Cour constitutionnelle /partis politiques : « Juridiquement fondée et politiquement salutaire »

Le décret n°2025-0318/PT-RM, pris le 7 mai 2025 a suspendu les activités de 297 partis politiques, « pour préserver de l’ordre public et de l’unité nationale ». Cette décision a suscité une vive controverse dans les milieux juridiques et politiques.

« Le décret outrepasse les compétences de l’exécutif en s’attaquant à des libertés fondamentales sans passer par une loi votée. Il s’agit d’une mesure générale, indistincte et disproportionnée, qui assimile tous les partis sans distinction ni justification", a affirmé l’ancien ministre, Me. Mamadou Ismaïla Konaté, dans un débat sur une télévision étrangère.

Le 25 août 2025, le tribunal de Grande instance a reconnu la recevabilité de la plainte déposée par un collectif d’avocats et de formations politiques. Bien qu’il se soit déclaré incompétent pour juger sur le fond, il a renvoyé l’affaire à la Cour constitutionnelle, seule habilitée à se prononcer sur la conformité du décret à la Loi fondamentale.

Ce renvoi marque une rupture avec les précédents refus d’instruction et ouvre la voie à un contrôle juridictionnel inédit. Pour Me Mountaga Tall, la Cour constitutionnelle a une opportunité historique de réaffirmer son rôle de garante des libertés et de la légalité républicaine.

Me Konaté salue cette décision, estimant que la Cour porte désormais une responsabilité cruciale : celle de défendre l’État de droit. Il insiste sur la nécessité pour cette institution de réaffirmer son indépendance et son rôle de gardienne des libertés publiques, en examinant le décret à la lumière des principes constitutionnels.

Pour l’ancien garde des Sceaux, l’annulation du décret est non seulement envisageable, mais indispensable pour restaurer un climat politique sain. "Le droit ne peut être instrumentalisé pour museler la démocratie", rappelle-t-il.

Si la Cour venait à invalider le décret, cela constituerait un revers politique pour les autorités de Transition, tout en redonnant un souffle à la vie politique nationale. Les partis pourraient reprendre leurs activités, relancer les débats et se préparer aux futures échéances électorales.

À l’inverse, une validation du décret entérinerait la suspension du pluralisme et renforcerait le verrouillage de l’espace politique par le régime militaire.

Le pays se retrouverait alors face à une démocratie amputée, où le débat public serait relégué au silence.

Ousmane Mahamane