Pour abus de biens sociaux : L'ex-concessionnaire canadien, CANAC Railway Services Inc, condamné à payer 3,8 milliards de FCFA à Transrail-SA

10 Nov 2010 - 00:00
10 Nov 2010 - 00:00
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Le Tribunal  de  grande instance de Paris  a conforté, le 20 octobre dernier, un jugement du Tribunal du commerce de Bamako condamnant à payer 3 milliards de FCFA assortis de 800 millions de FCFA de dommages et intérêt, à  Transrail-SA, l'ex-concessionnaire canadien, CANAC Railways Services Inc. Venu pour pour redresser la société, il n'a rien trouvé de mieux que d'abuser du patrimoine de celle-ci par des actes qui ne relèvent  que de la pure crapulerie. Le jugement du Tribunal de commerce de Bamako avait été  confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bamako en date du 4 août 2010.

'on pensait que la mauvaise gestion, la gabegie et les pratiques corruptrices étaient  l'apanage des seuls Africains. Sans vouloir  dédouaner ceux-ci , le cas de CANAC Railways Services Inc., société de droit canadien contrôlée par SAVAGE, une société américaine, est de nature à faire oublier vite la gestion artisanale de la Régie des Chemins de Fer du Mali (RCFM) qui avait  amené la société au bord du gouffre. La mise en concession était alors apparue comme la voie du salut.  Ainsi, le 1er avril 2003, le groupement CANAC Inc, société de droit canadien et GETMA, société de droit français, ont été déclarées adjudicataires définitifs de la ligne ferroviaire Dakar-Bamako afin d'améliorer sa rentabilité et sa gestion après appel d'offres auprès d'opérateurs internationaux  privés par les Etats du Mali et du Sénégal. Une société anonyme de droit malien dénommée Transrail-SA a été créée suivant acte notarié de Maître Céline Camara en date du 23 septembre 2003 entre la société Transrail Investissement-SA, l'Etat du Mali et du Sénégal. 

 

La société CANAC Inc devenue  CANAC Railways Services Inc., n'ayant plus la confiance  des autres concédants, ni celle des autres actionnaires et eu égard à la précarité de la situation a cédé sa participation au sein de la société Transrail Investissement à la société sénégalaise, Société d'Investissement des Chemins de Fer (SIF) et à la société luxembourgeoise  Société d'Investissement Ferroviaire (SIF) à la date du 9 mars 2007.

 

De graves  irrégularités dans sa gestion commises par les représentants de CANAC au sein du Conseil d'administration ont été découvertes par la suite. En effet, le rapport du Commissaire aux comptes, en date du 21 mai 2007, concernant l'exercice clos le 31 décembre 2006 faisait ressortir l'existence d'une convention d'assistance technique et un contrat de sous-traitance conclu respectivement entre elle et CANAC Sénégal et CANAC Inc, le 15 octobre et le 4 janvier 2005, qui n'ont pas été portés à la connaissance du Conseil d'administration. Leur contenu n'a été révélé qu'après le retrait de la société CANAC Inc de l'actionnariat de Transrail Investissement. Lesdites conventions n'ont pas fait l'objet  d'un audit conformément à l'article 12-5 de la convention de concession et lui ont causé un énorme préjudice.

 

 En effet, des investigations approfondies menées par le cabinet d'audit  DELOTTE ont mis en lumière les agissements néfastes et contraires à l'intérêt social de la société perpétrés par les dirigeants représentants de la société CANAC entre octobre 2003 et avril 2007. Le rapport  relatif auxdites investigations faisait état de frais d'établissement sur la période 2001-2003 s'élevant à la somme globale de 1 142 000 000 FCFA. Il ressort également du rapport du cabinet d'audit DELOTTE que TRANSRAIL-SA a supporté, dans le cadre de ses conventions  et contre  l'intérêt social, la somme de 5 079 000 000 FCFA. Ce qui a largement contribué à ses pertes financières.

 

Au regard de tous ces actes pour le moins crapuleux, il ne serait pas exagéré d'affirmer que les responsables de CANAC Railways Services Inc sont passés maîtres dans l'art du maquignonnage. Aussi, devant une telle situation, Transrail Sa, qui a été reprise  par Advens, une société de droit français,  après le départ de l'ex-concessionnaire canadien CANAC Railways Services Inc, a été obligée d'assigner celle-ci en justice, en l'occurrence devant le Tribunal de Commerce de Bamako qui, en son audience du 6 février 2009, a condamné  CANAC Inc devenu CANAC Railways Services Inc  et CANAC Sénégal à payer à la société Transrail SA la somme reliquataire de 3 milliards de FCFA en règlement de compte et 800 millions de FCFA à titre de dommages et intérêts. Une décision qui sera confirmée par  un arrêt de la Cour d'appel de Bamako  le 4 août 2010.

 

Le ridicule  ne tue pas, dit-on. Malgré la limpidité des faits, CANAC  Railways Services Inc a eu le toupet de chicaner cette décision devant le Tribunal de grande instance de Paris  sous le fallacieux prétexte que "le jugement malien du 6 février 2009 n'est ni revêtu de la formule exécutoire en  France ni même définitif, voire constater que la société Transrail SA a pratiqué une saisie conservatoire le 23 mars 2010 sans autorisation, voire dire que la condition requise par l'article 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 pour procéder  à la saisie conservatoire du 23 mars 2010 n'est pas remplie, voire juger que la saisie  est nulle et, par conséquent, ordonner la mainlevée ".

 

Mal lui en prendra, car  cette tentative de noyer le poisson dans l’eau  se révélera inopérante. En effet, le Tribunal de grande instance de Paris, en son audience du 20 octobre 2010, présidée par sa Vice-présidente Mme Isabelle Vendryes, a rejeté  les demandes de CANAC Railway Services Inc. Autant dire que les décisions de la justice malienne restent intactes. L'ex-concessionnaire canadien est donc sommé à payer à Transrail-SA 3,8 milliards de FCFA.

En plus, le Tribunal de grande instance de Paris a «condamné  la société CANAC Railways Services Inc à payer à la société Transrail SA la somme de 2 000 euros par application de l’article 700  du code de procédure civile».                                           

Yaya SIDIBE

 

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