Le décret du président de la Transition portant création de la Commission pour la rédaction d’une nouvelle Constitution

Dans le cadre de la refondation de l’Etat, le président de la Transition, le Colonel Assimi Goïta, à travers un décret, vient de créer une commission chargée d’élaborer une nouvelle Constitution pendant une durée maximale de deux mois. Selon ce décret, l’équipe de rédaction de la nouvelle Constitution comprend un président, deux rapporteurs et des experts "nommés par décret" du président de Transition. La Commission pourra consulter "l’ensemble des forces vives" de la nation dont les partis politiques, la société civile, les groupes armés signataires de l’accord pour la paix dans le nord du Mali, les syndicats, les organisations religieuses et les autorités traditionnelles. Ci-dessous, l’intégralité de ce décret. Décret N 2022 _0342 PT RM 10 juin 2022 Portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution Le président de la transition, chef de l’Etat, Vu la constitution, Vu la charte de la transition, Vu la loi no 2022- 001 du 25 février 2022 portant révision de la charte de la transition, Décrète: Chapitre 1: De la création et de la Commission Article 1: Il est créé auprès du président de la transition, une Commission de rédaction chargée d’élaborer un avant-projet de loi portant constitution de la République du Mali, dans le cadre de la refondation. Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement Article 2: La Commission comprend: - Un président - Un rapporteur général - Un rapporteur général adjoint - Des experts à - Un personnel d’appui Article 3: Le président, les rapporteurs et les experts sont nommés par décret du président de la Transition. Le personnel d’appui est nommé par arrêté du président de la transition sur proposition de la Commission. Article 4: le président de la Commission planifie, dirige et coordonne les activités de la Commission. Article 5: les rapporteurs tiennent les comptes-rendus, les procès-verbaux, et les rapports des séances de travail de la Commission et des différentes rencontres. Les membres sont chargés, sous l’autorisation du président, de l’élaboration des notes techniques ;des documents d’information et de toute autre tâche particulière en lien avec la mission de la Commission Dans le cadre de sa mission, la Commission peut faire appel à des personnes ressources. Elle consulte l’ensemble des forces vives de la nation notamment: Les partis et regroupements politiques Les organisations de la société civile Les groupements de jeunes Les forces de défense et de sécurité Le mouvement du 5 juin M5 RFP Les groupes signataires de l’accord pour la paix Les mouvements de l’inclusivité Les organisations de défense des droits de l’homme Les personnes vivant avec l’handicap Les maliens établis à l’extérieur Les centrales syndicales Les syndicats libres et autonomes Les ordres professionnels Les confessions religieuses Les autorités traditionnelles Les chambres consulaires Les faîtières de la presse Les faîtières des arts, de la culture et du sport. Article 7: la Commission fait un point d’étape tous les quinze (15) jours ou en cas de besoin au président de la Transition. A la fin de sa mission qui n’excédera pas deux mois, la Commission remet au président de la transition un rapport de fin de mission et l’avant-projet de Constitution. Article 8: Le président, les membres et le personnel d’appui perçoivent des indemnités et primes forfaitaires qui seront fixées par décret du président de la Transition Article 9: Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission sont imputées au budget national. Elles sont exécutées par un régisseur nommé auprès du directeur administratif et financier de la Présidence de la République. Article 10: le présent décret sera enregistré et publié dans le journal officiel. Bamako, le 10 juin 2022 Le président de la Transition Chef de l’Etat