Abrogation de la Charte des partis politiques : Le projet de loi passe au CNT

En séance hier plénière, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. Le texte a été adopté pour donner au gouvernement, les coudées franches afin d'opérer les réformes de façon sereine.

L'examen de ce texte par l'organe législatif intervient après son adoption par le conseil des ministres en sa séance du mercredi 30 avril dernier. Il a été défendu par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, Mamani Nassiré. 

Dans son rapport, la commission Lois du CNT a rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation pour la relecture de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre a précisé des lettres individuelles aux partis politiques et aux organisations de la société civile le 19 décembre 2024 pour recueillir leurs propositions.

La commission a indiqué que parmi les recommandations de ces Assises figurent trois importantes se rapportant aux partis politiques notamment la réduction du nombre de partis politiques en application des conditions restrictives de création et de financement, la relecture de la Charte des partis politiques avec une réaffirmation du statut de chef de file de l'opposition et l'interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.

Sur les 297 partis politiques existants et formellement saisis, seuls 137 ont répondu aux correspondances du ministre délégué. Quant aux organisations de la société civile habilitées pour ce genre de consultation, sur les 94 organisations saisies, seules 8 ont répondu. À l'issue du dépouillement des réponses des partis politiques et des organisations de la société civile, il est ressorti, qu'au lieu de propositions concrètes permettant la mise en œuvre des recommandations de l'ANR, les partis politiques se contentent de généralités sans aucune modalité opérationnelle de mise en œuvre des recommandations.

Le ministre délégué Mamani Nassiré, défendant le projet de texte

Ces constats ont fait l'objet d'une communication verbale du ministre délégué auprès du Premier ministre lors du conseil des ministres du vendredi 4 novembre dernier. Comme solution, le ministre délégué a ainsi proposé l'organisation de consultations des forces vives de la nation et des Maliens établis à l'extérieur. Le rapport précise qu'il est ressorti de ces consultations, de fortes recommandations, entre autres, la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation, la suppression du financement public, l'audit du financement public, la suppression du statut de chef de file de l'opposition politique, le durcissement des conditions de création des partis politiques, etc.

Pour parvenir à la mise en œuvre de ces recommandations, il était nécessaire de procéder à l'abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique afin de donner au gouvernement, les coudées franches pour opérer les réformes de façon sereine, soulignant le rapport, qui précise que ce texte ne remet en cause ni la démocratie, ni le multipartisme.

Répondant aux questions de certains membres du CNT sur une loi de substitution après cette abrogation, le ministre délégué Mamani Nassiré dira que «nous sommes dans un processus de réformes». Selon lui, la Constitution du 22 juillet 2023 opère une vaste refondation de l'État malien. «Nous sommes dans un mouvement où il y a des réformes qui concernent l'ensemble des secteurs de la vie de notre société. Si on doit adopter une loi qui prend en compte l'ensemble des préoccupations de notre peuple par rapport à notre aspiration au respect de la souveraineté, il va de soi que le travail doit être approfondi», a-t-il dit.

«Nous n'allons pas nous précipiter pour sortir une loi car pour nous, il n'y a pas de vide», a ajouté le ministre délégué Nassiré. D'après lui, pour la législation qui est demandée conformément aux aspirations démocratiques et de souveraineté, le temps nécessaire sera pris pour apporter ce texte devant la CNT. «Ce sera un travail participatif, inclusif et qui impliquera l'ensemble des secteurs de la société car c'est une loi très sensible», a précisé le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral.

Après les débats, le texte a été adopté par 130 des votants, 2 voix contre et zéro abstention.

Dieudonné DIAMA