Cour d’assises de Sikasso : Pour les avocats de la défense, la Cour est incompétente pour juger Sanogo

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Sanogo à la barre ce mercredi 30 novembre 2016 à Sikasso (Photo Ministère de la Jutsice)
Sanogo à la barre ce mercredi 30 novembre 2016 à Sikasso (Photo Ministère de la Jutsice)

Après trois ajournements pour des problèmes de téléphone des avocats et l’absence des témoins à la barre, l’audience  a repris ses droits le mercredi 7 décembre 2016. La journée a été consacrée aux discussions autour des exceptions des avocats de la défense parmi lesquelles il y a l’incompétence personnelle et matérielle de la Cour d’assises à juger Amadou Aya Sanogo et compagnie qui sont des militaires, l’irrégularité  du délai de citation, la détention illégale, l’impréparation du procès. Pour les avocats de la défense, la Cour d’assises ne peut pas juger Amadou Aya Sanogo et compagnie dont Yamoussa Camara. A leur entendement, les accusés doivent être jugés par un tribunal militaire.

A la réouverture de l’audience, les avocats de la défense s’appesantiront sur l’absence des témoins cités à comparaître. Parmi les personnalités citées, seules Hamidou Sissoko “Man” était présent. Les avocats signaleront l’absence de 20 témoins. Ce qui, pour eux, pose problème. “Nous craignons de nous engager dans un procès qui ne sera pas équitable. Si les témoins ne se présentent pas, quel sera l’importance du débat contradictoire ?”, se sont-ils interrogés.

A leurs dires, si certains témoins ne comparaissent pas, cela veut dire qu’il y a eu une sélection. “Ce qui prouve qu’il y a désir de ne pas faire comparaître certains. Il y a déséquilibre. L’absence des témoins prouve qu’il y a recherche infructueuse”, ont-ils souligné, avant de demander de renvoyer le procès à la prochaine session et d’accorder une liberté provisoire aux accusés. Parce que certains témoins n’ont pas reçu de citation d’amener et d’autres sont hors du pays. “L’inculpation repose sur des témoignages. Le procès ne peut pas se faire sans la contradiction, sans la présence des témoins. Le Parquet a été incapable de faire comparaître les témoins. Il y a une discrimination qui ne dit pas son nom. Le Parquet a mal ficelé le dossier. Le Parquet a fait une sélection des témoins”, ont-ils scandé.

Les avocats de la partie civile diront que les témoins présents sont suffisants pour faire éclater la vérité.

Le Ministère public signalera

17 témoins qui seront présentés à l’audience.

Après les débats, la Cour se retira pour aller délibérer. Après avoir statué, la Cour dira qu’il y a lieu de rejeter la demande de renvoi. Et la demande de liberté provisoire des accusés sera sans objet. L’audience se poursuivra.

La Cour incompétente pour juger Aya

Par la suite, ils camperont sur les exceptions précitées. Pour ces avocats, la Cour d’assises n’a pas compétence à juger les accusés qui sont des militaires. A leurs dires, Amadou Aya Sanogo est en détention arbitraire depuis trois ans. En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut dépasser trois ans. Et Amadou Aya Sanogo est en prison depuis plus de trois ans. Ce qui est une détention arbitraire, illégale. Pour ces avocats, l’impréparation du procès a fait que tous les témoins n’ont pas pu se présenter à l’audience. Ce qui fait que le procès ne peut être équilibré. Ensuite, le Parquet n’a pas pu fournir tous les documents nécessaires à l’éclatement de la vérité. Donc, pour eux “le dossier Aya est un dossier mal monté, monté à l’envers. Nos clients étant en détention illégale, ils doivent être libérés. La Cour civile ne peut juger cette affaire. Elle est incompétente pour juger les accusés qui sont des militaires. Ils doivent être jugés par une juridiction militaire. Des civils ne doivent pas juger des militaires. Nous demandons à la Cour de décliner sa compétence et de remettre le dossier à la justice militaire. A défaut de renvoyer le dossier à une autre session pour défaut de citation, Monsieur le président, déclarez-vous incompétent à juger et renvoyez le dossier devant le tribunal militaire et donnez une liberté provisoire au Général Amadou Aya Sanogo”, ont argumenté les avocats de la défense. Avocat de Yamoussa Camara, Me Alhassane Sangaré demandera à ce que son client soit jugé par la Haute cour de justice. Car, a-t-il avancé, au moment des faits, Yamoussa Camara était ministre de la Défense. “La Cour d’assises n’est pas compétente pour juger Yamoussa Camara. L’inculpation de Yamoussa Camara doit être annulée et il doit être libéré. Car son juge d’instruction n’était pas militaire”, a-t-il affirmé.

Les avocats de la partie civile ont rejeté les exceptions des avocats de la défense. A leurs dires, au moment des faits, Amadou Aya Sanogo n’était pas chef de l’Etat. C’est Dioncounda Traoré qui était président par intérim. Donc, il peut être jugé par la Cour d’assises. Pour ces avocats, l’impréparation se trouve du côté des avocats de la défense. La Cour d’assises est compétente à juger tout dossier renvoyé devant elle. C’est ça la plénitude de sa juridiction, la souveraineté de la Cour à juger une affaire. Pour la détention prolongée, ils avanceront que les accusés sont pris de corps. A ce titre, la Cour peut ordonner la liberté provisoire comme elle peut maintenir les accusés en détention.

Le ministère public alla dans le même sens que les avocats de la partie civile. Aux dires de l’Avocat général, la Cour d’assises est compétente à juger les accusés parce que l’arrêt de renvoi purge toutes les exceptions.

Siaka Doumbia, envoyé

spécial à Sikasso

 

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1 commentaire

  1. A la date d’aujourd’hui, le tribunal militaire qui peine à rendre des jugements de niveau correctionnel, n’est pas qualifié pour ce jugement de niveau criminel sans tenir compte d’autres considérations.

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