Fraudes électorales : Un constat d’huissier ne peut prospérer auprès de la Cour constitutionnelle
Le reflexe le plus répandu est de dresser un constat d’huissier, comme pour donner la preuve qu’il y a eu vol, bourrage d’urnes, achat de conscience ou tout autre fraude en matière électoral. Eh bien, la Cour constitutionnelle, dans son Arrêt 2020-O3/ CC-EL en date du 09 avril 2020 a été très claire à dire qu’un constat d’huissier ne saurait être pris en compte et ne peut prospérer auprès d’elle. En effet, selon la CC, « s’agissant de la preuve des irrégularités portant sur les opération électorales, le seul constat d’huissier relayant le témoignage d’agents électoraux et d’autres personnes, en l’absence de tout autre moyen de preuve ne saurait prospérer, à moins qu’elles ne porte sur des faits vérifiables par la Cour, le constat d’huissier étant une ‘’acte purement matériel, exclusif de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, au sens de l’article 2 de la loi n°2016-023 du 20 décembre 2016 portant statut des huissiers-commissaires de justice ».
Mais la Cour va plus loin en jugeant que les fraudes électorales sont des infractions or, elle, Cour constitutionnelle, n’est juge que des infractions.
Bokoum Abdoul Momini/Maliweb.net
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