Redevance de régulation des marchés publics : Le comité syndical de la Dgmp-DSP réclame sa part

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Privé de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, le  comité syndical de la Direction générale des marchés publics et des délégations de service public (Dgmp-DSP) semble à bout de patience.Il a ainsi décidé d’entreprendre des actions légales pour être mis dans ses droits. Un préavis de grève de 72 heures a été déposé dans ce sens.

Pour  faire l’état des lieux de ses points de revendication soumis au ministre de l’Economie et des Finances,  le bureau du comité syndical de la Direction générale des marchés publics et des délégations de service public a tenu une réunion le 7 juillet 2021. A la suite de cette rencontre, ledit comité a décidé de ne point faiblir face à ce qu’il appelle l’injustice dont sont victimes ses militants. Ainsi, il a déposé un préavis de grève de 72 heures sur la table du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social.

Il ressort du réquisitoire du comité syndical que les dispositions de l’espace Uemoa  prévoient l’octroi d’une partie de la redevance de régulation des marchés  au personnel de la Dgmp- DSP. Mais, s’offusque l’organisation syndicale, le Mali traine les pieds. Ce, malgré l’existence du protocole d’accord conclu le 27 décembre 2016 entre le ministre de l’Economie et des Finances et la section syndicale des Finances ; la lettre confidentielle re 0506/MEF-SG du 09 avril 2018 du ministre de l’Economie et des Finances au Premier ministre, relative à la gestion de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, et  la lettre du ministre du Travail et de la Fonction publique adressée au ministre de l’Economie et des Finances, demandant l’incidence financière de points de revendication de la Dgmp-DSP.

Aussi, le syndicat dénonce-t-il l’application discriminatoire du protocole d’accord à l’égard de la Dgmp-DSP et  des textes de la passation des marchés publics dans l’espace Uemoa. Avant de préciser : « Considérant le projet de loi portant modification de laloi n°08-023 juillet 2008, modifiée, relative à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public ; considérant le projet de décret b4.09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié, fixant les taux de le redevance de régulation des marchés publics, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels ; considérant la volonté manifeste des nouvelles autorités de respecter les engagements de l’Etat contenus le protocole comme l’attestent les projets de loi et de décret sus mentionnés ; considérant que lesdits projets de loi et de décret ont été élaborés sur instruction du ministre de l’Economie et des Finances. Le comité syndical de la Direction générale des marchés publics et des délégations de service public demande la satisfaction des points de revendication contenus dans le protocole, à savoir :

1- Relecture de décret n°01 -208/P-RM du 19 juin 2001 sur la base du contre schémas proposé par le ministère de l’Economie et des Finances, schémas d’ailleurs concédé par le comité Dgmp ;

2-l’octroi d’une partie de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public aux personnels de la Dgmp-DSP conformément aux proportions contenues dans le projet de décret susmentionné». A défaut, le syndicat décide d’une grève d’avertissement de soixante (72) heures, allant du mercredi 18 au vendredi 20 août 2021.

Si ses doléances ne sont pas satisfaites, il envisage de relancer ladite grève pour une durée de cinq (O5) jours, soit du lundi 30 août au vendredi 03 septembre 2021, qui sera suivie d’une grève illimitée à partir lundi 06 septembre 2021.

Oumar KONATE

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