Mali : la Cour suprême déboute le SYLMA dans son recours initié en annulation de la modification du statut de la magistrature

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Au Mali, le syndicat  Libre de la Magistrature a perdu  le procès en annulation  de l’Ordonnance n 2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi n’02 054 du 16 décembre 2002.

Le Syndicat Libre de la Magistrature (SYL.MA) a  mordu la poussière  face à la Cour suprême, juridiction contre laquelle  le syndicat  avait initié en début janvier 2023 une demande de sursis en exécution et l’annulation de l’ordonnance portant modification du statut de la magistrature. « Le SYLMA Informe les magistrats ainsi que l’opinion publique que la Cour suprême du Mali, prise en sa Section administrative, a rendu son arrêt le jeudi 23 mars 2023, sur le recours en annulation initié par le SYLIMA contre Ordonnance N 2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi n’02 054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature. Sans surprise, le SYLIMA a été débouté de son action par la juridiction suprême, juge et partie dans l’affaire », a  reconnu ce syndicat de Magistrat dans un communiqué publié, le 25 mars 2023.

Il faut rappeler que, le 3 janvier 2023, le SYLMA  a déposé une requête à la Cour Suprême du Mali demandant le sursis à exécution et l’annulation de l’ordonnance prise par le Gouvernement de la Transition sur la modification du statut de la magistrature.  Le  syndicat de magistrat  avait dénoncé un excès de pouvoir du gouvernement et  une violation  totale des principes constitutionnels d’égalité et d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Après son échec à faire annuler l’exécution de cette ordonnance qui modifie le statut de la magistrature, le SYLMA continue de  déplorer  la violation du pouvoir judiciaire et la lenteur de cette procédure  qui relève de l’urgence. « La Cour suprême, plus haute instance juridictionnelle du pays, aura ainsi mis trois mois environ pour juger une procédure en référé, matière se caractérisant fondamentalement par l’urgence », a ironisé le SYLMA.

Poursuivant,  le syndicat a chargé les  juges de la section administrative de la Cour Suprême  qui ont scellé  cet arrêt  qu’il qualifie  «  de  famélique ».  « Ils en porteront la totale et entière responsabilité face à l’opinion et surtout face à l’histoire collective qui enregistre tous les faits et évènements de la Patrie. La Cour suprême croit s’être ainsi sauvée. Elle n’aura cependant pensé ni à la République ni surtout au Peuple au nom duquel elle rend les arrêts », a menacé le communiqué des magistrats qui  s’est  réservé le droit de saisir la Cour de justice de la CEDEAO pour le rétablissement du traitement égalitaire  de  tous par la République du Mali.

Le gouvernement se défend  de toute violation  des principes constitutionnels en l’article 74 de la Constitution qui stipule que  « Le Gouvernement peut pour l’exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre par Ordonnance, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption… ». Toujours le gouvernement justifie sa décision en se référant à l’article 1er de la Loi n°059 du 22 décembre 2022 qui  l’autorise, entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 03 octobre 2022 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2023, à prendre, par ordonnance, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

 Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

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1 commentaire

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