Me Mamadou Ismaïla Konaté, ancien Garde des Sceaux : « La Cour constitutionnelle est désormais placée devant ses responsabilités »

 Invité de la matinale du vendredi 29 août d’Africa Radio, le nouveau d’Africa N°1 depuis avril 2019, Me Mamadou Ismaïla Konaté, Avocat, et ancien ministre de la Justice, Garde des sceaux revient sur cette décision. Ce juriste privatiste, passionné du droit public, appelle la Cour constitutionnelle à assumer pleinement ses responsabilités. Entretien !

Un tribunal de Bamako a décidé lundi de renvoyer à la Cour constitutionnelle le litige autour de la dissolution des partis politiques. La dissolution avait été actée le 13 mai par le gouvernement de la transition. Avez-vous espoir que la Cour constitutionnelle rejette la décision de la junte et, donc, réaffirme son rôle, comme certains l'espèrent ?

Il faut savoir simplement qu'en prononçant ce renvoi, le Tribunal de Grande instance en Commune 1 du District de Bamako rappelle que nul ne peut être privé de ses droits politiques par un simple décret sans que la constitutionnalité de ce décret-là ou de ces décrets-là ne soit contrôlée.

Et face à des mesures liberticides, la justice réaffirme ainsi son rôle d'arbitre et crée un espace institutionnel de résistance démocratique.

De ce point de vue-là, nous nous réjouissons, parce que la Cour constitutionnelle, qui doit être saisie de cette procédure-là, est désormais placée devant ses responsabilités.

Soit, elle valide les décrets et cautionne donc la dérive autoritaire, soit elle réaffirme les principes constitutionnels et rétablit les libertés publiques. Et c'est ce qui est attendu, justement, parce que les décrets de mai 2025, vous l'avez rappelé, suspendent puis dissolvent l'ensemble de la vie politique au Mali. 

Et si, effectivement, la Cour constitutionnelle rejette la décision du gouvernement de transition, est-ce que ce dernier peut contourner cette décision qui émane de la plus haute juridiction au Mali ?

Il y a eu une atteinte grave à la liberté et à la souveraineté du peuple malien, à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et surtout au droit de participer à la vie politique et à la vie publique. Par le biais de ce décret, le pouvoir en place a anéanti non seulement ces activités, mais en même temps a annulé les partis politiques en tant que tels.

De ce point de vue, il a été dit devant ce juge qu’il s’agissait là d'une atteinte grave à des libertés et à des droits qui sont reconnus constitutionnellement, et que des décrets qui relèvent de l'ordre réglementaire ne peuvent pas venir violer des droits et des libertés qui découlent de la Constitution.

Et de ce point de vue-là, le juge constitutionnel est le seul habilité aujourd'hui à évaluer la régularité d'un acte réglementaire par rapport à la Constitution.

Et la question qui lui est posée, premièrement, c'est de dire : est-ce que, oui ou non, un décret peut venir anéantir des droits qui sont issus de la Constitution ? Deuxièmement, est-ce que cette attitude du gouvernement de transition est constitutive de faute ou pas ?

Le gouvernement de transition avait ajouté, par rapport aux partis, qu'ils seraient réorganisés par une nouvelle législation. Qu'est-ce qu'il entend par là exactement ?

Il n'y a jamais eu de démarches nouvelles, ni d’institutions créées pour accompagner ces décrets. Ceux-ci sont venus non seulement annuler le cadre juridique des partis politiques, mais aussi dissoudre les partis eux-mêmes et anéantir toute la vie publique.

C'est une démarche qui vise simplement à tromper les citoyens, notamment ceux qui expriment des opinions contraires à celles du gouvernement de transition issu d’un coup d’État, comme cela a été rappelé.

Or, les acquis fondamentaux du peuple malien, ses libertés et ses droits fondamentaux, ne peuvent pas être remis en cause de cette manière. Dans un tel contexte, cela est inadmissible. C’est pour cette raison que nous avons demandé à la Cour constitutionnelle d’assumer pleinement ses responsabilités. Et nous avons bon espoir qu’elle le fera en annulant ces décrets.

Source : www.africaradio.com

Nb : le surtitre, le titre et le chapeau ont été modifiés par la rédaction.