Audit de l’aide publique accordée aux partis politiques : « Le délai légal de conservation obligatoire des documents comptables est de dix ans au Mali », dixit Konimba Sidibé

Le délai légal de conservation obligatoire des documents comptables est de dix ans au Mali.  Il estime que cet audit est dépassé de 15 ans puis qu’au Mali, le délai légal de conservation obligatoire des documents comptables est de dix ans.

Comme Me Mountaga Tall, la semaine dernière, qui s’interrogeait de savoir comment on peut demander aux morts (les partis politiques) d’assister à leurs funérailles, l’ancien ministre Konimba Sidibé trouve « problématique » un audit du financement des partis politiques au Mali sur 25 ans ». Cet habitué des audits prévient sur le délai légal de conservation obligatoire des documents comptables qui, selon lui, est de dix ans au Mali.  Or, souligne -t-il, cet audit sollicité par la section des Compte de la Cour Suprême couvre une période de 25 ans, soit 15 ans de trop.  Cette thèse est consacrée, selon lui, par article 24 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière de l’OHADA pour la comptabilité privée et article 71 du décret n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En se référant sur ces deux articles, l’expert-comptable s’interroge sur la légalité de la décision de la justice d’exiger aux ex-partis politiques qu’ils fournissent des documents comptables sur ces 15 ans de trop (2000-2015). Il se demande sur le motif réel de cet audit en rappelant que la Cour suprême a déjà contrôlé les comptes des partis politiques sur la période concernée hormis l’année 2025 en cours en exprimant son opinion de certification ou refus de certification desdits comptes année après année.

Au regard de ce qui précède, il estime que la Cour suprême a déjà validé certains de ces comptes annuels. En clair, dit-il, elle n’a détecté aucune anomalie dans lesdits comptes en rapportant les confidences d’un ancien Président de la Section des comptes, aurait admis que « la vérification est exhaustive et que c’est tolérance zéro pour les anomalies détectées qu’elles soient significatives ou pas ». Pour lui, la Cour suprême a refusé de certifier les comptes de certains partis qui, d’ailleurs, ont déjà été sanctionnés par la privation de financement public. 

En bref, Konimba Sidibé a émis plusieurs questions comme beaucoup d’autres sur la nécessité de cet audit du financement public des partis politiques qui, selon lui, devrait être fait avant la dissolution des partis politiques. « Auditer une organisation qui n’existe plus me paraît plus que problématique. La logique voudrait que l’audit précède la dissolution », a-t-il conclu.

Siaka DIAMOUTENE/maliweb.net