Annulation de la dissolution des partis politiques au Mali, plaintes contre 2 membres du Cnt : Le point des procédures en cours par le pool des Avocats

Le texte intégral du communiqué de presse n°4 du pool des avocats des partis politiques.

Le Collectif des avocats, constitué pour la défense des libertés fondamentales et la préservation de l’État de droit au Mali, fidèle à ses engagements, informe l’opinion nationale des dernières évolutions des procédures judiciaires en cours. 

I- PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BAMAKO

Ce lundi 25 août 2025, le Tribunal de Grande Instance de la Commune 1 a rendu la décision dont la teneur suit :

« Le Tribunal,

- Reçoit les sieurs Badara Aliou Berthé et autres en leur action ;

- Cependant, ordonne le sursis à statuer jusqu’à l’examen définitif de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ;

- Ordonne la transmission de la procédure à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême en application des dispositions de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023».

Nos arguments ont été entendus et nos demandes satisfaites. Le Droit a prévalu. Nous nous en réjouissons et saluons le courage et la clairvoyance du Tribunal.

Le renvoi devant la Cour constitutionnelle constitue une opportunité historique pour cette juridiction de réaffirmer son rôle de gardienne des libertés et de la légalité républicaine. Il lui appartient désormais de dire, en droit, si un pouvoir peut, par décret contre des dispositions constitutionnelles, suspendre les droits politiques les plus essentiels. Le dossier pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 sera, quant à lui, appelé de nouveau le mercredi 24 septembre 2025.

Les décisions d’incompétence prises par les TGI des Communes 3, 4 et 5, qui, d’ailleurs, n’ont plus d’importance si ce n’est que pour le principe, ont été déférées devant la Cour d’Appel de Bamako.

II - PROCÉDURE DEVANT LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME

La requête déposée devant la Section administrative de la Cour suprême a été transmise à l’État conformément aux règles de procédure, pour permettre une réponse du Gouvernement. Nous n’avons observé aucune avancée dans le traitement de ce dossier et restons donc toujours dans l’attente du mémoire en défense de l’Etat.

III - PROCÉDURE DEVANT LE PÔLE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ CONTRE DEUX MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION (CNT)

Notre plainte contre Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, tous deux membres du Conseil National de Transition (CNT) n’a connu aucune évolution. Elle reste entourée de la plus totale opacité. Cette situation n’aide en rien le Pôle national de lutte contre la Cybercriminalité dans l’accomplissement de ses missions. La protection de fait ainsi accordée à des auteurs de faits gravissimes ruine le sacrosaint principe d’une justice égale pour tous pourtant proclamé par toutes les Constitutions de la République du Mali.

En effet, l’absence de décision de poursuivre deux membres du CNT est une décision politique, qui pourrait impacter durablement la crédibilité du Pôle national de lutte contre la Cybercriminalité.

Face à l’inertie constatée, qui n’est ni compréhensible, ni acceptable, nous ne baissons pas les bras. C’est pourquoi, nous entamons, aujourd’hui même, une procédure de citation directe qui les obligera à comparaître. La justice sera contrainte d’aller les chercher au CNT.

Il n’est pas indifférent de rappeler à cet égard, que les membres du CNT ne bénéficient de l'immunité parlementaire que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et qu’il n’existe aucun privilège de juridiction pour des faits relevant de la compétence des pôles spécialisés. Le principe sacro-saint d’une justice égale sera respecté car nul n’est au-dessus des lois.

EN CONCLUSION

Les procédures continuent pour la consolidation de l’Etat de droit au Mali.

Pour le pool des Avocats

Me Mountaga C. TALL.