Procédures pour annuler la dissolution des partis politiques : Me Mountaga Tall précise qu'aucune requête n'est ni validée ni rejetée

En réaction à la dissolution "illégale" et "inconstitutionnelle" des partis politiques au Mali, sept procédures judiciaires distinctes ont été engagées devant les juridictions maliennes : cinq devant les tribunaux de grande instance des communes I, III, IV, V et VI du district de Bamako, une devant la Section administrative de la Cour suprême du Mali, une devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

A en croire Me Mountaga Tall, en ce concerne les procédures devant les 5 tribunaux de grande instance de Bamako, les requêtes introduites ont pour objet de faire constater par le juge civil "une atteinte grave à la liberté d'association, à la liberté d'expression, ainsi qu'au droit de participer à la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023". C'est ainsi que le juge civil, compétent pour garantir ces libertés fondamentales, a été saisi en conséquence.

Il ajoutera que les tribunaux de grande instance des communes I et VI ont fixé, respectivement aux 7 et 8 juillet 2025, les dates des audiences au cours desquelles les parties feront valoir leurs arguments et les jugements seront rendus après ces débats contradictoires.

Affaires pendantes devant les juridictions saisies

En revanche, selon l'avocat, les tribunaux des communes III, IV et V se sont déclarés incompétents, estimant que ces affaires relèveraient de la compétence de la Section administrative de la Cour suprême.

A ce stade, il dira que trois observations peuvent être formulées : aucune requête n'a encore été validée ni rejetée, car les affaires demeurent pendantes devant les juridictions saisies ; contrairement à certaines interprétations, les requérants n'ont pas sollicité l'examen d'un acte administratif, mais il était demandé aux juridictions saisies de constater une atteinte manifeste aux libertés fondamentales, champ de compétence du juge civil ; les décisions d'incompétence des tribunaux de trois communes permettent désormais la saisine de la Cour d'appel, maillon essentiel pour la construction de la jurisprudence et la clarification de la question posée.

Il a précisé que des appels ont été immédiatement formés contre ces décisions, et les procédures d'appel sont en cours.

Concernant la procédure devant la Section administrative de la Cour suprême, il a précisé que la requête déposée a été transmise au Contentieux de l'Etat, conformément aux règles de procédure pour permettre une réponse du gouvernement et les délais de réponse sont en cours.

Au terme du processus juridictionnel, renchérira-t-il, l'ensemble des recours sera soumis à la Cour constitutionnelle, seule compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois, et appelée à prendre une décision d'importance historique.

Crédibilité du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité

Pour la procédure devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité, Me Tall a laissé entendre qu'elle concerne deux membres du Conseil national de transition (CNT), mis en cause pour des comportements violents, outrageants et injurieux lors des manifestations des 3 et 9 mai 2025, faits ayant provoqué une forte indignation publique.

Il a rappelé que, conformément à la Constitution du 22 juillet 2023, les intéressés ne bénéficient d'aucune immunité et relèvent de la justice de droit commun. Ainsi, le dossier a été transmis au parquet général, interface institutionnelle entre la justice et les pouvoirs publics.

Pour le coordinateur du pool des avocats, la décision de poursuivre ou non Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Kéita relèvera d'une décision politique, qui influencera durablement la crédibilité du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

En conclusion, il fera remarquer que le déroulement des différentes procédures suit son cours, conformément aux prévisions initiales. Ainsi, les arguments juridiques présentés demeurent solides et incontestables.

Dans ce contexte, conclura-t-il, l'ensemble des décisions rendues par les juridictions maliennes, à tous les niveaux, sera examiné avec attention par l'Histoire, dont le jugement est, par essence, implacable.

  Boubacar Païtao