[caption id="attachment_53350" align="alignleft" width="310"]

Alou Tomota[/caption]
Le Tribunal Arbitral de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada a rendu son verdict dans la procédure Groupe Tomota contre l’Etat malien. La décision est un véritable coup de semonce donné à l’Etat condamné au versement de 12 199 000 000 et 11 100 000 000 de F CFA à la société Groupe Tomota, respectivement pour attitude dolosive et pour les préjudices que la non observation de ses engagements a fait subir à la société Groupe Tomota SA, actionnaire majoritaire de la société Huicoma…
« Le Tribunal arbitral, statuant contradictoirement se déclare :
Compétent ratione materiae et ratione loci pour connaître du présent litige;
- rejette I' exception de prescription opposée à l'action de remise en cause de la cession des actions et en responsabilité de GROUPE TOMOT A contre I'Etat du Mali ; rejette la prescription opposée à I' action de GROUPE TOMOTA SA contre I'Etat du Mali en réparation des préjudices subis du fait du non respect par ce demier des obligations envers le cessionnaire dans I' exécution du Protocole d'accord ,: dit la demande recevable et bien fondée ; dit que 1'Etat du Mali a eu un comportement dolosif et déloyal envers GROUPE TOMOTA SA, tant lors de la procédure de soumission d'offres destinées à la privatisation de HUICOMA, que de la négociation du Protocole d'accord et encore lors de la cession des actions de cette société Ie 16 mai 2005 et, it ce titre, condamne I'ETA T du MALI au versement des sommes suivantes : 12.199.000.000. FCFA, à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait du comportement dolosif de 1'ET AT du MALI à I' occasion de Ia cession de HUICOMA; dit que cette somme produira intérêts à compter du 5 Juin 2005 jusqu'a complet paiement au taux de 12,65 % I'an.
- 11.100.000.000. FCFA, à titre d'indemnisation du préjudice..».
Voilà les termes du dispositif du jugement rendu en novembre dernier par le tribunal arbitral siégeant à Abidjan.
Le conflit qui oppose le Groupe Tomota à l’Etat du Mali date de 2004. Le gouvernement a lancé la privatisation de l’huilerie cotonnière du Mali (Huicoma ) société d'Etat qui avait Ie monopole de la transformation et de la production d'huile végétale et d'aliments pour bétail a partir du traitement industriel de la graine de coton dans ses trois usines de Kita, Koulikoro et Koutiala. Une production et fourniture du coton financées et encadrées par la CMDT (Compagnie malienne pour Ie développement des Textiles), entreprise publique dont l'Etat du Mali est actionnaire majoritaire.
La société GROUPE TOMOTA SA a répondu à l'appel d'offres pour la privatisation de HUICOMA en faisant des offres techniques précises. Au terme de la procédure d' appel d' offres, elle a été désignée comme adjudicataire, le 16 mai 2005 elle signe avec I'Etat un Protocole d' accord portant sur la cession par ce dernier de 1 388-145 actions de l’Huicoma représentant 84,13% du capital social de cette société. Des actions qui ont coûté au Groupe neuf milliards (9 000 000 000) FCFA, I'Etat du Mali conservant le solde du capital.
Des divergences ne tarderont pas à apparaître lors que le Groupe a commencé l’exploitation. En effet, après le transfert des actions et la passation de service effectuée le 14 septembre 2005, la société GROUPE TOMOTA SA, nouvelle actionnaire majoritaire, prétend s'être trouvé confrontée a de graves difficultés pour exploiter la société HUICOMA. Le Groupe Tomota a en effet, accusé l’Etat de l’avoir trompé sur la vraie situation (financière) de l’Huicoma. Pour le Groupe Tomota, la situation qu’il avait trouvée n’avait rien de comparable avec la description qui en avait été faite par l’Etat en amont du protocole. Dans ses prétentions le Groupe Tomota s’est appuyé sur une exécution dolosive et lourdement fautive de ses obligations par l’Etat qui, ajoute le Groupe, a constamment refusé de lui accorder les garanties auxquelles il s'était engagé, notamment, la fourniture prioritaire et préférentielle des graines de coton par I'intermédiaire de la CMDT et l'octroi d' avantages fiscaux et douaniers ...Outre d’importants manques à gagner, le Groupe Tomota estime que cette situation est de beaucoup dans la baisse sensible de sa notoriété , une dépréciation de ses marques et, aujourd'hui, son arrêt partiel d'activité.
Dans cette procédure le contentieux de l’Etat a soulevé trois exceptions qui ont été toutes rejetées par le juge arbitrale. La première concerne la non arbitralité du litige, la prescription de l’action du Groupe Tomota et la forclusion de ses demandes.
Papa Sow/Maliweb.net
Voir Document: