En Exclusivité : Le procès-verbal des négociations entre la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali et le Gouvernement : Les points d’accord et de désaccord

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Hammadoun Amion Guindo, Sg CSTM
Hammadoun Amion Guindo, Sg CSTM

POINT 1. Le respect des Conventions n°87 et 98 de l’OIT ratifiées par le Mali et respectivement relatives à la liberté syndicale, la protection du droit syndical et le droit d’organisation et de négociation collective

La Confédération Syndical des Travailleurs du Mali a évoqué des cas de violation des Conventions n°87 et 98 de l’OIT dans les services et entreprises suivants : INPS, police Nationale, protection Civile, Douanes, SEMOS SA, LTA-Mali SA, ALS, BCM, SAER, G4S, RMO, SECURICOM, poste, SOACAP.

Le Gouvernement et le CNPM ont pris note de cette allégation de la CSTM. Le Gouvernement s’engage à rappeler le respect de la liberté syndicale dans les structures publiques et privées, à travers une lettre circulaire. Une Commission tripartite de veille et d’alerte sera mise en place par décision du ministre en charge du travail dans un délai de trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal.

            Accord

POINT 2. L’application sans condition des arrêts de la Section Administrative de la Cour Suprême relatifs à la représentativité de la CSTM au Conseil Economique Social et Culturel. Selon le Gouvernement, l’organisation, en 2015, des élections professionnelles permettra de régler définitivement la question.  La CSTM a fustigé ce qu’elle appelle « un refus délibéré du Gouvernement d’appliquer les arrêts n)30 du 28 septembre 2000, n)76 du 15 août 2002 et n)135 du 16 août 2004 de la Cour Suprême et d’organiser les élections professionnelles dont le processus a commencé depuis 2000».

Désaccord

 

POINT 3 : Ratification des conventions 102 et 122 de l’OIT respectivement relatives au socle de la protection sociale et à la promotion de l’emploi.

Le Gouvernement a informé la partie syndicale de l’adoption, en Conseil des ministres du 21 janvier 2015, des projets de textes relatifs è la ratification de la Convention 122 sur la politique de l’emploi, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, le 9 juillet 1964.

Pour ce qui est da la Convention 102 convenant la sécurité sociale (norme minimum, 1952), le Gouvernement s’engage à examiner avec diligence les possibilités de sa ratification et à faire part à la CSTM des difficultés qu’il rencontre en vue de trouver une solution.

Accord

POINT 4 : la représentation dans un meilleur délai de la CSTM dans les conseils d’administration des organismes paritaires et tripartites. Selon le Gouvernement, cette question aussi sera définitivement réglée par l’organisation, en 2015, des élections professionnelles. La CSTM a fait remarquer que ce point est lié au point 2. Par conséquent, elle a désapprouvé la réponse donnée par le Gouvernement.

Désaccord

POINT 5. SEMOS : la levée des mesures de suspensions illégales et l’annulation de la décision de licenciement des onze (11) syndicalistes et le rappel de leurs salaires.

 

Les parties ont constaté que le différend a été vidé à travers un protocole d’accord homologué par la justice à la suit des travaux d’une commission de conciliation dont la CSTM était membre. Les travailleurs licenciés ont été réintégrés dans leurs fonctions avec rappel des salaires.

                                                                          Accord

POINT 6 : LTA Mali-Sa : la réintégration des vingt sept (27) syndicalistes et trente (30) militants licenciés pour fait de grève ainsi que le paiement des rappels de leurs salaires, le rappel de la majoration de salaire (2009) sur trente deux (32) mois ainsi que le paiement de la prime de rendement (cf. conseil d’arbitrage)

 

Le conseil d’arbitrage saisi du dossier a rendu une décision qui a fait l’objet d’une opposition de la part de LTA Mali-Sa. Le Gouvernement s’engage à porter le conflit devant le conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article L.229 du code du travail, trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal.

Pour ce qui est du volet réintégration, la CSTM a estimé qu’il n’est pas pris en compte par la sentence arbitrale. Le CNPM a émis un avis opposé et dit ne pas pouvoir, en tout état de cause, s’engager dans le sens d’une réintégration des salariés licenciés.

Accord partiel

POINT 7. ALS : la réintégration des cent trente cinq (135) travailleurs licenciés y compris les leaders syndicaux et le rappel de leurs salaires.

Le dossier étant pendant devant le juge, le gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétentions. Le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

 Désaccord

POINT 8. BCM : le paiement des droits et dommages intérêts en faveur des quatre cent trente six (436) travailleurs dont vingt six (26) délégués du personnel licenciés (jugement n°04 du 27 juin 2013 du tribunal de travail de Kita). Le dossier étant pendant devant le juge, le Gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la Commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétention. Le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

 Désaccord

 

POINT 9. SAER : la réintégration des soixante douze (72) travailleurs licenciés dont onze (11) syndicalistes ainsi que le paiement des rappels de leurs salaires. Le dossier étant pendant devant le juge, le Gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétention. Le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

                                                                 Désaccord

 

POINT 10. UPS : Le paiement des droits des trois cent cinq (305) travailleurs licenciés. Le dossier étant pendant devant le juge, le Gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétentions. Le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

 Désaccord

 

POINT 11 : ANALABS-Morila : la mise en œuvre du protocole d’accord signé entre les travailleurs et la Direction d’ANALABS-Morila ainsi que le paiement de la majoration de 77% de 1999. Le dossier étant pendant devant le juge, le Gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétentions. Le CNPM a estimé que la  procédure judiciaire doit suivre son cours.

Désaccord

POINT 12 : Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) : L’annulation de la mutation dans les régions des syndicalistes (CSTM). Les parties ont constaté que le différend a été réglé à l’interne.

Accord

POINT 13 : Syndicat de la police nationale (SNP) : L’arrêt des mutations des membres élus dans les comités SPN, leur redéploiement au sein de leurs postes respectifs et la cessation définitive de toutes exactions à l’encontre des responsables syndicaux du SNP notamment l’acharnement contre le secrétaire Général par intérim, l’adjudant chef Youssouf FOFANA, et la suspension de leurs salaires.

 

Les travaux de la commission ont abouti au reversement intégral des salaires suspendus de Monsieur Youssouf FOFANA (d’avril à décembre 2014 et de Monsieur Mamadou DRAGO (d’avril à février 2015). Par ailleurs, le Gouvernement s’engage également à veiller au respect de la liberté syndicale. La CSTM s’est réjouie de ces efforts. La CSTM a, en outre, déploré le licenciement d’office de Monsieur Youssouf FOFANA, intervenu pendant que les travaux de la commission se poursuivaient. A cet effet, elle a demandé que le dossier fasse l’objet d’un nouvel examen.

Accord partiel

 

POINT14 : AMO : le remboursement des cotisations d’assurance Maladie Obligatoire (AMO) conformément à la décision du conseil des ministres du 30 avril 2011. Le Gouvernement s’engage à rembourser intégralement les travailleurs ayant fait la demande de non adhésion avant le 15 décembre 2011, dernier délai après deux (2) prorogation.  Une commission de suivi composée de représentants de la CSTM et des ministères en charge du développement social et du travail sera mise en place par décision du ministre en charge du travail dans un délai de trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal.

                                                                         Accord

POINT 15 : La mise en œuvre effective de la convention collective des centres de sente communautaire (CSCOM).

Le Gouvernement s’engage à faire exiger, par la Direction nationale du travail, la mise en œuvre effective de la convention collective des CSCOM. Une commission de suivi composée de représentants des ministères en charge du travail et de la santé, de la CSTM et la fédération nationale des Associations des centres de santé communautaires (FNASCOM) sera mise an place par décision du ministère en charge du travail dans un délai de trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal. Ladite commission désignera son président.

Accord

 

POINT 16 : La réintégration des treize (13) syndicalistes du groupe Securicom et cinquante (50) de RMO tous licenciés pour activités syndicales ainsi que le paiement du rappel de leurs salaires.

La CSTM et le CNPM ont convenu de la saisine du conseil d’arbitrage du dossier pour ce qui concerne le groupe Securicom. Le Gouvernement s’engage à diligenter la procédure. Pour ce qui est de RMO, le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

Accord partiel

POINT 17 : La réintégration des deux cent vingt sept (227) travailleurs de la SOACAP licenciés pour fait de grève ainsi que le paiement du reliquat de leurs droits.

Le dossier étant pendant devant le juge, le Gouvernement a estimé qu’il ne peut en discuter et attend donc la décision définitive. Bien que l’affaire soit devant les juridictions, la CSTM a demandé que la commission puisse négocier pour aboutir à des solutions consensuelles avec l’entreprise. C’est ainsi qu’elle a apporté des pièces qui soutiendraient ses prétentions. Le CNPM a estimé que la procédure judiciaire doit suivre son cours.

Désaccord

POINT 18 : L’augmentation de 50% du SMIG

Le Gouvernement et la CSTM ont convenu de :

–           porter le SMIG à 35000 FCFA pour compter du 1er janvier 2015 et à 40 000 FCFA pour compter du 1er janvier 2016 ;

–           se rencontrer au 1er trimestre 2016 pour analyser la faisabilité de porter le SMIG à 42 690 F CFA au 1er janvier 2017.

Accord.

 

POINT 19 : L’augmentation générale de 20% de la valeur indiciaire.

Le Gouvernement est d’accord avec le principe et s’engage à procéder à une augmentation se faisant comme suit :

– 10% pour compter du 1er janvier 2015, soit 364 F CFA ;

– 3% pour compter du 1er janvier 2016, soit 375 F CFA ;

– 7% pour compter du 1er janvier 2017, soit 400 F CFA.

La CSTM a fait contre proposition ci-après :

–           10% pour compter du 1er janvier 2015 ;

–           3% pour compter du 1er janvier 2016 ;

–           7% pour compter du 1er janvier 2017.

Après discussion, les deux parties ont maintenu leurs positions.

Accord partiel

POINT 20 : L’augmentation générale des salaires de 20%.

Le Gouvernement a informé la partie syndicale que l’effort consenti par rapport à la valeur indiciaire constitue une augmentation d’ordre général. En effet, précise-t-il, cette augmentation concernant les fonctionnaires sera aussi appliquée aux grilles de salaires des contractuels de l’administration relevant du code du travail.  La CSTM a précisé, à son tour, que la revendication concerne aussi les travailleurs du secteur privé. Le CNPM a proposé des négociations de branches que le syndicat a rejetées.

Accord partiel

POINT 21 : La réduction du taux de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS)

Le Gouvernement a consenti à une séduction du taux de l’ITS à 5% pour compter du 1er juillet 2015. La CSTM a fait une contre proposition de 8%. Les deux parties ont convenu de se rencontrer en juin 2015 pour analyser la faisabilité du différentiel de 3%.

Accord

 

 

POINT 22 : Le relèvement du niveau des pensions.

La CSTM a précisé que ce point concerne les travailleurs du public et ceux du privé. Le CNPM s’oppose à toute revalorisation des pensions qui entrainerait une augmentation des charges salariales. Le Gouvernement a rappelé que, selon l’article 53 de l’ordonnance 79-7/CMLN du 18 janvier 1978 «les pensions et les rentes viagères sont de plein droit révisées en cas  d’augmentation du traitement indiciaire des fonctionnaires en activité ; elles sont majorées dans la même proportion que les traitements et pour compter de la date d’effet de la majoration de ces derniers». Pour ce qui concerne les pensions relevant de l’INPS, selon le Gouvernement, compte tenu du déficit chronique de la branche, une augmentation ne peut être envisagée à l’état actuel. La CSTM a désavoué ce qu’elle «une injustice entre pensionnés d’un même pays».

                                                                   Accord partiel

 

POINT 23. L’intégration de tous les enseignants contractuels des collectivités dans la seule fonction publique de l’Etat.

Le Gouvernement a informé la CSTM de son effort d’intégrer les contractuels de l’Etat dans la fonction publique de l’Etat et les contractuels  des collectivités territoriales dans la fonction publique des collectivités. La CSTM a fait part des difficultés inhérentes au paiement des salaires et à la gestion de carrières des enseignants relevant de la fonction publique des collectivités territoriales. Elle a aussi mis l’accent sur l’existence de recommandations du forum national sur l’Education et du conseil supérieur de l’Education qui exhortent à l’intégration dans la seule fonction publique de l’Etat des enseignants contractuels.

Désaccord

 

POINT24 : L’adoption d’une convention collective des travailleurs de l’enseignement privé laïc.

1er volet : L’adoption d’«une convention collective des travailleurs de l’enseignement privé laïc».  Selon le Gouvernement, il appartient aux employeurs des écoles privées ou aux syndicats des travailleurs de déposer  un projet de convention collective à la Direction Nationale du travail pour permettre à celle-ci de déclencher la procédure. La CSTM s’est engagée à prendre les dispositions pour ce faire.

2ème volet : La transformation des écoles communautaires en écoles publiques et l’intégration de leurs enseignants dans la seule fonction publique de l’Etat. Les parties ont constaté que le processus de transformation a commencé en même temps que l’intégration du personnel enseignant dans la fonction publique des collectivités territoriales.

Toutefois, la  CSTM a souhaité que le processus soit diligenté.

 Accord

 

POINT25 : ce point comprend deux (02) volets :

 

1er volet : priorité aux entreprises locales lors de l’attribution des marchés publics.

Le Gouvernement a rappelé les dispositions de l’article 7 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, qui participent de la promotion des entreprises nationales de BTP, dans la mesure où elles autorisent l’octroi de marge préférentielle communautaire. Pour édifier cette affirmation, le Gouvernement a présenté les statistiques ci-après :

En 2012 : Sur un total de 559 marchés attribués, 522 ont été attribués aux entreprises nationales et 37 aux entreprises étrangère, soit un pourcentage respectif de 93,39% contre 6,61%

En 2013 : Sur un total de 1028 marchés attribués, 973 ont été attribués aux entreprises nationales et 55 aux entreprises étrangère, soit un pourcentage respectif de 94,65% contre 5,35%

En 2014 : (1er trimestre) : Sur un total de 330 marchés attribués, 306 ont été attribués aux entreprises nationales et 24aux entreprises étrangère, soit un pourcentage respectif de 93% contre 7%.

Toutefois, la CSTM a souhaité que le Gouvernement mette en œuvre les conclusions des états généraux du BTP de 2005.

2ème volet : Priorisation de recrutement des travailleurs nationaux au sein des entreprises étrangères en activité au Mali.

À compétences égales, le Gouvernement s’engage à encourager le recrutement, par les entreprises étrangères, de travailleurs nationaux. Il s’engage en outre à améliorer la qualification professionnelle de ces derniers un processus de formation continue.

Accord

 POINT 26 : Le renforcement de la lutte contre Accord. La concurrence déloyale et la fraude et le respect par l’Etat des termes du contrat de performance signé avec les entreprises textiles.

1er volet : Renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude. La Gouvernement a informé qu’en application d’un règlement de l’UEMOA relatif aux valeurs de référence, il a été établi une liste de produits industriels soumis aux valeurs de référence. Il a également, signalé que plusieurs services (DNCC, CEMAPI, DGD) sont dédiés à la lutte contre la concurrence déloyale. Toutefois, le gouvernement s’engage à œuvrer davantage à la lutte contre la concurrence déloyale.

2ème volet : Respect par l’Etat des termes du contrat de performance signé avec les entreprises textiles. Il a été constaté que l’Etat, au même titre que les entreprises textiles, respect dans l’ensemble ses engagements. Toutefois, avec la crise politico sécuritaire de 2012 et compte tenu des difficultés de trésorerie, l’Etat, de commun accord avec les entreprises textiles, a réduit les montants des subventions consacrées à la prise en charge des décotes.

La CSTM et le CNPM se sont réjouis des efforts faits par le  Gouvernement. La CSTM a exhorté le Gouvernement à prendre les dispositions qui s’imposent pour pallier les difficultés qu’il rencontre.

 Accord

POINT27 : Faire respecter les règles d’hyène et de sécurité au sein des entreprises.

Le Gouvernement a fait part des dispositions qu’il prend par rapport au contrôle d’hygiène et de sécurité au sein des entreprises. Le Gouvernement et le CNPM ont déploré le peu d’intérêt que les travailleurs portent eux-mêmes aux questions de santé et sécurité au travail, dans beaucoup d’entreprises, et demandé en conséquence à la CSTM d’accroitre ses efforts pour informer et sensibiliser ses adhérents. La CSTM a exhorté le Gouvernement à œuvrer davantage dans l’installation des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises où ils n’existent pas et à rendre opérationnels ceux qui existent. Les parties se rencontreront en fin d’année 2015 pour évaluer les actions entreprises.

Accord

POINT 28 : La diligence de la relecture des textes relatifs à la restructuration de la Poste du Mali.

Le Gouvernement a informé que la restructuration de la Poste est en cours dans le cadre du projet de mise en réseau des services de l’Administration et de la Poste dénommé «e Gouvernement –e Poste». Le Gouvernement a également informé qu’un projet de loi relatif à la réglementation du secteur postal est à l’Assemblée nationale pour adoption. Le Gouvernement s’engage à transmettre à la CSTM une copie des projets de textes .La CSTM a souhaité que le processus restructuration soit diligenté.

Accord

POINT 29. La transformation des cautions des actionnaires des télé- centres au niveau de la SOTELMA en action et la création d’un fonds de reconversion des promoteurs de télé-centres.

La CSTM a demandé au Gouvernement que les promoteurs de télé-centres soient priorisés par rapport à la vente des 19% des parts réservées au public. Le Gouvernement a accédé à la requête de la centrale syndicale. La CSTM a demandé que le processus de libération des actions réservées au public et au personnel soit bouclé dans un délai de 6 mois après la signature du présent procès-verbal.

Accord

POINT 30 : L’application de l’accord de principes de financement des Centrales syndicales comme Organisations d’Utilité Publique au même titre que les partis politiques et organes de presse.

Le Gouvernement a informé que, dans le cadre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, le budget d’Etat, à partir de 2017, sera présenté sous forme de budget-programme et les lignes budgétaires spécialisées seront supprimées. Toutefois, l’Etat en fonction de la disponibilité des ressources, continuera à faire des appuis aux centrales syndicales. La CSTM a dit «constater le refus du Gouvernement d’appliquer l’accord intervenu le 26 novembre 2007 dans lequel il s’engageait à inscrire la subvention en faveur des syndicats dans le cadre des appuis globaux». Elle a estimé que « le Gouvernement persiste à ne pas réglementer l’aide budgétaire aux centrales syndicales pour continuer à traiter la CSTM de façon discriminatoire comme c’est le cas depuis des années».

            Désaccord

POINT 31 : La majoration à hauteur de 30% des frais de mission des fonctionnaires et agents de l’Etat à l’intérieur comme à l’extérieur.

Le Gouvernement a informé la CSTM que des dispositions sont en cours pour rehausser le niveau des frais de missions à l’intérieur et à l’extérieur de territoire. Les deux parties ont convenu de se rencontrer courant mai 2015 pour faire le point.

Accord

POINT 32 : L’accompagnement des fonctionnaires partants à la retraite avec au moins trois (03) mois de salaire brut.

Le Gouvernement a rappelé que depuis 2012, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant est égal à un mois de salaire net. Selon le Gouvernement, compte tenu des contraintes budgétaires, une augmentation de l’indemnité de départ à la retraite ne peut être envisagée dans les conditions actuelles. La CSTM a fait remarquer que les agents contraintes budgétaires, une indemnité de départ à la retraite autrement plus avantageuse t que ce déséquilibre mérite d’être corrigé.

Désaccord

POINT 33 : l’octroi de primes de risques et de production aux travailleurs des secteurs de l’Agriculture, de la Santé, des services de l’Environnement et de l’Assainissement.

Selon le Gouvernement, la revendication sera prise en charge dans le cadre de la relecture en cours des textes régissant l’octroi des primes et indemnités aux fonctionnaires et agents de l’Etat. La CSTM a souhaité être consultée dans la procédure de relecture ci-dessus évoquée. Les deux parties se rencontrer avant la fin de l’année pour faire le point.

Accord

POINT 34 : Institution d’un système de contrôle unique des camions à l’entrée de Bamako.

Le Gouvernement a informé que des instructions fermes ont été données pour interdire tout autre contrôle des camions à l’intérieur du District de Bamako. Une commission de veille et de suivi composée de représentants des ministères en charge des transports, de la sécurité et du travail et de la CSTM sera mise en place par décision du ministre en charge du travail dans un délai de trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal.

Accord

POINT 35 : La désignation d’un site de déversement des déchets liquides pour les citernes SPIROS.

Le Gouvernement a informé qu’une commission, dans la quelle siège un représentant de la CSTM, est à pieds d’œuvre pour trouver un site. La CSTM s’est réjouie de cette information.

Accord

 

POINT 36 : La facilitation de l’accès aux documents afférents à l’activité de transport des tricycles et la révision de leurs taux d’imposition.

Le Gouvernement et la CSTM ont convenu de mettre en place une commission composée de représentants des ministères en charge des transports, de la sécurité, des impôts et du travail et de la CSTM par décision du ministre en charge du travail pour examiner la situation d’imposition des tricycles dans un délai de trois (3) mois après la signature du présent procès-verbal.

Accord

POINT 37 : Protection Civile : L’équipement adéquat en matériels de secours, en moyens dz déplacement et en dotation en médicaments (Protection Civile)

Le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre le plan d’équipement de la Protection Civile. Le Gouvernement et la CSTM ont convenu de se retrouver en fin d’année 2015 pour évaluer les actions entreprises.

Accord

POINT 38 : La relecture du statu général des fonctionnaires de la Protection Civile et la révision de ses décrets d’application.

Le Gouvernement a informé que le projet de décret portant application du nouveau statut des fonctionnaires de la protection civile sera transmis, incessamment, au Secrétariat Général du Gouvernement. La CSTM a souhaité être consultée.

Accord

Synthèse des résultats :

Aux termes des discussions, sur les 38 point du cahier de doléances, la commission de négociation a relevé :

– 21 points d’accord (1,3,5,12,14,15,18,21,24,25,26,27,28,29,31,33,34,35,36,37,38)

– 6 points d’accord partiel ( 6,13,16,19,20,22) ;

– 11 point de désaccord (2,4,7,8,9,10,11,17,23,30,32).

La Commission a constaté que sur les 21 points d’accord, les  points 5et 12 avaient déjà été éteints avant le début des travaux de la Commission.

Une Commission de suivi de la mise en œuvre des différents points d’accord sera mise place par décision du ministre en charge du travail.

Bamako, le 13 mars 2015

NB : Ont signé pour le gouvernement : le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Reforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, Mme Diarra Raky Talla. Pour la CSTM, le Secrétaire général adjoint, Thierno Moctar Ly. Pour le Conseil national du Patronal du Mali, le président Mamadou Sidibé.

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