ces incohérences ont conduit l'équipe de vérification à circulariser la DFM du MEF pour authentification du marché suivant la lettre n°0168/2025/BVG du 6 février 2025. En réponse, par la lettre n°0281/MEF-DFM du 10 février 2025, le directeur des finances et du matériel du MEF a confirmé que le marché en question a été exécuté par la société Santoro Libre-Service SARL et non Medical General Systems. Ainsi, sur la base de cette fausse expérience similaire, la société Medical General Systems a obtenu le marché n°F1-BFEO-356-03-01/2021 relatif à l'acquisition d'une ambulance pour le District Sanitaire de Bla dans la Région de Ségou, à l'acquisition des ambulances pour les Districts sanitaires de Konna, Korientzé et Hôpital Sominé Dolo et d'une ambulance pour le CSCOM de Korientzé dans la région de Mopti dans le cadre du Projet 18 Gestion de la Primature - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 novembre) de réalisation d'activités sociales touchant directement la population au compte de la Primature pour un montant de 347 103 745 F CFA". D'après le rapport du BVG : "L'entreprise Daco Immobilière SARL a fourni dans son offre comme expérience similaire, le Contrat n°098/CG relatif aux travaux de réalisation de neuf (9) forages, d'aménagement et d'équipements de 12 périmètres maraîchers dans la région de Sikasso pour le compte de la mairie pour un montant de 125 675 960 F CFA. Ce contrat comporte des incohérences entre sa date de notification du marché qui est du 7 mars 2020 et la réception définitive des travaux qui a été prononcée le 12 juillet 2020. Ainsi la réception définitive a été prononcée 127 jours après la notification alors qu'il y a un délai minimum d'une (1) année entre la réception provisoire et celle définitive. De plus, ledit marché a été visé par le contrôleur Financier le 13 septembre 2021, soit 18 mois après la date de notification définitive et 14 mois après la date de réception définitive. Le procès-verbal de réception définitive fait ressortir d'autres incohérences. Le cachet de la Mairie de la Commune rurale de Gouanan dans le cercle de Yanfolila y est apposé alors que les Cercles de Farakola et de Lobougou figurent sur l'entête. En outre, le contrat n°098/CG n'a été ni approuvé par le gouverneur de la région ni numéroté par la direction régionale des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires. Sur la base de cette expérience similaire incohérente, l'entreprise Daco Immobilière SARL a obtenu le marché n°T1-EAP0-356-12-01/2021 relatif aux travaux de réalisation de 4 forages productifs équipés de Système d'hydraulique villageoise amélioré (SHVA) dans le cercle de Koutiala (lot 10-02) pour un montant de 97 486 880 F CFA. Le montant total des deux (2) marchés obtenus par les entreprises ayant fourni de fausses expériences similaires s'élève à 444 590 625 F CFA".

Les membres de commissions de réception provisoire de l'Agetier-Mali ont prononcé la réception sans réserve de marchés partiellement exécutés.

La vérification a constaté que "les membres de commissions de réception provisoire de l'Agetier-Mali ont prononcé la réception sans réserve de marchés partiellement exécutés. Les représentants du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué ont prononcé la réception sans réserve du contrat n°T1-EAP0-356-03-01/2021 du 29 juin 2022 relatif aux travaux de réalisation de six (6) forages productifs équipés de SHVA dans le cercle de Sikasso, région de Sikasso  Lot 3 et du contrat n°T1-EAP0-356-19-01/2021 du 26 avril 2023 relatif aux travaux de réalisation d'un forage productif équipé de SHVA dans la Commune de Sido, région de Bougouni Lot 14 alors que des travaux n'ont pas été exécutés conformément aux spécifications techniques contenues dans 20 gestion de la Primature - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 novembre) lesdits contrats. Il ressort du contrôle d'effectivité les manquements ci-après : Chef-lieu de la Commune rurale de Fama :

- la non-réalisation de l'abreuvoir en béton armé pour chacun des deux (2) forages pour un montant total de 1 300 000 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur les deux (2) châteaux d'eau.

Village de Loutana : - la non-réalisation de la seconde rampe en béton armé pour chacun des trois (3) forages pour un montant total de 1 537 500 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur les trois (3) châteaux d'eau Village de Nantoumana : la non-réalisation de la seconde rampe en béton armé pour le forage pour un montant de 512 500 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau sur le château d'eau ;

- la non-réalisation des tuyaux de refoulement, de distribution et d'alimentation en acier galvanisé.Village de Solo/Sido : l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur le château d'eau. Le montant total des rampes et d'abreuvoirs en béton armé non réalisés s'élève à 3 350 000 F CFA. En raison de l'absence dans les marchés de devis détaillés donnant les prix unitaires des composants de la tête de forage et du château d'eau, l'équipe de vérification n'a pas été en mesure d'évaluer la valeur des manomètres, des vannes, des indicateurs de niveau d'eau externe et des aciers galvanisés".

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le comptable-matières n'a pas procédé à la codification des matières. La direction générale des marchés publics et des délégations de service public a autorisé la passation par entente directe d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée sans respecter les conditions requises. L'Agence d'exécution des travaux d'infrastructures et d'équipements ruraux n'a pas immatriculé les ambulances au nom des services bénéficiaires. C'est pourquoi, la mission a recommandé :

- au directeur administratif et financier de la Primature de veiller à la codification des matières par le comptable-matières ;

- au directeur général des marchés publics et des délégations de service public de respecter les conditions de passation des marchés par entente directe ;

- au directeur général de l'Agence d'exécution des travaux d'infrastructures et d'équipements ruraux d'immatriculer les véhicules au nom des services bénéficiaires conformément aux textes en vigueur. La présente vérification a également relevé le caractère imprécis des dépenses de souveraineté imputable sur la nature de dépenses "Autres dépenses". Ces dépenses de souveraineté et le filet social gagneraient à être juridiquement encadrés. Ces faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.H avec le rapport du BVG