« Que dit le code du travail » : A propos des délègués du personnel (Deuxième partie)

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Dans cette deuxième partie de notre article sur les délégués du personnel, nous vous entretenons sur les conditions d’électorat et d’éligibilité des délégués du personnel ainsi que leurs attributions.

Le Code du Travail indique que pour être Electeur, il faut être travailleur, peu importe le sexe, âgé de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise et n’ayant pas encouru de sanctions entraînant la perte des droits civiques.

Cependant, pour être Eligible ou pour être candidat aux fonctions de délégué du personnel, il faut être travailleur,  âgé de 21 ans révolus, être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays ayant souscrit avec le Mali des conventions bilatérales ou multilatérales stipulant l’égalité d’accès aux emplois salariés et de traitement en matière de législation du travail et de prévoyance sociale, ayant un (1) an de présence continue dans l’entreprise, n’ayant pas encouru de peine entraînant la perte des droits civiques et sachant s’exprimer en français.

Toutefois, les ascendants du chef d’entreprise, ses descendants, ses frères et ses alliés ne sont pas éligibles aux fonctions de délégué du personnel.

Quant aux Attributions des délégués du personnel, le Code du Travail les a investis de quatre grandes missions.

Dans un premier temps, les délégués du personnel ont la faculté de présenter aux employeurs, toutes réclamations individuelles ou collectives des salariés et relatives aux conditions de travail, à la protection des travailleurs, à l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles, des taux de salaires réglementaires ou conventionnels.

Dans un second temps, ils ont la capacité de saisir l’Inspecteur du Travail de toutes plaintes ou réclamations concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont l’Inspection du Travail est chargée d’assurer le contrôle.

Dans un troisième temps, ils doivent veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet.

Enfin, ils doivent communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

En dehors de ces attributions générales, d’autres attributions spécifiques leur sont dévolues par le Code du Travail telles que le pouvoir d’observation du règlement intérieur et leur intervention dans la procédure de licenciement pour motif économique.

Barou kolotigui

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