Conseil national de Transition: Sept projets de loi adoptés

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En séance plénière hier dans le cadre de la session ordinaire d’avril 2022, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté sept projets de loi.

Le premier acte de cette journée a été l’adoption des procès-verbaux des séances plénières du 6 mai 2021 et jours suivants, du 8 mai 2021 et celui du 24 juin 2021. Ensuite, les membres du CNT ont examiné le projet de loi portant Code des douanes en République du Mali. Ce texte était défendu par le ministre du Développement rural, Modibo Keïta qui représentait son collègue de l’Economie et des Finances en mission à Moscou.

Selon le rapport de la Commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé, des industries et des mines saisie pour l’étude au fond, le code des douanes en vigueur au Mali est celui de la loi n°01-075 du 18 juillet 2001. Sa relecture intervient à un moment où le défi lancé aux états et aux administrations douanières est le renforcement de la compétitivité du secteur industriel prédominé par les entreprises privées dans un contexte de mondialisation des échanges et de propagation vertigineuse des technologies de l’information et de la communication.

Ce nouveau code comporte des innovations, entre autres, la mise en cohérence avec le code communautaire, la prise en charge des mesures de simplification et de facilitation découlant de la convention de Kyoto révisée, la prise en charge des mesures de simplification et de facilitation découlant de l’accord sur la facilitation des échanges, la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées à l’importation, le renforcement des pouvoirs des agents des Douanes, la proposition de deux nouveaux régimes économiques pour encourager les exportations. Pour le ministre Modibo Keïta, ce code est un outil qui permet de protéger nos unités industrielles et nos operateurs contre la concurrence extérieure. Le projet de loi a été adopté par 110 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le deuxième projet de loi examiné est celui portant ratification de l’Ordonnance n°2022-001/PT-RM du 17 février 2022 autorisant la ratification de l’accord de financement Mourabaha signé le 4 novembre 2021 entre le gouvernement du Mali et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) pour l’achat de produits relatifs à la securité alimentaire et leur vente à la République du Mali. Ce projet de loi était également défendu par le ministre Modibo Keïta à la place de son collègue de l’Économie et des Finances.

Par cet accord, l’ITFC accorde au gouvernement, un montant de 15 millions d’euros soit près de 9,839 milliards de Fcfa. Ce financement permettra à l’Office des produits agricoles du Mali (Opam) de couvrir une partie de son déficit dans le domaine des produits alimentaires, de disposer de moyens supplémentaires pour faire face aux besoins cruciaux du secteur et de respecter les engagements de l’État dans le cadre de la résilience à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle. Les produits dont l’achat est prévu dans le cadre de cet accord sont les céréales (mil, sorgho, maïs, riz local et aliments bétails). Mais aussi les céréales transformées (pâtes alimentaires, farines et semoules de mil, de sorgho et de maïs). Ce texte a été adopté par 106 voix pour, 1 contre et 3 abstentions.

Le troisième projet de loi examiné est celui portant ratification de l’ordonnance n°2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 modifiant la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires. Ce texte était défendu par la ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Mme Diawara Aoua Paule Diallo. Par ce projet de loi, il est ajouté 3 ans à l’âge limite du concours d’entrée à la fonction publique. Ainsi, la catégorie A passe de 40 à 43 ans, les catégories B1 et B2 de 35 à 38 ans et la catégorie C de 32 à 35 ans. Ce projet de loi a été adopté par 111 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Quatre autres projets de loi ont été examinés et adoptés. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-002/PT-RM du 17 février 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 14 septembre 2021 entre le gouvernement du Mali et le Fonds qatari pour le développement (FQD) pour appuyer le secteur de l’éducation en République du Mali par le biais de la Fondation éducation above all ; celui portant modification de la loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation ; celui portant ratification de l’ordonnance n°2022-003 du 17 février 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Bamako le 15 décembre 2021 entre le gouvernement du Mali et la Banque africaine de développement (Bad) relatif au Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger (Pidacc) et enfin le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022 -007/PT-RM du 4 mars 2022 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 1er octobre 2021 entre le gouvernement du Mali et l’Association internationale de développement (Ida) relatif au projet régional d’accès à l’électricité et de systèmes de stockage d’énergie par batteries de la Cedeao.

Le premier texte a été adopté par 106 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le second par 106 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le troisième par 108 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Et le dernier par 108 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

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