Mali / question de droit : la pratique des baux commerciaux dans le secteur informel, entre tolérance sociale et insécurité juridique.

Le texte rappelle que dans un bail à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, le locataire (preneur) a des droits bien définis, notamment le droit au renouvellement du bail et le droit au maintien dans les lieux tant que les conditions du contrat sont respectées.

Le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le bail est à durée déterminée, il est nécessaire de l’écrire et de fixer clairement un terme. Si ce n’est pas le cas, le bail sera réputé être à durée indéterminée.

L’article uniforme OHADA sur le droit commercial général réglemente ces aspects, c’est la référence dans les États membres pour ce type de bail.

L’article souligne l’importance d’avoir un contrat écrit avec des stipulations claires, notamment sur la durée. Cela protège à la fois le bailleur et le preneur, mais surtout le preneur pour ses droits au renouvellement.

Le fait que le droit au renouvellement soit reconnu est un acquis important, il assure une stabilité de l’entreprise locataire. Le droit au maintien dans les lieux s’impose lorsqu’il y a respect des engagements contractuels.

L’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général sert de cadre légal régulateur pour de nombreux Etats africains, cela aide à harmoniser les pratiques, éviter les interprétations divergentes d’un pays à l’autre.

Même si le droit est bien formulé, son application dépend beaucoup de l’efficacité des juridictions, délais, coûts, accès à la justice.

Les clauses abusives ou les lacunes dans le contrat (durée non précisée, termes du bail flous) peuvent mettre le preneur dans une position de faiblesse.

Le contexte économique (croissance des loyers, pressions fiscales, inflation) peut aussi rendre difficile la gestion d’un bail commercial pour certaines PME.

En somme, si le preneur ne paie pas le loyer, le bailleur peut agir en justice pour obtenir résiliation du bail et expulsion, au Mali, c’est le Tribunal de commerce qui est compétent pour les baux commerciaux.

Si la durée déterminée du bail arrive à terme sans renouvellement, ou si le bail est à durée indéterminée et un préavis est donné.... pour les baux à usage commercial, un préavis doit être respecté (souvent six mois) selon la loi ou le contrat.

Si le bail n’est pas renouvelé ou résilié, il y a souvent une obligation d’indemnité d’éviction si le preneur remplit les conditions. Cela protège le locataire contre des ruptures injustifiées.

                                                                                                              Mohamed SOGODOGO