Projet d’allongement de l’âge de la retraite à la Cour suprême : Le ministre de la justice désavoué par ses anciens camarades

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Le Syndicat automne de la magistrature (SAM), le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA), l’association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) et la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) sont en total désaccord avec le ministre de la justice et des droits de l’homme. Ils dénoncent le caractère sélectif et discriminatoire d’un projet de loi portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

Le communiqué conjoint SAM-SYLIMA n°03-2022 en date du 1er novembre 2022 déclare que : « le Syndicat automne de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) ont appris de ce qu’un décret de loi portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, est introduit en additif à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022 ».

Les deux syndicats dénoncent « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes ». Ils s’insurgent aussi contre « la non consultation des syndicats en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation adressée au Ministre de la justice et des droits de l’homme à l’occasion de l’audience du 21 octobre 2022.

A la lumière de ces insuffisances, conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la magistrature, les syndicats informent les plus hautes autorités qu’ils se désolidarisent d’une telle entreprise qui n’est ni opportune, ni nécessaire encore moins indispensable », peut-on lire dans ce communiqué signé par le Président du SAM, Bourama Kariba Konaté et son homologue du SYLIMA, Haby Macki Sall. Le SAM et la SYLIMA « rappellent qu’ils ne s’inscrivent que dans la dynamique en cours devant la Commission permanente des lois siégeant à la DNASJ et portant sur le statut de la magistrature ».

Un projet à l’objet manifestement  illicite, immoral et déloyal

L’association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) et la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA), dans une correspondance envoyée au Président du Conseil national de Transition (CNT) évoquent une « entreprise très ambiguë entre ses défenseurs, qui ne tient qu’à l’exécution d’un engagement peu respectable, dont l’objet est manifestement illicite, immoral et déloyal ». Selon Cheick Chérif Koné, « l’article 8, dont la modification est demandée, n’a soulevé la moindre difficulté sur le fonctionnement de la cour suprême, encore moins la justice dans son ensemble. Pour preuve, un avant-projet de texte élaboré en 2021 sur sollicitation des premiers responsables de la cour suprême, en vue de l’allongement discriminatoire et sélectif de l’âge de la retraite en leur faveur, avait fait l’objet de rejet par des réunions interministérielles, pour faute d’être techniquement défendable ou soutenable. En 2022, cette même proposition de modification, encore présentée par les mêmes personnes, a fait l’objet d’une fin de non-recevoir, à l’unanimité des trois syndicats de magistrats et de l’AMPP, dans le cadre de la Commission Législative Permanente du Ministère de la Justice (CLP), pour manque de sagesse de ses porteurs, voire, du fait de son caractère suspect et inique », précise la correspondance.

Toutes nos tentatives pour joindre, le 1er novembre en début de soirée, le ministre de la justice et des droits de l’homme, ont été infructueuses. Une situation embarrassante pour le garde des sceaux. Car, c’est l’une des rares fois que le ministre Mamadou Kassogué, syndicaliste bon teint, Président du SAM jusqu’à sa nomination à la Chancellerie, soit désavoué publiquement par les deux grands syndicats de la magistrature du Mali.

CD

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