Affaire des 21 bérets rouges / *La Cour ordonne la libération de Sanogo et co-accusés /*La victime Amina Soumaré promet de saisir la justice internationale /*La CNDH exprime sa déception par rapport à la décision de la justice
Hier, lundi 15 mars 2021, la Cour d’assises de Bamako a rendu son verdict dans l’affaire ministère public contre Issa Tangara, Amadou Haya Sanogo et plusieurs autres accusés d’«enlèvement de personne, d’assassinat et complicité d’assassinat », communément appelée l’affaire des 21 bérets rouges. En substance, dans son arrêt, la Cour a dit que les dispositions de la loi d’entente nationale s’appliquent dans l’affaire dite des bérets rouges. Cette loi d’entente nationale adoptée par le législateur malien en 2019 « prévoit l’extinction de toutes les poursuites pour toutes les personnes qui répondent à certain nombre de critères». A travers cette décision, la cour ordonne ainsi la libération de Amadou Haya Sanogo, ex- chef de la junte en 2012 et ses co-accusés au regard de cette loi d’entente nationale. Mécontente de cette décision rendue par la Cour, Amina Soumaré, une des victimes, promet de saisir la justice internationale. Quant à la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), présidée par Aguibou Bouaré, elle a exprimé sa déception face au fait que la justice n’est pas allée à son terme.
Débutée depuis 2016 à Sikasso, l’affaire concernant ministère public contre Issa Tangara, Amadou Haya Sanogo et plusieurs autres accusés d’« enlèvement de personne, d’assassinat et complicité d’assassinat », communément appelée l’affaire des 21 bérets rouges, a finalement connu son épilogue hier, lundi 15 mars 2021, dans la matinée à la cour d’assises de Bamako. En substance, dans son arrêt, la Cour a dit que les dispositions de la loi d’entente nationale s’appliquent dans l’affaire dite des bérets rouges. Très content de cette décision de justice, Me Tiéssolo Konaré, un des avocats de la défense a fait savoir que le Mali n’a pas besoin d’un procès qui va aboutir à des assassinats ou à des atrocités. « Le pays a compris et le pays a pris une loi d’entente nationale qui vient d’être appliquée. Les lois sont faites pour être appliquées. Je remercie les magistrats qui ont le courage de prendre cette décision », a-t-il dit. Selon lui, cette décision est conforme et légale. Me Mamadou Camara, un des avocats de la défense abonde également dans le même sens en disant que l’arrêt de la cour se repose sur une loi qui s’impose à tous. Avant d’ajouter que cette loi d’entente nationale exonère des poursuites des personnes impliquées dans les événements liés à la crise survenue depuis 2012. « La cour a suivi en cela, non seulement la demande formulée par le collectif des avocats de la défense, mais également les réquisitions du procureur général », a-t-il dit. Selon lui, cette décision va dans le sens de la réconciliation nationale. « La Cour dit qu’il n’y a pas lieu de faire des poursuites au regard des dispositions de la loi d’entente nationale. Les accusés étant exonérés de poursuite au terme de cette loi, il n’y avait pas à tenir un procès. La cour a dit en substance que les dispositions de la loi d’entente nationale s’appliquaient à l’espèce, c'est-à-dire à l’affaire dite des bérets rouges », a précisé Me Camara.
Le cri de cœur de la victime Amina Soumaré
Pour Amina Soumaré, une victime, c’est un procès déjà préparé à l’avance. « Je m’attendais à une telle décision. Je ne me fatiguerai pas au Mali pour faire un pourvoi en cassation parce que le verdict sera le même. Mais le bon Dieu va faire la justice. Parce que quand tu prends tes frères d’armes et que tu les assassines, Dieu ne va pas laisser ça. Je vais saisir la justice internationale. Là-bas le droit sera dit. Aujourd’hui, les juges ont enterré la justice malienne », a-t-elle dit. Enfin, elle dira que la paix ne se fera pas sur le mensonge. Ismaïla Fané, ex- porte-parole du Collectif des parents des bérets rouges disparus, a aussi dénoncé l’impunité. Il a décidé de rendre sa démission en tant que porte-parole du Collectif des parents des bérets rouges disparus. Il a décidé de poursuivre son combat pour le rayonnement de la justice. Ismaïla Fané, présent à la cour d’appel de Bamako, a déploré le fait que le procès n’a pas pu se poursuivre au regard de la loi d’entente nationale.
La CNDH évoque son regret par rapport à la décision de justice
Tout juste après la décision rendue par la cour d’assises de Bamako, le président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), Aguibou Bouaré, a bien voulu nous accorder une interview. « C’est vraiment une déception que la justice ne puisse pas aller à son terme des infractions criminelles aussi graves, c’est ça le combat de principe. Ce n’est pas une question de personne, ce n’est pas une question d’opinion personnelle. C’est la justice étatique qui doit jouer son rôle en combattant l’impunité. Nous avons vu à travers cette loi d’entente qu’on appelle une loi scélérate, une prime à l’impunité totale. Ça va créer un précédent fâcheux, un précédent dangereux dans notre pays et c’est ça notre inquiétude en tant que défenseurs des droits de l’Homme que d’autres puissent invoquer cette jurisprudence après avoir commis les crimes les plus abominables. Une deuxième chose qui est une certitude, c’est que nul n’échappera à la justice : la justice nationale ou la justice internationale. Parce que le principe de la complémentarité ou le principe de la subsidiarité veut que ce soit la justice nationale qui se prononce d’abord sur les affaires. Maintenant s’il n’y a pas satisfaction, si les règles internationales en matière du respect du droit à la justice ne sont pas respectées, la porte reste ouverte par rapport aux juridictions supra nationales et sur la base des instruments juridiques que le Mali a ratifiés en toute souveraineté », a souligné le président de la CNDH, Aguibou Bouaré. Selon lui, le temps de la justice est différent du temps d’un régime politique ou du temps d’un mandat politique. A ses dires, nul ne pourra échapper à la justice parce qu’à un moment on est au sommet de sa gloire. « Ce que nous regrettons est qu’on ait écourté un procès sur la base d’une loi qui est pleine de confusions et de contradictions, c’est une véritable hérésie juridique. Nous pensons que cette loi doit être retirée purement et simplement de l’ordonnancement juridique du Mali sinon les infractions continuent d’être commises, des crimes abominables continuent d’être commis, il n’est pas exclu que ces personnes puissent se prévaloir ou exhiber cette malheureuse jurisprudence. Nous ne sommes contre personne, la preuve, en son temps, nous sommes sortis pour revendiquer le droit des accusés à un délai de détention provisoire réglementé, nous avons fait des communiqués pour revendiquer leur droit de défense et beaucoup d’autres droits fondamentaux qui leur sont reconnus par les textes. Tous les combats que nous menons, c’est pour la dignité humaine, pour l’intérêt de la société entière parce que nul ne sait l’avenir, chacun peut se retrouver dans une telle situation, c’est en ce moment que l’on réalisera l’inconvénient ou le danger de l’impunité », a déclaré le président de la CNDH, Aguibou Bouaré. En outre, il a invité les plus hautes autorités du Mali à mettre la lutte contre l’impunité au cœur des préoccupations nationales parce que sans justice, dit-il, on laisse la place à un cycle de vengeance.
Aguibou Sogodogo
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