Discipline financière et budgétaire à la cour suprême : Le Programme d’Appui à la Gouvernance Locale renforce les capacités des juges du siège et les magistrats du parquet

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Le président de la cour suprême, M. Nouhoum Tapily, a présidé dans son institution, le 24 juin dernier, l’ouverture d’une formation sur les  procédures de la chambre de discipline financière et budgétaire. Organisée par le Programme d’Appui à  la Gouvernance Locale (SNGP) pour une durée de 5 jours, ladite formation vise à renforcer  les capacités des juges du siège et les magistrats du parquet pour une meilleure appropriation de la troisième composante du programme SNGP. C’était en présence du chef de programme de SNGP-Mali Diarra Djénébou N’Diaye, le formateur marocain ainsi que les participants.

 

Pour Mme Diarra Djénébou N’diaye, le SNGP est un programme de décentralisation financière qui a commencé depuis février 2016, composé de trois programmes essentiels avec l’aspect genre de façon transversale. La première composante s’occupe de l’amélioration de la  gestion des finances publiques au niveau national et au niveau décentralisé. La deuxième composante concerne l’amélioration de la communication et de la coordination entre l’Etat et les structures décentralisées et entre l’Etat et les organisations de la société civile et enfin la troisième composante qui est l’objet de ladite formation  concerne le renforcement des capacités des structures de contrôle au Mali. «  Aujourd’hui, c’est le tour de la section des comptes,  membre du cadre des concertations que le programme a pu mettre en place avec le bureau  du vérificateur général, le contrôle général des services publics et la section des comptes de la Cour Suprême ». A ses dires, le Programme d’Appui à la Gouvernance Locale a réalisé plusieurs activités notamment des activités de formation, des audits de performance dans le domaine de l’éducation, la santé, l’eau,  l’électricité et la décentralisation. Il a procédé à la relecture et à l’actualisation de manuels de conformité et de performance du contrôle général des services publics. Un voyage d’études a été organisé aux Etas Unis. Ce sont entre autres activités menées ces derniers temps par le programme de gouvernance locale.

Dans son discours d’ouverture de l’atelier de formation, le président de la Cour Suprême a rappelé que cet appui -accompagnement de la SNGP s’inscrit dans la composante 3 de son portefeuille d’intervention à savoir « renforcement du CGSP pour conduire les audits de performance qui répondent aux normes internationales et surveiller les dépenses et la fourniture de services sociaux de base aux niveaux national et régional », mise en œuvre à travers son 4ème volet d’activités transversal axé sur « la formation – animation et l’évaluation des sessions de formation permettant à l’équipe Mali SNGP d’acquérir une compétence ou un savoir- faire spécifique, et aussi la facilitation des sessions de formation auprès des partenaires de Mali SNGP sur des aspects spécifiques à leur renforcement ».

En matière de discipline budgétaire et financière, indique M. Tapily, la Section des Comptes fonctionne comme une Cour de justice ordinaire avec tout ce que cela exige comme garanties des droits de la défense, l’audition de toute personne dont la responsabilité peut être engagée, la présence physique du mis en cause, celle de son avocat à la séance de jugement, en sus de la citation de témoins.

Il est attendu de cette formation, le renforcement des capacités des juges du siège et les magistrats du parquet pour une meilleure appropriation de cette nouvelle matière.  ‘’C’est dire combien les attentes sont grandes par rapport aux enjeux et défis à relever en matière de l’opérationnalisation de la chambre de discipline financière et budgétaire qui par ricochet, contribuera à l’amélioration du contrôle juridictionnel des finances publiques. La latitude est donnée au formateur de nous entretenir de tout ce qui peut nous édifier sur la discipline budgétaire et financière tant sur le plan procédural que jurisprudentiel et doctrinal sans oublier ses impacts sur l’assainissement des finances publiques et la lutte contre la délinquance économique et financière’’, a ajouté le président de la Cour Suprême. Avant d’ajouter qu’il demeure convaincu que la CDBF peut contribuer à donner confiance en la capacité de l’État à détecter et sanctionner lui-même les défaillances qui peuvent apparaître au sein de la sphère publique, et ainsi démentir ceux qui sur le thème du gaspillage des deniers publics,  prospèrent l’incapacité, largement exagérée d’ailleurs, qui serait celle de l’État à se réformer.

 

A.CISSE

Source : NOTRE VOIE

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