Tribune : L’affectation d’un bien immeuble confère-t-il un droit de propriété au bénéficiaire ?

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L’affectation est un acte en vertu duquel, un immeuble bâti au non dépendant du domaine privé de l’Etat ou détenu en jouissance, à titre quelconque est mis à la disposition d’un département ministériel ou d’un Établissement public à caractère administratif pour lui permettre d’assurer le fonctionnement du service public.

Une affectation de terre immatriculée au nom de l’Etat peut également être faite à une collectivité territoriale pour lui permettre de satisfaire les besoins de ses citoyens en lots d’habitation. Cette affectation à la collectivité ne lui confère aucun droit de propriété .Elle constitue une cause d’indisponibilité qui doit être inscrite sur le titre foncier concerné qui demeure au nom de l’Etat.

Comme autres modes de gestion des portions du domaine immobilier privé de l’Etat (article 33 du code domanial et foncier) on peut citer

–    La cession, la concession rurale, les locations etc.

L’Etat, à tout moment, peut reprendre le bien affecté si la destination de celui- ci est détournée par l’affectataire.

Honorable Moussa Coulibaly

Député à l’Assemblée nationale

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1 commentaire

  1. Moussa coulibaly voilà un monsieur qui metrise le foncier mieux que , quiconque au Mali , le code domaniale. Est claire , les domaines est un département qui n’aurait jamais dû tomber entre la main d’un populiste manipulateur et voleur comme bathilly, il as créé toutes sortes de confusions au tour du foncier, en plus de ça les nouveaux tarifs ne sont à la porté d’aucun pauvre au Mali . Les analphabètes sont entrains de se donner à toutes sorte de spiculation . En violation de toutes les reglémantations de la république .

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