Ce que dit la loi instituant la promotion des femmes dans les postes nominatifs et électifs

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Votée le 12 novembre 2015, la loi imposant 30% de femmes dans les postes nominatifs et électifs a été promulguée par le président de la République le 18 décembre 2015. Désormais donc, au Mali, les nominations dans les institutions ou dans les services publics respecteront la proportion minimale de 30% en faveur des femmes.

La loi stipule, en outre, en son article 2 que lors de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, des membres du Haut Conseil des Collectivités ou des Conseillers des Collectivités territoriales, “aucune liste d’au moins trois personnes, présentée par un parti politique, un groupement de partis politiques ou un regroupement de candidats indépendants, n’est recevable si elle présente plus de 70% de femmes ou d’hommes”. Seules exceptions au respect du quota féminin de 30%: les élections au niveau des chefferies traditionnelles, des conseillers de village et de fractions, des associations religieuses.

Pour le conseiller aux affaires juridiques du Ministère de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Moussa Guindo, l’adoption de la “loi Oumou Ba” est une victoire pour Mme Sangaré Oumou Ba, ministre de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Analyse de notre interlocuteur: “Les femmes constituent 50,4% de la population totale du Mali mais restent très peu représentées dans les fonctions nominatives et électives. C’est en 1976, que  pour la première fois, une femme entre au gouvernement. En 1991, elles étaient au nombre de 3 sur 36 membres du gouvernement; puis 6 sur 36 en 2000 ; de nos jours, sur un gouvernement de 36 membres, on ne compte que 5 femmes. Au niveau de la fonction publique, les femmes ne représentent actuellement que 13% des effectifs. Le nombre de femmes a diminué à l’Assemblée Nationale: de 1997 à 2002, il y avait 18 femmes sur 147 députés; de 2002 à 2007, on dénombrait 15 femmes sur 147 députés; de 2014 à 2019, nous avons 14 femmes sur 147 députés. Dans l’environnement politique régional et mondial actuel, le Mali se place au 66ème rang sur 97 pays classés pour la représentation des femmes dans le gouvernement et au 121ème rang sur les 145 pays classés au plan de la représentation au parlement”.

Moussa Guindo note que ce ne sont pas les femmes qualifiées qui font défaut dans notre pays, mais plutôt un manque de volonté politique de les promouvoir de manière adéquate. Au reste, rappelle-t-il, dans un discours lu devant l’Assemblée Nationale le 12 novembre 2015, la ministre Oumou Ba avait estimé que le projet de loi en discussion n’avait d’autre but que d’accroître les chances de participation de la femme à la vie publique et que cela n’était ni inconstitutionnel, ni anti-démocratique. “La nouvelle loi n’est pas discriminatoire; elle repose sur le principe constitutionnel de l’égalité totale entre citoyens.Elle permet à la femme d’accéder aux opportunités de participation politique et publique”, commente Moussa Guindo. Pour conclure, il signale que notre pays est l’un des rares à ne pas s’être doté d’un instrument légal du genre: “Une telle loi est déjà en vigueur au Burkina Faso, au Sénégal, au Niger, en Mauritanie et en Algérie”. De ce fait, le Mali faisait l’objet d’interpellations et de pressions dans toutes les rencontres internationales tant au niveau exécutif qu’au niveau des parlementaires, a indiqué Guindo.  Il croit que la nouvelle loi va non seulement augmenter le nombre de femmes dans les instances de décision, mais qu’elle accroîtra aussi la qualité de la gouvernance qui gagnera en inclusivité. La loi permettra enfin au Mali de se conformer à ses obligations internationales sur le genre.

Abdoulaye Koné

 

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