Liberté provisoire pour trois des 49 soldats ivoiriens inculpés dans l’affaire de “mercenariat” contre l’État du Mali

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Le communiqué du Procureur de la République chargé du Pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, du 03 septembre 2022, annonçant officiellement la “libération” de trois des détenus provisoires, a confondu l’opinion au lieu de l’éclairer sur les circonstances de cette mainlevée de mandats de dépôt.

 Il vous suffit d’un regard sur la toile, pour vous rendre compte, encore une fois, que les spécialistes de la question ont préféré abandonner la parole aux imposteurs de tout acabit. À ma décharge, je ne suis pas spécialiste de cette question, et je l’avoue. Mais en tant que juriste publiciste, je sais lire le Code de procédure pénale au besoin. Et en plus, je me suis informé davantage auprès d’un spécialiste en la matière, que le devoir de réserve empêche de parler.

La question fondamentale qui fait débat et qui oppose les citoyens en la matière, c’est quoi ? Le juge d’instruction peut-il libérer un détenu à sa demande et après avis favorable du procureur, sans motiver sa décision ? La raison d’État s’impose-t-elle au juge ? Pourrait-on ajouter.

Le Code de procédure pénale en son article 150, nous dit qu’à la demande de l’inculpé et après « communication du dossier» au Procureur, le Juge d’instruction doit statuer sur la mise en liberté “provisoire” par “Ordonnance SPÉCIALEMENT motivée”.

Dans le communiqué du Procureur, aucune référence n’est faite à cette motivation, aucune raison n’est donnée comme motivant cette libération par le juge, si ce n’est la demande faite par les inculpés et le Procureur lui-même (avis favorable). Secret de l’instruction ??? Dites-le !

Sa dernière phrase semble indiquer que c’est bien une liberté provisoire, puisque les investigations continuent. Et en vertu de l’article 148, les mis en liberté provisoire sont tenus de se représenter à tous les actes de la procédure une fois requis. Sera-t-il le cas des trois femmes soldates (mercenaires ?) libérées et qui ont regagné leur pays?

À cet égard, le Procureur a fait une très mauvaise communication, qui contribue malheureusement à discréditer la justice, à tort. Très probablement, le Juge d’instruction du dossier a motivé sa décision de mise en liberté “provisoire”. Pourquoi, n’en avoir pas fait cas, au moins d’un des éléments communicables, pour anticiper les spéculations à tout-va ?

C’est à travers un communiqué d’un pays tiers, que l’on apprendra que ces dames ont été libérées pour RAISON HUMANITAIRE. Précis, cela a le mérite de l’être ; suffisant, pas sûr ; mais c’est un morceau suffisamment consommable par le public. Ce pays a bien communiqué. Soit, vous communiquez, soit vous ne communiquez pas, les entre-deux font plus de dégâts. Le Procureur doit le savoir.

Ce flou du procureur a amené bon nombre de nos concitoyens à penser que cette libération a été injuste, ou que c’est la raison d’État qui s’est imposée au juge, et qui fait qu’il a obtempéré à un ordre de mise en liberté venant de la Présidence ou du gouvernement, sans droit de commenter. Erreur !!! Le juge ne connaît que deux choses qui l’obligent : la loi et sa conscience.  Cependant, tout ce qui précède ne vaut que dans un régime normal, d’État de droit.

Le Mali actuellement est hors orbite. Nous sommes dans la gestion des urgences et des convenances, pour redresser la navette. Et c’est pour cela, que, dès le départ, je ne me suis jamais mêlé de cette affaire publiquement, vu sa complexité politico-stratégique. Sa rapide judiciarisation m’avait tout de même inquiété, sachant qu’elle pourrait finir sur l’autel de la politique. Il est vrai que même dans les contingences exceptionnelles, un minimum d’État de droit résiduel ne ferait pas de mal.

Dr. Mahamadou KONATE

 

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